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LES DROITS SUBJECTIFS DE LA VICTIME D’UNE INFRACTION
partie civile au procès de l’infraction et non au procès pénal comme on le lit
souvent parce que le procès qui naît de l’infraction a un double objet : civil
et pénal. Il y a deux instances qui correspondent au double rapports de droit
nés de l’acte commis. En d’autres termes, ce n’est pas parce que le juge
pénal statue sur les deux actions par un seul et même jugement que l’on doit
être amené à ne voir qu’un seul rapport processuel de droit pénal. Par
conséquent, les prérogatives procédurales accordées à la victime ne
devraient lui servir qu’à satisfaire ses intérêts civils.
La question se complique lorsque se glisse un élément d’extranéité
dans la situation juridique issue de l’infraction. Par exemple, l’infraction est
commise à l’étranger par un étranger contre une victime française. Selon le
droit français, le juge français et compétent et devra appliquer la loi pénale
française 10 . Si la victime entend obtenir des dommages-intérêts, la question
se pose de savoir quelle est la loi applicable à l’instance civile. En matière
de responsabilité civile, la règle de conflit désigne la loi du lieu du
dommage, soit ici la loi étrangère. Mais, le juge pénal français, nous l’avons
dit, n’applique que la loi française. L’appliquera-t-il à l’action publique et à
l’action civile accessoire de l’action publique ? Ou bien divisera-t-il
l’application selon le type d’instance ? C’est la dernière solution qui est
choisie, la victime ne devant pas disposer d’un avantage exorbitant par
rapport à celle qui porterait son action devant le juge civil alors que les deux
actions sont identiques.
2°) A partir du moment où c’est le déroulement du procès lui-même
qui permet d’établir le bien fondé de l’accusation et de la demande en
réparation, il est logique, au stade de la saisine du tribunal, c’est-à-dire de la
recevabilité de l’acte de constitution, que les conditions soient appréciées
avec moins de sévérité. Ainsi, lorsque la partie lésée se constitue partie
civile au moyen d’une citation directe, le code de procédure pénale laisse à
la victime la faculté de conclure ultérieurement à des dommages-intérêts
(art.418 C.proc.pén.) ; en effet, au moment de saisir le tribunal, la victime
peut ne pas connaître exactement l’ampleur de son préjudice. Lorsqu’elle se
constitue partie civile devant le juge d’instruction, pour reprendre la formule
de la Cour de cassation, « il suffit pour qu’elle soit recevable que les
circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre
comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de
celui-ci avec l’infraction » 11 .
10 Art.113-7 C.pén.
11 Cass.crim. 8juin 1999. Bull.crim. n°123.
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