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L’EVOLUTION DE LA PROTECTION PENALE DU PATRIMOINE EN FRANCE
les investisseurs en utilisant la tricherie et la dissimulation. L’incrimination
repose sur l’information privilégiée, définie par le droit comme « des sons,
images, documents, données ou messages de toute nature », en respectant
l’origine latine étymologique de la notion, « informatio », qui vise le dessin,
l’esquisse, la conception. L’information n’est pas considérée par le droit
comme une idée abstraite, mais un message communicable, coulée en signes
intelligibles donnant naissance à la propriété intellectuelle et artistique.
Le droit de propriété, droit réel caractérisant les biens incorporels,
peut s’exercer sur une œuvre de l’esprit. La loi du 12 juin 2009, complétée
par la loi du 28 octobre 2009, punit l’infraction aux droits d’auteur,
consistant dans le partage des fichiers « peer to peer », par une riposte
graduée et crée une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute
Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
(HADOPI). La loi a été censurée partiellement à deux reprises par le
Conseil constitutionnel qui a considéré que la sanction maximale prévue par
le texte, la suspension de la connexion internet de la personne responsable,
ne pouvait être prononcé que par le juge pénal, en appréciation des critères
de la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur des faits.
Anticipant la condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme,
les juges constitutionnels ont censuré la procédure administrative qui
autorisait la HADOPI à prononcer ces mesures, qui par leur nature et gravité
s’incorporent à la matière pénale et nécessitent le respect de l’article 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen et la mise en
œuvre des garanties du procès équitable.
L’élargissement du périmètre de protection pénale du patrimoine est
déterminé par la prise en compte de l’analyse économique de la valeur. A ce
titre, l’évolution des concepts de droit pénal s’adapte à l’évolution de la
société pour assurer une application harmonieuse et cohérente. Mais, la
nature du droit pénal est d’ordre public et elle reflète la hiérarchie des
valeurs sociales protégées par le droit pénal. Une mutation des concepts
répressifs entraînerait le danger d’une confusion majeure dans la hiérarchie
des valeurs sociales pénalement protégées et menacerait la société
démocratique.
UNE MUTATION IMPOSSIBLE DES CONCEPTS PÉNAUX
Le concept de patrimoine est intrinsèquement lié à la notion de
propriété. Cependant, certaines projections du patrimoine au niveau social
excèdent ce cadre originel. Certaines structures collectives disposent de la
reconnaissance de leur patrimoine, qu’il soit dans la dimension de
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