Defigier Aurelien et alii. Analyse des politiques ... - Le Blog de l

En termes quantitatifs, une étude de l’Umweltbundesamt (administration fédérale pour
l’environnement) estime l’impact des décrets EnEV à environ 2,8 Millions de tonnes de CO2
sur la période 2006 – 2030, exclusivement sur les bâtiments anciens (Source : MURE)
ii. Action 2 : Les coûts de chauffage des appartements loués
Dans la suite logique des décrets EnEV, le décret relatif aux frais de chauffage
(Heizkostenverordnung) va être révisé, afin d’imposer deux points principaux :
d’une part que l’essentiel des coûts de chauffage d’une copropriété soit supporté par
les foyers, au prorata de leur consommation effective. C’est ainsi, d’un point de vue
économique, un exemple réglementaire d’internalisation partielle de l’externalité
négative de consommation d’énergie ; on peut s’attendre ainsi à une
responsabilisation des particuliers et à une amélioration des comportements
individuels en matière de chauffage.
Le second point essentiel de cette révision du décret relatif aux frais de chauffage
concerne les immeubles qui ne respectent pas du tout les exigences de base en
matière énergétique. Dans ce cas en effet, il semblerait raisonnable que le
propriétaire supporte une partie des surcoûts énergétiques afin de le responsabiliser
sur la performance générale de son immeuble. Concrètement, le principe consisterait
à diminuer d’un certain pourcentage les factures des locataires pour les porter à la
charge des propriétaires des immeubles. De nouveau, ce serait une façon de
responsabiliser le propriétaire et d’internaliser ainsi une partie de l’externalité
négative liée aux performances énergétiques médiocres d’un bâtiment.
Cette réglementation paraît économiquement séduisante car elle responsabilise chaque
acteur en fonction de ses moyens d’action respectifs :
au locataire la consommation de l’énergie (composante conjoncturelle)
au propriétaire, les performances générales du bâtiment (composante structurelle)
Chaque composante est importante et doit pouvoir faire l’objet d’améliorations du fait de
cette nouvelle réglementation. Cependant, il faut bien constater que ce type de
réglementation est susceptible de faire porter de nouvelles charges sur le propriétaire (via le
paiement du pourcentage des charges de chauffage), ce qui sera de facto reporté via le
loyer sur le locataire. En conséquence, on pourrait craindre une augmentation générale du
coût de l’immobilier, au moins à court terme, réparti finalement entre locataire et propriétaire
suivant un ratio difficilement évaluable.
Un second problème, peut-être plus fondamental encore, est qu’il est parfois simplement
techniquement difficile et coûteux d’installer un dispositif de responsabilisation des foyers
vis-à-vis de leur consommation effective de chauffage. En effet, cela suppose des dispositifs
de mesure et de contrôle relativement complexes, et potentiellement coûteux. D’un point de
vue plus général, on peut s’interroger sur l’opportunité de telles dépenses, non directement
efficaces en termes de réduction de la consommation d’énergie. On pourrait, à coût égal,
financer d’autres améliorations dans le cadre d’une copropriété (comme par exemple
l’isolation des toitures ou du plafond des caves) qui auraient probablement une efficacité
nettement supérieure.
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