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Cela peut avoir des conséquences sur la filiation
: en effet, un père qui apprend qu'il n'est
pas le père biologique de l'enfant dont il est
le père légal pourrait demander à remettre en
question le lien de filiation qui les unit : l'enfant
pourrait donc se retrouver sans père. Inversement,
un homme pourrait découvrir qu'il
est le père biologique d'un enfant dont il n'est
pas le père légal, et demander un lien de filiation
paternelle avec cet enfant. On imagine le
tableau : qui est le père, s'il faut en choisir un ?
Celui qui a élevé l'enfant ? Celui qui l'a conçu ?
Peut-on remettre en question une filiation
construite au nom d'un lien biologique ? La
question de la recherche en paternité seraitelle
indissociable d'un débat plus large sur la
question de la recherche des origines et des
fondements de la filiation ?
En Europe, les positions sont diverses. En
France, on l'a bien vu dans le cas de l'accouchement
sous X, le secret des origines
est enraciné dans le droit – mais régulièrement
remis en question. Dans l'Hexagone, il
est interdit à des particuliers de consulter
des laboratoires à des fins de vérifications
de filiation pour, éventuellement, servir de
prélude à une action en justice : seul le juge
peut ordonner une expertise génétique. Procéder
à une analyse en dehors de ce cadre
est puni d'un an de prison et de 15000 euros
d'amende. En revanche, en Allemagne ou
en Suisse, où la pièce de théâtre Le Test a
été écrite, la Constitution garantit le droit à
connaître ses origines génétiques, mais cette
connaissance n'a pas obligatoirement de lien
avec la filiation au sens juridique du terme.
Chez nous, il suffit de googliser « recherche
de paternité + Belgique » pour découvrir sur
une dizaine de sites proposant aux internautes
de réaliser à peu de frais un test de
paternité fiable à 99,99 % : ce n'est pas interdit,
mais ça n'a aucune valeur juridique. Vous
êtes un peu perdu ? Jehanne Sosson, avocate
familialiste professeur à l'UCL et spécialiste
des questions de filiation, a accepté d'éclairer
notre lanterne. Le résultat des courses, vous
allez voir, est instructif, mais nous laisse un
peu sur notre faim : en effet, les conditions
de recevabilité dans lesquelles, en Belgique,
un test de paternité peut être réalisé légalement,
sont en train d'évoluer sous l'influence
de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
belge et de la Cour Européenne des
Droits de l'Homme de Strasbourg. Vers quelle
direction ? Des questions restent en suspens,
et qui ne sont pas de l'ordre de la procédure.
Dans la parenté, l'homme et la femme ne
sont pas égaux, et la recherche d'un équilibre
entre leurs droits et celui de l'enfant peut paraître
nécessaire, mais a du mal à s'exprimer
clairement en termes juridiques. Peut-être
parce que l'on arrive pas à exclure totalement
le biologique du débat au nom d'une conception
purement volontaire de la parenté. Au
fond, est-ce que ce n'est pas une histoire de
compromis à la belge ? Et puis, n'assiste-t-on
pas aujourd'hui à une remise en question de
l'adage mater sempre certa est, avec notamment
la gestation pour autrui, tandis que les
tests de paternité font que le pater est de
moins en moins incertus ?
S.P.
Filiatio : Avons-nous, en Belgique, une vision
claire de la filiation ?
Jehanne Sosson : Notre droit et notre conception
de la question du fondement biologique
ou socio-affectif de la filiation sont en sandwich
entre différentes traditions culturelles.
Nous sommes à la recherche d'un équilibre
entre le biologique et le sociologique, ce qui
est à la fois très compliqué et très technique.
Au nom du lien biologique, peut-on remettre
en cause une filiation construite, ou bien
peut-on imposer une filiation à un père qui
n'en veut pas ? Il y a ce que dit la loi, ce que
dit la Cour Constitutionnelle, qui elle-même
s’en réfère à ce que dit la Cour Européenne
des Droits de l'Homme de Strasbourg. Dans
ce kaléidoscope, l’équilibre est subtil : la filiation
est en principe fondée sur l’existence
d’un lien biologique, mais ce n’est pas toujours
le cas et le droit reconnaît aussi une
place au lien socio-affectif. Dans les procréations
médicalement assistées, on tend par
ailleurs à la fonder sur le « projet parental ».
F. : Alors qui est le père, selon la loi belge ?
J. S. : En termes juridiques, le lien légal est le
lien entériné par le droit, et ce lien n'a jamais
été uniquement biologique. Ainsi, le mari de
la mère est présumé être le père de l’enfant ;
en principe, il est le père biologique, mais
même si ce n'est pas le cas, s’il se comporte
comme un père, ce lien légal ne pourra en
principe pas être remis en cause. Hors mariage,
la paternité est établie par une reconnaissance.
A nouveau, en principe un homme
reconnaît un enfant parce qu’il en est le père
FILIATIO - n°6 - avril & mai 2012
POUR ALLER PLUS LOIN
Les familles et le droit, une collection dirigée par Jehanne
Sosson aux éditions De Boeck. L'objectif : fournir
aux citoyens une information accessible, claire
et précise sur les règles de droit organisant actuellement
les relations familiales : relations de couple,
relations de filiation et de parenté, relations personnelles
et patrimoniales…
http://superieur.deboeck.com/collections/20231_6_23906/lesfamilles-et-le-droit.html
Et en particulier : Devenir père ou mère en droit, le
droit belge de la filiation, Collection Les familles et le
droit, De Boeck, 2010.
La possession d'état, article 331 nonies du Code Civil,
fait référence à un ensemble de faits qui montrent
qu'une personne s'est toujours comportée comme un
parent et que le monde extérieur l'a toujours considérée
comme tel. La possession d'état est, selon le Code
civil, une cause d’irrecevabilité de toute procédure en
contestation de paternité ou de maternité. Si l'on s'est
toujours comporté comme un parent vis-à-vis de l'enfant
et que l'on a toujours été considéré comme tel
par son entourage, le lien de filiation établi ne peut en
principe pas être contesté. (source : SPF Justice).
Art. 331nonies. .
La possession d'état doit être continue. Elle s'établit
par des faits qui, ensemble ou séparément, indiquent
le rapport de filiation.
Ces faits sont entre autres :
- que l'enfant a toujours porté le nom de celui dont
on le dit issu;
- que celui-ci l'a traité comme son enfant;
- qu'il a, en qualité de père ou de mère, pourvu à son
entretien et à son éducation;
- que l'enfant l'a traité comme son père ou sa mère;
- qu'il est reconnu comme son enfant par la famille et
dans la société;
- que l'autorité publique le considère comme tel.
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