Defigier Aurelien et alii. Analyse des politiques ... - Le Blog de l

Les collectivités locales seront autorisées à voter une exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties, les constructions économes en énergie.
Crédit d’impôt
pour les intérêts
d’emprunt (loi
TEPA du 21 août
2007) logement
neuf
Norme BBC 40 % sur 7 ans
Norme RT 2005 40 % sur la
première année ;
20 % sur les 4
années suivantes
Prêt à taux zéro
(loi de finances
pour 2005)
logement neuf
32 500 € / 29 250 €
+ 20 000 €
32 500 € / 29 250 €
Taxe foncière Borloo-Robien
Exonération par
délibération des
collectivités locales
Déduction dans les
conditions de droit
commun au titre de
l’amortissement
rien Déduction dans les
conditions de droit
commun au titre de
l’amortissement
Pas aux normes Rien Rien Rien rien
Synthèse des mesures PLF 2009
B. Mesures de politique locale
Comme on l’a vu, l’état intervient fortement sur les politiques de la construction ou de la
rénovation du bâtiment. En se positionnant comme un acteur jouant un rôle de chef de file
sur :
La définition des politiques publiques
La coordination et participation aux instances internationales
La coordination et entrainement des acteurs locaux
La réallocation des ressources
De même, si on observe les politiques des collectivités locales (région, département,
groupement de communes et villes), on remarquera que le développement durable est
devenu un axe de développement local qui prend une importance croissante.
En effet, les collectivités sont au cœur des enjeux énergétiques, car elles consomment,
distribuent et produisent de l ‘énergie, et leurs politiques en matière d’urbanisme, de
transport, de logement et d’aménagement du territoire influent directement sur les
consommations des populations.
Elles disposent donc de nombreux moyens d’actions pour jouer un rôle dans la lutte contre le
changement climatique et la garantie d’un accès à l’énergie pour tous.
i. Les outils des collectivités locales
Rappelons que les collectivités ont toutes une compétence universelle, c’est à dire qu’elles
peuvent toutes mettre en œuvre des politiques dans le domaine du développement durable,
à l’exception des EPCI qui ont des compétences exclusives vis à vis de leurs communes
membres.
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