Rapport de stage - DREAL Languedoc-Roussillon

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Mémoire de Travail de Fin d’Etude ENGEES – UDS – DREAL LR En France, la loi 2004-338 du 21 avril 2004 porte transposition de la DCE. Elle traite des objectifs de la DCE, des délais à respecter et des SDAGE. Les consignes d’application de la DCE vis à vis des paramètres et des programmes de surveillance sont données par deux arrêtés publiés à la demande de l’Europe. L’un est relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface (MEEDDM, 2010a) et l’autre établit le programme de surveillance (constitution et mise en œuvre) de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement (MEEDDM, 2010b). 1.3.4. Les SDAGE La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a mis en place deux nouveaux outils de planification : les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE). Le SDAGE fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l'intérêt général et dans le respect de la loi sur l'eau. Ils sont aujourd’hui l’instrument de la DCE, ils constituent son “plan de gestion”. Les SDAGE peuvent inclure dans leurs objectifs celui de lutte contre l’eutrophisation. C’est le cas en particulier pour le bassin RMC (CB RMC, 2010) qui consacre toute une partie de l’orientation fondamentale 5 de lutte contre les pollutions { l’eutrophisation. Sur le bassin Adour-Garonne, l’eutrophisation est considérée très minimale et ne nécessitant pas de dispositions particulières. Pour le bassin Loire-Bretagne, le problème se pose surtout sur le littoral (Bretagne) mais concerne aussi les cours d’eau. C’est pourquoi il y est fait allusion dans les objectifs de lutte contre la pollution organique, en particulier le phosphore et nitrate. Cependant, il n’y a toujours pas d’objectif propre { l’eutrophisation (cette prise en compte très relative de l’eutrophisation est contradictoire avec la dernière révision des zones sensibles qui a vu presque tout le bassin classé sensible). L’objectif de lutte contre l’eutrophisation apparaît donc surtout dans le SDAGE RMC car, malgré la mise en place de mesures liées à la directive ERU, l’eutrophisation est toujours présente sur le bassin hydrographique, de façon très prononcée sur certaines masses d’eau. Celle-ci est responsable de la perte de la biodiversité, de mortalités piscicoles ainsi que de la gêne pour les usages, comme la production d’eau potable. Sur l’ensemble du bassin, ce sont les pollutions phosphorées et azotées des rejets agricoles et domestiques qui sont { l’origine de l’eutrophisation. Le comité de bassin a donc fixé comme stratégie de privilégier les interventions { la source, de façon coordonnée { l’échelle du bassin, et de mieux connaître des mécanismes de l’eutrophisation. La production d’une carte des masses d’eau eutrophisées permet de définir clairement et rapidement sur quelles zones les dispositions prises par le SDAGE s’appliquent. Un des objectifs principaux d’intervenir directement à la source des pollutions est de limiter la concentration de phosphate PO4 - à 0,2mg/l (soit 0,06mg/l en phosphore total) dans les cours d’eau. Il a été montré qu’au-delà de cette concentration, aucune amélioration n’est possible : le phosphore, facteur limitant, est en quantité suffisante pour permettre la prolifération végétale. A noter que pour certaines espèces, 0,1 à 0,15 mg/l de PO4 suffisent pour que les individus se développent. Il faut également agir sur les conditions physiques du milieu puisqu’elles participent aussi au phénomène. Le SDAGE indique de travailler sur la ripisylve, sur les zones humides, sur l’érosion… La lutte contre les pollutions azotées et phosphorées est principalement prise en charge par les directives ERU et Nitrates. La coordination sur l’ensemble du bassin versant et en particulier sur les zones eutrophisées est assurée par les SAGE et contrats de milieux, qui fixent des programmes d’actions sur leur sous-bassins. Le SDAGE RMC a jugé nécessaire d’indiquer des sous-bassins, non classés zone vulnérable, nécessitant des mesures complémentaires pour la lutte contre les pollutions d’origine agricole. 22/102
