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LES DROITS SUBJECTIFS DE LA VICTIME D’UNE INFRACTION
compte des droits reconnus par la loi aux victimes » 17 . Le principe d’une
institution judiciaire chargée spécialement des intérêts de l’une des parties
laisse perplexe surtout si le juge en question siège en même temps comme
juge correctionnel. Mais, semble-t-il, la Cour de cassation n’y trouve rien à
redire ! 18
Enfin, il n’est guère possible d’achever cet article sans évoquer le
rapport issu des réflexions d’une commission de réforme présidée par M.
Philippe LEGER, magistrat. Bien que les rédacteurs du rapport s’en
défendent, certaines propositions risquent, insidieusement, de revenir sur
l’un des droits fondamentaux reconnus aux victimes : celui de déclencher
les poursuites par une plainte avec constitution de partie civile. En effet, il
est prévu que la décision finale en revienne au juge de l’enquête et de la
détention, nouveau magistrat chargé de contrôler une instruction confiée
désormais au procureur de la République 19 . Il y a trois ans fut célébré le
centenaire de l’arrêt Laurent-Atthalin. Il est à craindre, avec ce rapport, s’il
vient à être suivi lors d’une prochaine réforme de la procédure pénale, qu’un
siècle de jurisprudence soit enterré injustement. Malgré les abus révélés par
quelques affaires récentes, cette réforme est dangereuse. Il vaudrait mieux
redéfinir les droits procéduraux de la victime et lui interdire de se constituer
partie civile à d’autres fins que celle d’obtenir une réparation réelle de son
dommage. L’action civile reste l’accessoire de l’action publique. La victime
doit pouvoir continuer de faire juger cette action civile par le juge pénal.
Pour autant, elle ne doit pas devenir un procureur bis.
17 Art. D.47-6-1 et s. C.proc.pén.
18 C.cass, avis des 20 juin et 6 octobre 2008.
19 On rappellera qu’en France le ministère public n’est pas indépendant du pouvoir exécutif.
La Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner la France pour cette
raison : aff. Medvedyev et autres, c/France, Cedh 10 juill.2008, D.2009.chron.600,
obs.J.F.Renucci.
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