Enfants sans-papiers en Europe - PICUM

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76 PICUM nous occupons de familles accompagnées d’enfants qui n’ont pas pu trouver de logement, et dont les enfants sont dans une situation dangereuse, à la rue et non scolarisés. Dans ces cas là, la question du logement est régie dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), et les conseils régionaux sont légalement responsables des personnes en question. En pratique, comme il est très diffi cile de trouver une place dans un foyer pour jeunes enfants, le conseil régional fi nit souvent par payer pour une chambre d’hôtel. Mais cela n’est pas systématique, puisque ces migrants ne sont pas en situation régu- lière. Le raisonnement des conseils régionaux est le suivant : ‘nous devons intervenir lorsqu’un enfant est en danger. Si le danger vient du fait qu’il n’a pas de logement, on peut facilement payer pour une chambre d’hôtel, ou lui trouver une famille d’accueil. Le problème est que sans papiers, la famille sera toujours à notre charge dans dix ans et nous serons toujours obligés de payer pour elle.’ Ils croient donc que le fait de ne pas avoir de papiers signifi e qu’il n’existe aucun moyen de les insérer dans le milieu du travail, ce qui signifi e en retour que le gouvernement est condamné à payer pour eux pour l’éternité. On en arrive donc à une situation où de nombreux organismes publics locaux font tout ce qu’ils peuvent pour éviter de prendre à leur charge les membres les plus vulnérables de la population locale, comme les mères célibataires sans-papiers avec enfant. Ils repoussent le plus longtemps possible le paie- ment de la chambre d’hôtel ou le placement dans un centre d’accueil pour mineurs sans-papiers. Et même lorsque la chambre d’hôtel est payée, la municipalité fait savoir que le séjour doit être limité à deux, trois mois maximum, et que le migrant doit ensuite se débrouiller. Tout cela conduit à des situa- tions de précarité extrême. » La principale critique émise par les ONG concernant l’hébergement des mères accompagnées de leurs enfants portait sur le fait que les auberges convenaient aux hommes adultes, pas aux enfants. Les entretiens ont en effet révélé que certaines mères préféraient continuer à vagabonder plutôt que d’aller dans ces centres. Elles savaient que des hommes célibataires et parfois toxicomanes les fréquentaient et il leur semblait évident que ces centres ne convenaient donc pas à des mineurs et pouvaient même être dangereux pour elles. Plusieurs ONG ont même mentionné avoir eu vent d’incidents violents commis contre de jeunes femmes logées dans ces centres. L’aide sociale pour les familles Dans certains pays comme l’Italie ou la France, la famille est considérée comme une cellule sociale et bénéfi cie ainsi d’une aide, qui peut inclure des indemnités de logement. Les enquêtes de terrain révèlent toutefois que, dans tous les pays étudiés, les familles en situation irrégulière sont exclues d’un tel dispositif de protection. En effet, si la protection des familles en situation irrégulière existait auparavant dans certains pays, elle a été soit progressivement supprimée, soit utilisée comme un instrument de contrôle de l’immigration. Au Royaume-Uni par exemple, les politiques de contrôle de l’immigration privent de facto les familles en situation irrégulière de tout soutien, qu’il soit fi nancier ou d’ordre social, dans le but de parvenir, à terme, à leur rapatriement volontaire. L’objectif explicite de cette politique est d’encourager le retour « volontaire » des familles arrivées au terme de la procédure de demande d’asile. L’impact de ces politiques sur les enfants n’est pas pris en compte, excepté dans le cadre d’une prise en charge du mineur seul, qui est alors séparé de sa famille comme si la responsabilité de son dénuement lui incombait. Dans un rapport récent sur les enfants migrants au Royaume Uni, 93 l’organisation « Immigration Law Practitioners’ Association » (ILPA, Association des 93 Voir Crawley H., Child First, Migrant Second: Ensuring That Every Child Matters, Immigration Law Practitioners’ Association (ILPA, dir.), Londres, Février 2006, p. 24 (http://www.ilpa.org.uk/publications/ilpa_child_fi rst.pdf).
