l'exclusion definitive dans l'enseignement secondaire ... - SeGEC

FEDERATION DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE CATHOLIQUE
Enseignement Secondaire Ordinaire et Spécial
Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique - a.s.b.l.
Avenue Mounier, 100, 1200 Bruxelles - Tél. - Fax. - fesec@segec.be
Cl. 06030119 – 06030219 - 06030319 2008/3 22 mai 2008
A la Direction des écoles secondaires catholiques
L’EXCLUSION DEFINITIVE DANS L’ENSEIGNEMENT
SECONDAIRE ORDINAIRE ET SPECIALISE

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION ............................................................................................................................................... 3
LES MOTIFS D’EXCLUSION............................................................................................................................ 4
LA PROCEDURE D’EXCLUSION................................................................................................................... 15
LE REFUS DE REINSCRIPTION .................................................................................................................... 19
LES ELEVES MAJEURS ................................................................................................................................ 20
GERER « L’APRES EXCLUSION » ................................................................................................................ 20
Responsabilité de l’école face au réseau .......................................................................................................................................................20
Possibilité de réinscrire un élève exclu ..........................................................................................................................................................20
Trouver un autre établissement ........................................................................................................................................................................20
ANNEXE 1 : CONVOCATION A L’AUDITION................................................................................................ 24
ANNEXE 2 : COMMUNICATION DE LA DECISION D’EXCLUSION ............................................................. 25
ANNEXE 3 : SCHEMA DE LA PROCEDURE D’EXCLUSION ....................................................................... 26
ANNEXE 4 : DOCUMENTS A COMMUNIQUER A LA COMMISSION ZONALE D’AIDE A L’INSCRIPTION 28
ANNEXE 5 : FICHE À TRANSMETTRE POUR LES CAS D’EXCLUSION DÉFINITIVE, AU DIRECTEUR
DIOCÉSAIN, AU TITRE DE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION ZONALE D’AIDE À L’INSCRIPTION ....... 29
Communications n° 3 2008 2

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
INTRODUCTION :
Depuis quelques années (et principalement depuis le décret « Missions » du 24 juillet 1997), le droit a pénétré le monde scolaire
et de nombreuses balises ont été posées concernant l’exclusion des élèves. Dans ce cadre, la problématique du renvoi ne peut
s’envisager sans tenir compte du droit à l’instruction et du principe de l’obligation scolaire des élèves mineurs. Ce droit à l’instruction n’est
cependant pas sans limite, chaque élève devant également respecter le droit à l’instruction des autres élèves.
Les articles 89 et suivants du décret du 24 juillet 1997 traduisent en termes juridiques une partie des principes appliqués depuis
longtemps par la jurisprudence, comme le respect des droits de la défense par exemple. Ces mêmes articles comportent également
certaines nouveautés par rapport à la jurisprudence, essentiellement au niveau de la mise en place de "commissions décentralisées,
appelées à rendre des avis en matière d'inscription". D’autre part, certains principes appliqués par la jurisprudence n'ont pas été traduits
dans les textes. Il est clair que ces principes continuent cependant à s'appliquer aujourd'hui.
Nous attirons particulièrement votre attention sur les nouveautés suivantes :
Le décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’école dans l’enseignement
obligatoire a prévu le décompte des élèves exclus du NTPP tel qu’arrêté au 15 janvier,
Le décret 15 décembre 2006 renforçant le dispositif des « Services d’accrochage scolaire » et portant diverses mesures en matière de
vie collective au sein des établissements scolaires a prévu la suppression de l’avis du PMS dans le cadre de la procédure d’exclusion,
Un Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 définissant les dispositions communes en matière de faits
graves devant figurer dans le ROI de chaque établissement d’enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française a
prévu une liste de faits graves pouvant entraîner une exclusion définitive et devant figurer dans le ROI de chaque école,
Le nouvel article 53bis du Code judiciaire modifie la règle de computation des délais en matière de procédure.
Ces nouveautés sont indiquées dans le document par le signe
Enfin, il est important de rappeler au lecteur que l’exclusion est une solution à ne prendre que dans les cas graves lorsque plus
aucune autre solution ne peut être envisagée. Pour plus d’information sur les solutions alternatives à l’exclusion, le lecteur trouvera de
nombreux renseignements dans la future publication de la Fesec “Pistes pour éviter l’exclusion …”.
Communications n° 3 2008 3

