i'm Watch | User Manual - support - i'm Watch

10. Contrôle de l’exportation
Il est interdit d’utiliser, d’exporter ou réexporter le logiciel i’m Watch s’il n’est pas en conformité
avec les lois des États-Unis d’Amérique ou du pays où le logiciel i’m Watch a été acheté.
En particulier, mais sans limitations, il n’est pas possible d’exporter ou de réexporter
le logiciel i’m Watch (a) dans aucun pays soumis à embargo par les États-Unis ou (b) à
quiconque figurant dans la liste du Département du Trésor des États-Unis dénommée
Specially Designated Nationals ou dans les listes du Département du Commerce des États-
Unis dénommées Denied Person List ou Entity List (c) en violation de ce qui est prévu par les
lois sur le contrôle des exportations de l’Union européenne ainsi que par les lois en vigueur
dans les pays où la montre i’m Watch est livrée ou utilisée. Par l’utilisation du logiciel i’m
Watch, l’utilisateur affirme expressément et garantit de ne pas se trouver dans un desdits
pays, ou de ne pas figurer dans les listes visées ci-dessus. De plus, l’utilisateur s’engage à
accepter de ne pas utiliser le logiciel i’m Watch pour aucune des fins interdites par la loi des
États-Unis, y compris, sans limitations, le développement, la conception, la fabrication ou la
production d’armes nucléaires, chimiques, biologiques ou de missiles.
En outre, l’utilisateur s’engage à respecter les lois applicables qui prévoient des restrictions
ou limitations à la vente, la location ou la cession de la montre i’m Watch.
11. Loi applicable et nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses
La présente Licence sera régie et interprétée conformément à la législation de l’État du
siège de la i’m S.p.A. Cette Licence ne sera pas régie par la Convention des Nations Unies sur
les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément
exclue. Si l’utilisateur est un consommateur du Royaume-Uni, la présente Licence sera régie
par les lois de la juridiction de la résidence.
Si pour quelque raison que ce soit un tribunal compétent devait juger que l’une ou plusieurs
clauses ou parties de clauses de la présente Licence sont inapplicables, les autres clauses ou
parties de clauses resteront valides et applicables.
375