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LE ROLE DU SOFT LAW DANS L’INTERPRETATION DU DROIT INTERNATIONAL
l’interprétation sont également signataires de l’accord de ‘‘référence’’ non
encore en vigueur. En outre, aux termes de l’article 18 de la Convention de
Vienne sur le droit des traités, « [u]n Etat doit s’abstenir d’actes qui
priveraient un traité de son objet et de son but : a) Lorsqu’il a signé le traité
ou a échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification,
d’acceptation ou d’approbation, tant qu’il n’a pas manifesté son intention de
ne pas devenir partie au traité ». Il est évident que cette obligation de bonne
foi peut étendre ses effets dans le processus interprétatif.
2. LIEN ENTRE INTERPRÉTATION ET APPLICATION
Le lien entre deux instruments, l’un contraignant, l’autre non est
parfois particulièrement significatif. Ainsi, le juge Tanaka, dans l’opinion
jointe à l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en 1966 dans
l’affaire du Sud ouest africain évoque le cas de la « Déclaration universelle
des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale en 1948 [qui]
constitue, sans avoir force obligatoire par elle-même, la preuve de
l’interprétation et de l’application qu’il convient de donner aux dispositions
pertinentes de la Charte » 24 .
Lorsque l’Assemblée générale des Nations Unies adopte une
résolution en relation avec un instrument conventionnel contraignant,
l’influence de l’un sur l’autre peut présenter des difficultés. On peut évoquer
un exemple tiré de la confrontation du droit international des réfugiés à la
lutte internationale contre le terrorisme. La Convention de Genève de 1951
pose le principe dit de « non-refoulement ». L’article 33 de la Convention
dispose :
« 1. Aucun des Etats Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de
quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa
vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa
nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses
opinions politiques.
2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être
invoqué par un réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer
comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été
l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit
particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit
pays ».
24 Sud-ouest africain, deuxième phase (Ethiopie c. Afrique du sud ; Libéria c. Afrique du
sud), C.I.J., arrêt, 18 juillet 1966, opinion dissidente de M. Tanaka, Rec., p. 293.
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