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iologique, mais pas toujours. Pour les juristes, il
y a d'une part la parenté, issue du lien de filiation
légalement établi et qui entraîne des droits
et des devoirs clairement définis par la loi (possible
transmission du nom, autorité parentale,
obligation alimentaire, obligation de transmettre
au moins une partie de sa succession). D'autre
part, il y a la parentalité, à savoir la situation de
personnes qui ne sont ni le père ni la mère d’un
enfant mais assument à son égard des fonctions
éducatives (comme un beau-parent) ; à défaut
d’être le père ou la mère, il n’a pas de droits et
de devoirs envers l’enfant car ces droits et devoirs,
actuellement, ne découlent que du lien de
filiation. A côté de cela, se pose la question de
savoir si chacun aurait le droit à connaître ses origines,
sans que cela n’ait de conséquences sur le
lien de filiation établi. Certains pays germaniques,
comme la Suisse et l’Allemagne, considèrent que
c’est le cas et ont même fait du droit à connaître
ses origines génétiques un droit constitutionnel,
sans lien nécessaire avec la filiation.
F. : En Belgique, quelles peuvent être les
conséquences de la recherche de paternité
sur la filiation ?
J. S. : Il faut distinguer les cas où un enfant n’a pas
de filiation paternelle établie et ceux où il en a un,
établi par la présomption de paternité du mari ou
par une reconnaissance qui devra être contestée
avant de pouvoir éventuellement établir une
« autre » filiation fondée sur le lien biologique.
Pour agir en justice pour contester une filiation,
il faut remplir des conditions de recevabilité.
D'abord, on a au maximum un an après la découverte
du fait qu’on est le père ou que l’on n’est
pas le père d’un enfant (ou que l’on n’est pas le fils
ou la fille de telle personne), pour ouvrir la porte
d'une action en justice. Il faut ensuite que l'enfant
et son père légal n'aient pas de possession d'état,
c'est- à-dire qu'il faut qu'ils ne se soient pas vécus
TESTS DE PATERNITÉ VERSUS EXPERTISES : OÙ EST LA LÉGALITÉ ?
Lorsque le Tribunal demande une expertise, c'est dans les conditions
de recevabilité qui font que le test pourrait avoir un effet sur une paternité
légale. Ce test est effectué par un médecin légiste, dans des
conditions qui garantissent la crédibilité des résultats. Ce n'est pas la
même chose que des tests génétiques qui s'effectuent en dehors des
expertises judiciaires (voir les résultats de la google-équation « Test de
Paternité + Belgique »).
Il y a quelques années, les laboratoires officiels acceptaient de faire des
tests en dehors des expertises légales. « Ensuite, se rappelle Jehanne
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comme père et fils ou fille : car on préférera ne
pas remettre en question la filiation au nom d'un
lien biologique. Ensuite, il faudra prouver que le
père désigné légalement n’est pas le père biologique
de l’enfant, le plus souvent par une expertise
génétique. Si c’est le père biologique qui a introduit
la demande, il devra en plus prouver qu'il
est le père car il va être judiciairement déclaré
comme étant le père.
F. : La Cour Constitutionnelle est-elle en train de
faire évoluer ces conditions ?
J. S. : En effet, en 2011, une salve d'arrêts de la
Cour Constitutionnelle vient dire que certains
aspects de ces conditions seraient contraires à
l'égalité, au respect de la vie familiale ou à l'intérêt
de l'enfant. Il s'agit d'une transposition de la
jurisprudence de la Cour Européenne des Droits
de l'Homme de Strasbourg, qui dit dans plusieurs
arrêts que, quand un lien légal ne repose ni sur un
lien socio-affectif, ni sur un lien biologique, il ne
peut y avoir d'obstacle absolu à la contestation
d’une filiation. Ces obstacles absolus sont, chez
nous, le délai-couperet d'un an ou bien la possession
d'état. La Cour Constitutionnelle belge a
donc remis en question certains délais ainsi que
la condition de la possession d'état. Aujourd'hui,
il est difficile de définir exactement les conséquences
de ces arrêts : les juges ne peuvent plus
appliquer une disposition du Code civil qui a été
déclarée inconstitutionnelle mais pour autant la
loi n’a pas (encore ?) été modifiée.
F. : Ainsi, le lien biologique ne peut pas systématiquement
permettre de contester une paternité.
Mais peut-on imposer, au nom de ce lien, à un
homme d'être père ?
J. S. : Dans ma pratique, je vois ce que l’on pourrait
appeler des « vols de paternité ». J'ai vu des
hommes en consultation, qui me disent qu'une
femme avec qui ils avaient eu une relation est
FILIATIO - n°6 - avril & mai 2012
venue les trouver neuf mois plus tard pour leur
dire qu'ils étaient pères. D'un autre côté, il y a
aussi des femmes qui disent que des hommes les
ont laissé tomber pendant leur grossesse, parfois
même après avoir désiré l'enfant. Dans tous les
cas, s'il n'y a pas de père légal, la femme peut imposer
une paternité via une action en recherche
de paternité pendant 30 ans, ou, pour les enfants,
jusqu’à l'âge de 48 ans (car le délai est suspendu
durant leur minorité). Si le tribunal ordonne
une expertise génétique et que la mère établit
qu’il est le géniteur de l’enfant, que l'homme le
veuille ou non, on établira la paternité légale, et
l'homme devra payer, comme la mère, pour l'éducation,
la vie quotidienne et les frais de santé de
l'enfant à travers une pension alimentaire, il devra
faire hériter l'enfant, etc. Ici, le lien biologique va
permettre d'établir une filiation, et cela se passe
parfois de manière douloureuse. A côté de cela,
la loi prévoit que les donneurs de sperme ne peuvent
quant à eux jamais devenir des pères légalement
des enfants qui sont nés grâce à leur don.
Mais il y a un paradoxe quand certains hommes
vous disent qu'ils considèrent avoir été utilisés
par une femme un peu comme un donneur de
sperme et qu'on les force à être pères par la suite.
F. : Alors selon vous, qu'est-ce qui doit fonder la
filiation ?
J. S. : Certains pensent que c'est la volonté qui
devrait fonder la filiation. Pour moi, cette démarche
s'inscrit dans un mouvement sociologique
où l'on considère que la volonté des individus
doit primer : mais la volonté va et vient ;
est-ce que des enfants peuvent se construire
ainsi ? Je crois qu'on ne peut pas dire que le
biologique n'a aucune place dans la filiation,
même s'il n'est pas tout.
Sosson, ces personnes venaient chez nous, avocats, et nous devions
leur dire parfois que nous ne pouvions rien faire car ils ne remplissaient
pas les conditions de recevabilité pour agir en justice ». Ainsi, en Belgique,
les grands laboratoires officiels n'acceptent plus de réaliser des
tests ADN en dehors des expertises ordonnées par les tribunaux. En
revanche, de nombreux laboratoires privés ont fleuri sur ce marché de
la demande en tests ADN, et aucun article de loi ne l'interdit. Pourtant,
ces petits labos restent discrets : ceux que nous avons contactés ont
refusé de nous donner des chiffres et des indications sur les profils des
personnes qui s'adressaient à eux.