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LE ROLE DU SOFT LAW DANS L’INTERPRETATION DU DROIT INTERNATIONAL
seraient ouverts aux sujets de droit international par la voie du soft law que
l’on désigne en français par droit mou, droit souple ou droit vert 3 . La variété
des effets normatifs serait encore renforcée par la profonde hétérogénéité de
la catégorie soft law. Entreraient dans la catégorie, des instruments aussi
différents que la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et
l’appel d’Heidelberg lancé en 1992 par plus de 250 chercheurs de renom
avant l’ouverture de la Conférence de Rio sur l’environnement et le
développement 4 . Cet exemple renvoie à un élément important de
classification des instruments soft law à raison de leur origine. Ainsi, dans
un article stimulant sur la question mais excessif dans ses conclusions,
Andrew T. Guzman et Timothy L. Meyer considèrent ils que tout ce qui est
law-like, tout ce qui ressemble à du droit peut être classé dans la catégorie
soft law 5 . Si les manifestations les plus fréquentes du soft law concernent
des actes adoptés par les Etats au sein des organisations internationales ou
lors de conférences internationales, il est également raisonnable de classer
sous cet énoncé attrape tout, les codes de conduite privée. Certains de ces
codes, ou lignes directrices jouent un rôle considérable en droit
international. C’est notamment le cas, dans le champ du droit du commerce
international des Principes Unidroit 6 . La pratique est en cette matière
particulièrement volatile, rétive à toute forme de systématisation. Nous
n’évoquerons pas cette forme de soft law qui a ses caractéristiques propres.
Nous ne suivrons pas non plus les pistes ouvertes par certains auteurs
considérant que l’on peut rattacher à la catégorie soft law les principes
généraux de droit et les standards. L’argument en faveur de l’inclusion
exposé avec une grande prudence par Jean-Michel Jacquet consiste à
affirmer que les normes à contenu flexible, voire multiple peuvent de ce fait
être classées dans la catégorie objet de l’étude 7 . Il semble dès lors que la
thèse défendue consiste à affirmer que l’entrée dans la catégorie se fait par
sur quelques problèmes de méthode en droit international du développement », Le droit des
peuples à disposer d’eux-mêmes – Méthodes d’analyse du droit international – Mélanges
offerts à Charles Chaumont, Pedone, Paris, 1984, p. 488.
3 La Commission spécialisée de terminologie et de néologie préconise l’usage de
l’expression « droit souple » : Les Annonces de la Seine, 2008, n° 20, p. 4.
4 Appel d’Heidelberg, 14 avril 1992 (rendu public le 1 er juin 1992) reproduit dans D.
Lecourt, Contre la peur, P.U.F., Paris, 1999, pp. 160-161.
5 Andrew T. Guzman, Timothy L. Meyer, « International Soft Law », non publié, p. 4.
6 Sur la question Stefan Vogenauer, Jan Kleinheisterkamp (ed.), Commentary on the
UNIDROIT principles of international commercial contracts (PICC), Oxford University
Press, 2009, 1319 pages.
7 Jean-Michel Jacquet, « L’émergence du droit souple (ou le droit ‘‘réel’’ dépassé par son
double) », Etudes à la mémoire du professeur Bruno Oppetit, Litec, Paris, 2009, p. 334.
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