Enfants sans-papiers en Europe : victimes invisibles d’une immigration restrictive 77 juristes de l’immigration) expliquait que les actions du gouvernement visant à éradiquer la pauvreté des enfants ne protégeaient pas de manière équitable les enfants de familles demandeuses d’asile. La pauvreté des enfants semble en effet être utilisée comme instrument de contrôle de l’immigration. Selon l’ILPA, la loi sur l’asile et l’immigration (Asylum and Immigration Act) de 2004 permet au gouvernement de retirer son soutien à la demande d’asile aux familles avec enfant à charge, si celles-ci ne sont pas en mesure d’expliquer pourquoi elles n’ont pas accompli les démarches nécessaires à l’organisation de leur départ volontaire du Royaume- Uni une fois leur demande d’asile déboutée. Le Professeur Al Aynsley-Green, Commissaire aux Enfants britannique, a mis en garde contre un usage abusif du pouvoir de l’Etat lui permettant de séparer les enfants de leur famille. L’utilisation de ce pouvoir devrait être guidée par le meilleur intérêt de l’enfant, et ne devrait pas servir de sanction contre les demandeurs d’asile déboutés : « Je suis particulièrement inquiet des conséquences de la politique d’asile et de la proportion de l’aide offerte aux enfants dont la famille a demandé l’asile, surtout ceux qui doivent affronter la perspective traumatisante d’une séparation d’avec leur famille et d’un placement en foyer. Il est vital de s’assurer que l’Etat n’utilise son pouvoir de retrait de l’enfant que lorsque cela constitue la meilleure chose à faire pour ce dernier, et pas simplement pour sanctionner les demandeurs d’asile déboutés. 94 » D’autres cas dans lesquels les familles en situation irrégulière étaient privées de l’aide sociale ont été signalés au cours des entretiens. L’ONG française Gisti a par exemple souligné qu’en principe, l’attribution de l’ASE ne dépendait pas de la possession d’un permis de résidence (article L 111-2 du CASF) ; mais qu’il était en réalité pratiquement impossible pour des familles en situation irrégulière d’accéder à cette aide. Concrètement, les différents services de l’ASE ont tendance à refuser ce droit aux familles en situation irrégulière, arguant de l’absence d’un plan d’insertion sociale des enfants ou de l’impossibilité de vérifi er les sources de revenu des familles. 95 En Belgique, la Cour constitutionnelle avait établi dans un arrêt de 2003, qu’une obligation d’assistance sociale garantissant le bien-être des enfants pesait sur l’Etat, même lorsque les familles étaient en situation irrégulière. 96 Une modifi cation législative de 2006 prévoit que l’obligation d’assistance ne s’applique qu’aux familles logées dans un des centres Fedasil (agence fédérale pour les demandeurs d’asile). Charlotte Van Zeebroeck du Service Droits des Jeunes signale ainsi : « De nombreuses familles sans-papiers vivent en Belgique depuis des années, dans un appartement situé dans un quartier qu’elles connaissent bien, où elles ont tissé des liens de voisinage, et où elles ont trouvé un emploi. Du jour au lendemain, on leur retire toute aide sociale jusqu’à ce qu’elles ne puissent plus payer leur loyer. Celles qui bénéfi cient de l’aide sociale sont ainsi contraintes d’emménager dans un centre. Si certaines familles acceptent ce changement, nombre d’entre elles refusent d’affronter les diffi cultés de la vie en communauté. Toute la famille vit dans la même pièce, les enfants doivent changer d’école… Quand les familles refusent de vivre dans les centres, elles se condamnent ellesmêmes à une vie dans des conditions très précaires. » D’autres ONG ont par ailleurs confi rmé que beaucoup de familles ne voulaient pas se rendre dans les centres parce qu’elles avaient peur d’y être appréhendées et renvoyées dans leur pays d’origine. Cependant, la Fedasil a bien indiqué que rien de tel n’était jamais arrivé, et que le nombre de familles accueillies dans les centres n’avait cessé de croître au cours des dernières années. 94 Ibidem, p. 39. 95 Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), Sans-papiers mais pas sans droits, Paris, 2006, (http://www.gisti. org/IMG/pdf/np_sans-pap-pas-sans-droits_4.pdf). 96 Voir Réseau européen des migrations (REM) et le point de contact Belgique, Illegally Resident Third Country Nationals in Belgium: State Approaches Towards Them and Their Profi le and Social Situation, Bruxelles, septembre 2005 (en anglais) (http://emn.sarenet.es/Downloads/download.do;jsessionid=96F617E87E70CDF76D1EA77EB27D08F5?fi leID=274).
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