Laborglaskatalog / Laboratory glassware Catalogue ... - FGG

Conditions
générales
de livraison
et de paiement
Toutes nos fournitures et prestations
sont soumises aux conditions suivantes
de livraison et de paiement.
Si, toutefois, les conditions d’achat
de nos preneurs devaient en différer,
elles ne seront valables qu’après
confirmation formelle écrite de
notre part. Nos conditions sont
considérées comme acceptées du
fait de l’acceptation par l’acheteur
de la marchandise fournie.
1h) Les prix facturés sont ceux en
vigueur au jour de la livraison, en
deutschmark (DM), et ils s’entendent,
sauf indication contraire avec
la taxe sur la valeur ajoutée incluse
fournitures effectuées à l’intérieur
du pays, départ usine, contre paiement
immédiat sans déduction, à
moins de stipulations particulières.
En cas de dépassement des délais
de paiement, toutes les suites légales
du retard prennent effet sans
mise en demeure préalable. Nous
nous réservons, en particulier, le
droit de vous mettre en compte des
intérêts de retard au taux pratiqué
par notre banque. Par ailleurs, le
solde total devient immédiatement
exigible, nonobstant les délais quelconques
qui aient été accordés.
Pour les fabrications spéciales, nous
nous réservons le droit d’exiger un
supplément de prix raisonnable
ainsi qu’une certaine tolérance pour
les quantités stipulées; les quantités
excédentaires sont à accepter. Pour
les moulages et traversées isolantes
en verre, une tolérance de e 10 %,
rapportée à la quantité commandée,
est réputée être convenue.
2h) Nous nous appliquons à observer
les délais de livraison indiqués.
Par suite des risques et particularités
du travail du verre, ces délais ne
nous engagent, cependant, pas, sauf
stipulations expresses contraires.
Nos engagements contractuels sont
pris sous la réserve que nous sommes
approvisionnés nous-mêmes
correctement et à temps par nos
fournisseurs.
3h) Le lieu d’exécution de la livraison
est le siège de notre usine fournissante.
Le lieu de paiement est Mainz.
Au moment de l’expédition, le risque
passe à l’acheteur dès que nous
remettons la marchandise à l’entrepreneur
de transports de notre choix.
4h) Sauf stipulations contraires, le
matériel d’emballage n’est pas
repris.
5h) Si, malgré les plus grands soins
apportés, des réclamations étaient
faites, elles ne seraient plus recevables
après un délai de 15 jours suivant
la réception de la marchandise.
Passé ce délai, la marchandise est
réputée acceptée. Le délai de prescription
des droits à garantie pour
les appareils techniques et les éléments
de ceux-ci est de 6 mois pour
une journée de travail normale et de
3 mois pour une journée de travail
de 24 heures après livraison. Les
pièces d’usure sont exemptées de la
responsabilité pour les défauts.
Aucun renvoi de marchandise ne
peut être accepté sans notre accord
préalable. Au cas où la marchandise
livrée présenterait des défauts, malgré
tous les soins apportés par nous, nous
pourrions choisir entre la réparation
des défauts ou le remplacement de
la marchandise livrée. En cas de
dommages éventuels, y compris les
dommages conséquentiels, nous
sommes responsables jusqu’à concurrence
de la valeur facturée seulement
et pour les traversées isolantes
en verre uniquement si les traversées
réclamées représentent plus de 3 %
du nombre de pièces fournies.
6h) Les plans, illustrations, dimensions
et poids sont approximatifs, à moins
qu’une clause expresse les ait stipulés
comme obligatoires. L’acheteur
doit garantir que les plans d’exécution
soumis par lui n’empiètent pas sur
les droits protégés des tiers. En cas
de recours il devra nous indemniser.
7h) Les documents remis ne doivent
être communiqués aux tiers, ni être
reproduits, ni être utilisés pour un
autre but que celui stipule.
8h) La marchandise restera notre propriété
jusqu’au règlement complet de
nos créances, même de celles qui
s’accumuleront à l’avenir. L’acheteur
est autorisé à travailler et à vendre la
marchandise, en tenant compte,
toutefois, des stipulations suivantes:
Au cas où la marchandise est manufacturée
ou transformée par l’acheteur,
nous sommes réputés les fabricants
dans le sens de l’Article 950 du Code
Civil allemand, et nous acquérons de
ce fait la propriété des produits intermédiaires
ou finis, le transformateur
étant uniquement le consignataire.
Au cas où la marchandise réservée
est combinée ou mise en œuvre avec
d’autres objets qui ne nous appartiennent
pas, nous devenons copropriétaires
de la chose nouvelle dans la
proportion de la valeur de la marchandise
réservée à la valeur des autres
objets.
La marchandise ne saurait être vendue
que par des transactions d’usage
et conformes aux règles et seulement
si les créances résultant de reventes
n’ont pas été cédées auparavant à
des tiers. Les créances résultant de
la revente, et revenant à l’acheteur,
sont réputées cédées à nous au
moment de conclure le marché avec
nous, et cela aussi dans la mesure où
notre marchandise a été combinée ou
mise en œuvre avec d’autres objets.
Dans ce cas, les créances cédées ne
servent à notre garantie que jusqu’à
concurrence de la valeur de la marchandise
réservée vendue. Nous ne
recouvrons pas les créances cédées
tant que l’acheteur fait honneur à ses
obligations de payer. L’acheteur est,
cependant, tenu de nous indiquer sur
demande les noms des tiers débiteurs
et de signaler la cession à ces
derniers. Il est autorisé à recouvrer
lui-même les créances aussi longtemps
qu’il ne reçoit pas d’instructions
contraires de notre part. Les
sommes recouvrées par lui sont à
nous verser immédiatement pour autant
que nos créances sont exigibles.
Les mises en gage ou transferts en
garantie de la marchandise réservée
ou des créances cédées ne sont pas
autorisés. L’acheteur doit nous avertir
immédiatement des éventuelles
saisies, de la part de tiers, de la marchandise
fournie sous réserve de propriété
ou bien des créances cédées.
Nous nous engageons à libérer les
créances cédées, selon notre choix,
pour autant qu’elles dépassent de
plus de 25 % nos créances à garantir
et qu’elles proviennent de livraisons
entièrement réglées.
9h) Si, en cas de ventes vers l’étranger,
la réserve de propriété stipulée
sous 8h) n’est pas admise avec le
même effet que sous le droit allemand,
la marchandise restera notre
propriété jusqu’au règlement de toutes
nos créances résultant du rapport
contractuel créé par la vente de la
marchandise. Si cette réserve de propriété
n’est pas non plus admise avec
le même effet que sous le droit allemand,
mais qu’il est permis de se réserver
d’autres droits sur la marchandise,
nous serons autorisés à exercer
tous ces droits. L’acheteur est obligé
de coopérer à des mesures que nous
envisageons de prendre pour protéger
notre droit de propriété ou, à sa place,
un autre droit sur la marchandise.
10h) Tous les rapports de droit créés
par le contrat de vente sont régis
exclusivement par le droit allemand.
Il est fait attribution de juridiction
pour les deux parties, également en
matière de lettres de change, au
tribunal de Mainz. Au cas où Schott
se présente en demandeur, il est
autorisé à intenter une action aussi
au siège de l’acheteur.
SCHOTT GLASWERKE, Mayence
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