Enfants sans-papiers en Europe - PICUM

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sans-papiers assiste aux cours, l’école ne reçoit
pas de subvention pour lui. L’inscription des enfants
sans-papiers dépend donc des écoles. Nous avons
un groupe de ‘bons’ directeurs qui les acceptent
parce que le fi nancement d’un, deux, trois, quatre
ou cinq enfants en plus n’est pas si important. Ils
gardent d’abord en tête l’intérêt de l’enfant et leur
besoin d’apprendre. Mais d’un autre côté, je suppose
que cela dépend du directeur lui-même ».
Royaume-Uni
En examinant les recherches déjà effectuées et la
législation primaire sur ce sujet (notamment la Loi
sur l’éducation de 1996 31 , ou la Loi sur l’éducation et
l’inspection de 200632 ), il apparaît que les autorités
éducatives locales (LEAs ou Local Education Authority)
en Angleterre et au Pays de Galles, ainsi que
les conseils des écoles et des bibliothèques (Education
and Library Boards) en Irlande du Nord ont pour
devoir d’assurer l’accès à l’éducation à tout enfant
présent sur leur territoire, en fonction de leur âge,
leurs capacités et aptitudes et en fonction de leurs
besoins spécifi ques si nécessaire. Ce devoir s’applique
quel que soit le statut de l’enfant en matière
d’immigration ou de résidence.
Les entretiens conduits au Royaume-Uni n’ont pas
révélé de critique particulière dirigée contre la
législation. Cependant, celle-ci est vue comme un
point de référence théorique qui est bien loin d’être
appliqué du fait des barrières pratiques auxquelles
ces enfants font face dans leur vie quotidienne.
Pays dont la loi fait mention du droit
à l’éducation des enfants migrants en
possession d’un permis de résidence légitime
Hongrie
La Constitution hongroise garantit l’accès à l’éducation
à ses citoyens. L’article 70 dispose que « la
République de Hongrie garantit le droit à l’éducation
à ses citoyens. La République de Hongrie assurera
ce droit en diffusant et en donnant un accès
généralisé à la culture, en instituant la gratuité et
l’obligation de l’école primaire, en rendant accessible
l’éducation secondaire et supérieure à tout
individu ayant les capacités et également en soutenant
fi nancièrement les étudiants ». La législation
concernant l’accès à l’éducation pour les enfants
migrants repose sur la Loi sur l’éducation publique
N°. LXXIX de 1993 telle que modifi ée en 2003 par la
loi 2003/LXI (Préambule, articles 3, 6, 110) 33 .
Des dispositions en faveur de l’éducation des
immigrés sont donc prévues par la loi précitée sur
l’éducation publique. L’article 110 (1) étend ce droit
aux ressortissants non hongrois ayant le statut de
demandeur d’asile, de réfugié, de personne bénéfi -
ciant d’une protection temporaire (désignée ci-après
comme réfugié), d’immigré, d’immigré installé, de
mineur en possession d’un permis de séjour pour
raison humanitaire et non accompagné d’un tuteur
ou de mineur en possession d’un permis de séjour
conjointement à ses parents. L’article (2) précise que
la scolarisation est obligatoire si la durée du séjour
de l’enfant excède un an, et, dans le cas où le séjour
31 Loi sur l’éducation 1996 (http://www.opsi.gov.uk/Acts/acts1996/ukpga_19960056_en_1).
32 Loi sur l’éducation et l’inspection 2006 (http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060040_en_1).
33 Loi LXXIX de 1993 sur l’éducation publique (http://planipolis.iiep.unesco.org/upload/Hungary/Hungary-Public-Education-
Act-79-2001.pdf).