Defigier Aurelien et alii. Analyse des politiques ... - Le Blog de l

Une aide de type C est allouée sous forme d’avance remboursable sans frais et de
subvention aux petits propriétaires occupant personnellement le logement pour lequel ils
sollicitent cette aide et qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide de type B.
Elle est au maximum de 90 % du montant des travaux retenus déduction faite du concours
financier obtenu sous d'autres formes (DDE, employeur, caisse vieillesse, allocations
familiales, etc.), 10 % restant obligatoirement à la charge du propriétaire, sauf dérogation
expresse, en particulier dans le cas des personnes pouvant bénéficier d'une aide au titre du
volet aide à la pierre du plan départemental d'aide aux personnes défavorisées.
Cela concerne notamment :
Les travaux d'élimination et de remplacement de peintures au plomb
La consolidation des escaliers et des planchers
L'assèchement des murs humides par drainage
La réfection des fenêtres et des portes extérieures
L'installation et la réparation des WC
L'installation de salles d'eau
L'installation et les grosses réparations d'électricité et de gaz
L'installation et la réparation de chauffage central…
Les travaux peuvent concerner les parties communes et les parties privatives.
3. Le programme local de l’habitat
Document d’orientation essentiellement élaboré par des groupements de communes, il a
pour objet de territorialiser les politiques locales de l’habitat.
Le PLH définit les principes et les objectifs visant à la mise en œuvre du droit au logement et
favorisant la mixité sociale par une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement
entre les communes et les quartiers d’une même commune.
Le PLH comprend obligatoirement un document d’orientation qui définit au vu du diagnostic,
les principes et objectifs du programme local de l’habitat et un programme d’actions détaillé
par secteurs géographiques.
La qualité du diagnostic est un enjeu majeur pour la définition de la politique locale de
l’habitat. En effet, la connaissance partagée au sein de l’EPCI du fonctionnement du territoire
doit permettre l’identification des secteurs à enjeux, la définition des orientations de la
politique de l’habitat et le choix des actions retenues.
Ce document est un pré requis indispensable à une définition locale des actions de
rénovation de l’habitat. En effet, il identifie, dans sa phase diagnostic les secteurs à enjeux
ainsi que les actions définies comme prioritaire pour le territoire.
4. Politique du logement social
Cette politique locale sectorielle peut être définie aux trois niveaux : régional, départemental
ou communal (intercommunal). L’état, en conventionnant avec les collectivités
opérationnelles, fixe des objectifs quantitatifs et qualitatifs des constructions neuves ou de
réhabilitation. Les collectivités déclinent leurs propres orientations et définissent les critères
d’attribution de leurs aides, qui peuvent notamment permettre de faire prendre en compte
des préoccupations de qualité énergétique de la rénovation.
5. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les zones d’aménagement concerté
(ZAC)
Ce sont les outils principaux de l’urbanisme opérationnel local. Ils permettent de planifier,
d’organiser et de financer la rénovation urbaine et donc la régénération de l’habitat soir par la
réhabilitation soit par la reconstruction. Elaborés par les communes ou par leur EPCI, ils
définissent les secteurs à enjeux et peuvent fixer des conditions réglementaires permettant à
la fois la mutation d’un bâti existant vers un bâti performant énergétiquement et
potentiellement de solvabiliser l’investissement en développant la valeur foncière.
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