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The Royal Gazette — June 16, 2004 1115 Gazette royale — 16 juin 2004
(a) in the case of a closure of a protected natural
area or portion of a protected natural area,
(i) in conspicuous locations in the immediate
vicinity of the area to which the closure applies,
(ii) at intervals not exceeding 100 m along
the boundary of the area to which the closure
applies,
(iii) at the beginning, middle and end points
of all access roads or recreational roads in the
area to which the closure applies; and
(b) in the case of the closure of an access road
or recreational road or part of an access road or
recreational road, at the beginning, middle and
end points of the access road or recreational road
or part of the access road or recreational road that
is closed.
Interests and agreements
11 The following interests and agreements are
prescribed for the purposes of paragraph 22(i) and
(j) of the Act:
(a) The Order of Approval made by the International
Joint Commission with respect to the application
made by St. Croix Paper Company for
the approval of the construction of a storage dam
in the St. Croix River at Vanceboro, Maine and
St. Croix, New Brunswick, signed on October
15, 1965;
(b) The Order Issuing Licence made by the
United States of America Federal Power Commission
with respect to the application by St.
Croix Paper Company for a licence under Section
4(e) of the Federal Power Act for proposed
Project No. 2492 known as the Vanceboro
a) dans le cas de la fermeture d’une zone naturelle
protégée ou d’une partie d’une zone naturelle
protégée :
(i) à des endroits bien en évidence à proximité
de la zone naturelle protégée ou de la partie
de la zone naturelle protégée où l’accès au
public est interdit,
(ii) le long de la limite de la zone naturelle
protégée ou de la partie de la zone naturelle
protégée visée, à des intervalles ne dépassant
pas 100 m,
(iii) au début, à mi-chemin et à la fin de tout
chemin d’accès ou de tout chemin récréatif situé
à l’intérieur de la zone naturelle protégée
ou de la partie de la zone naturelle protégée visée;
b) dans le cas de la fermeture d’un chemin
d’accès ou d’un chemin récréatif ou d’une partie
d’un chemin d’accès ou d’un chemin récréatif, au
début, à mi-chemin et à la fin du chemin ou de la
partie du chemin visé.
Intérêts et ententes
11 Les intérêts et ententes prescrits suivants sont
des intérêts et ententes aux fins des alinéas 22i) et j)
de la Loi :
a) Order of Approval rendu par la International
Joint Commission relativement à la demande
faite par la St. Croix Paper Company pour
l’approbation de la construction d’un barrageréservoir
dans la rivière St. Croix à Vanceboro
dans l’État du Maine et à St. Croix au Nouveau-
Brunswick, et signé le 15 octobre 1965;
b) Order Issuing Licence rendu par la United
States of America Federal Power Commission
relativement à la demande pour une licence faite
par la St. Croix Paper Company en application de
l’alinéa 4e) de la Federal Power Act pour le projet
proposé numéro 2492, aussi connu sous le