Mémoire de Travail de Fin d’Etude ENGEES – UDS – DREAL LR Puisque la zone d’action du SDAGE, en ce qui concerne l’eutrophisation, dépend de la cartographie des zones eutrophisées, il est indispensable que celle-ci soit fidèle à la réalité (cela limite les dépenses inutiles d’argent et de temps hors des zones concernées). La construction de cette carte s’appuie sur les données des réseaux de mesure du bassin et c’est pourquoi il est préférable de s’assurer de la fiabilité des données de mesure vis { vis de l’évaluation de l’eutrophisation. Sur la région Languedoc Roussillon, 8 masses d’eau présentent un enjeu de lutte contre l’eutrophisation. Elles sont toutes situées sur le pourtour méditerranéen, dans les parties aval des cours d’eau. 1.3.5. Problématique et objectifs Le 23 septembre 2004, la France est condamnée par l’Europe au titre de la directive ERU car la commission européenne estime que la délimitation des zones sensibles effectuées par les services est insuffisante. Certaines observations de l’Europe tendent { définir certaines zones comme étant eutrophisées alors que les cartes de zones sensibles ne les prennent pas en compte. C’est le cas entre autres en Languedoc Roussillon. Concernant les zones sensibles, la première délimitation devait être terminée en 1993 et quatre révisions ont été effectuées depuis (la dernière datant de fin 2009). Avant que la France ne soit condamnée, il y avait eu déjà deux révisions. Ce constat laisse à penser que les outils d’évaluation de l’eutrophisation en rivières (probablement dans toute la métropole) sont inadaptés et peu fiables. Ces révisions se sont faites sur la base de dires d’experts établis { partir des pourcentages de recouvrement des différentes formes végétales (algues filamenteuses, bryophytes, macrophytes). Les données obtenues dans le cadre des réseaux de qualité de la DCE depuis 2007 et des réseaux précédents avant cette date ont permis d’appuyer les observations. Les réseaux mesurent de nombreux paramètres physico-chimiques et certains indicateurs biologiques dans l’optique d’évaluer la qualité globale d’une masse d’eau. Ils n’ont en aucun cas vocation à mesurer précisément le phénomène d’eutrophisation et c’est probablement pour cette raison que les zones sensibles sont insuffisamment définies. Concernant les zones vulnérables, chaque révision est théoriquement précédée d’une année de mesures au minimum mensuelles sur l’ensemble des bassins, imposées par la directive 3. De cette façon, les données nécessaires aux révisions sont actualisées : on peut voir les progrès (ou non) grâce au programme d’action de la révision précédente et adapter le nouveau programme d’action en fonction de cela. Lors de ces campagnes de mesures, seuls les niveaux de nitrates en rivières et dans les eaux souterraines sont surveillés. Il n’y a aucune recherche de l’origine de ces nitrates. L’évaluation du phénomène d’eutrophisation est encore à la marge de la campagne puisqu’elle suppose qu’on connaisse l’origine des polluants. Les lacunes lors des révisions ont mené à une conclusion principale : les services de l’Etat ont des difficultés à déterminer si les milieux sont eutrophisés ou non. Le travail mené pendant ces six mois à pour objectif de combler les lacunes en termes de réseau pour l’évaluation de l’eutrophisation dans les cours d’eau du Languedoc Roussillon. Puisque des réseaux existent déjà, sont bien en place et sont efficaces, il faut se poser la question suivante : comment, à partir de réseaux existants, avec ou sans développements nouveaux en leur sein, assurer le zonage concernant l’eutrophisation ? En répondant à cette question, la DREAL Languedoc Roussillon veut être capable, lors de la prochaine révision des zones sensibles qui aura lieu fin 2013, de produire une carte très précise des zones eutrophisées sans risque de contestations possibles ni en local ni au niveau 3 L’Etat et les agences de l’eau s’orientent plus vers un suivi pluriannuel { fréquence modérée (4 { 6 mesures par an) ce qui pose des difficultés techniques de sous évaluation des flux post précipitations 23/102
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