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
I. LES MOTIFS D’EXCLUSION:
CADRE LEGAL
Les motifs d’exclusion cités dans l’article 89 du décret « Missions »
Un élève régulièrement inscrit dans un
établissement d’enseignement
subventionné ne peut en être exclu
définitivement que si les faits dont
l’élève s’est rendu coupable :
• portent atteinte à l’intégrité
physique, psychologique ou
morale d’un membre du
personnel ou d’un élève,
• compromettent l’organisation ou
la bonne marche de
l’établissement,
• ou lui font subir un préjudice
moral ou matériel grave.
COMMENTAIRES ILLUSTRATIONS
Sphère d’intervention : Un lien doit
exister entre les faits et l’école.
D’une manière générale, lorsque les
faits ont lieu dans l’enceinte de
l’école, le lien avec l’école est
suffisamment établi.
Le problème devient plus délicat
lorsque les faits ont lieu en dehors de
l’école. D’après une jurisprudence
constante des cours et tribunaux, pour
que le lien avec l’école soit
suffisamment établi, il faut que les faits
impliquent des enseignants ou élèves
de l’établissement.
Par ailleurs, dans tous les cas où la
personne physique ou morale est
victime d’une infraction pénale, elle peut
porter plainte en justice.
Deux élèves de l’établissement se
bagarrant à la sortie de l’école peuvent
être sanctionnés même si les faits se
déroulent à l’extérieur de l’établissement.
Un élève de l’école vendant de la drogue
aux alentours de celle-ci (et même si les
acheteurs potentiels sont étrangers à
l’école) peut parfaitement être
sanctionné.
Un élève se rendant coupable d’une
agression caractérisée sur un autre
élève ou sur un membre du corps
professoral (ou sur un bien appartenant
à celui-ci, par exemple une voiture) peut
aussi être sanctionné par
l’établissement, ceci même si les faits se
déroulent hors de l’établissement et en
dehors des heures de cours (le soir ou le
WE par exemple). Ceci ne serait pas le
cas si la victime était étrangère à
l’établissement.
Ainsi, le hold-up d’une petite épicerie
Communications n° 3 2008 4

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
Le préjudice moral grave : Une école
pourrait donc arguer de l’atteinte à sa
réputation dans le cas où un de ses
élèves aurait commis un fait grave,
même à l’extérieur de l’établissement. Il
faut toutefois que le lien avec
l’établissement soit suffisamment établi.
Le préjudice matériel grave : Cela
peut, par exemple, être invoqué lorsque
l’élève majeur ou les parents ne paient
pas le remboursement des dommages
subis par l’école par le fait de leur
enfant. A nouveau, le préjudice subi par
l’école doit être grave, ce qui veut dire
qu’on ne pourrait pas invoquer ce
principe pour un dommage mineur (vitre
brisée…).
située devant une école par des élèves
de celle-ci a pu être invoqué comme
motif d’exclusion car la réputation de
l’école était atteinte.
Un autre exemple est le cas de site
Internet personnel (blog) diffusant des
images ou des propos infamants pour
l’école ou un professeur ou insultant un
autre élève. Ce motif a pu aussi être
accepté comme cause d’exclusion
définitive.
L’article 77bis du décret « Missions » et l’AGCF du 18 janvier 2008 définissant les dispositions communes en matière
de faits graves devant figurer dans le règlement d’ordre intérieur de chaque établissement d’enseignement subventionné
ou organisé par la Communauté française
Le ROI des établissements scolaires
ordinaires et spécialisés doit contenir
les dispositions suivantes :
« Faits graves commis par un élève :
Ces dispositions s’appliquent à
l’enseignement ordinaire et spécialisé.
Elles doivent se retrouver dans tous les
ROI des écoles spécialisées et
ordinaires.
Communications n° 3 2008 5

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
Les faits graves suivants sont
considérés comme pouvant justifier
l’exclusion définitive prévue aux articles
81 et 89 du décret « Missions » :
1. Dans l’enceinte de l’établissement ou
en dehors de celle-ci :
-tout coup et blessure porté sciemment
par un élève à un autre élève ou à un
membre du personnel de
l’établissement,
-le fait d’exercer sciemment et de
manière répétée sur un autre élève ou
un membre du personnel de
l’établissement une pression
psychologique insupportable, par
menaces, insultes, injures, calomnies ou
diffamation,
-le racket à l’encontre d’un autre élève
de l’établissement,
-tout acte de violence sexuelle à
l’encontre d’un élève ou d’un membre
du personnel de l’établissement.
2. Dans l’enceinte de l’établissement,
sur le chemin de l’école ou dans le
cadre d’activités scolaires organisées en
dehors de l’enceinte de l’école :
-la détention ou l’usage d’une arme.
Chacun de ces actes sera signalé au
centre psycho-médico-social de
l'établissement dans les délais
appropriés, comme prescrit par l'article
29 du décret du 30 juin 1998 visant à
assurer à tous les élèves des chances
égales d'émancipation sociale,
Chacun de ces actes sera signalé au
centre PMS de l’établissement dans les
délais appropriés.
Comme pour l’article 25 du décret
« Discriminations positives » visé cidessous,
l’énumération prévue par
l’AGCF n’est pas exhaustive. Par
ailleurs, ce sont les mêmes motifs que
ceux énoncés à l’article 25 du décret
« Discrimination positive ». La seule
nouveauté est l’injonction faite à tous les
établissements scolaires de publier ces
motifs dans le ROI.
Communications n° 3 2008 6

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
notamment par la mise en oeuvre de
discriminations positives.
L'élève sanctionné et ses responsables
légaux sont informés des missions du
centre psycho-médico-social, entre
autres, dans le cadre d'une aide à la
recherche d'un nouvel établissement.
Sans préjudice de l'article 31 du décret
du 12 mai 2004 portant diverses
mesures de lutte contre le décrochage
scolaire, l'exclusion et la violence à
l'école, après examen du dossier, le
service compétent pour la réinscription
de l'élève exclu peut, si les faits commis
par l'élève le justifient, recommander la
prise en charge de celui-ci, s'il est
mineur, par un service d'accrochage
scolaire. Si l'élève refuse cette prise en
charge, il fera l'objet d'un signalement
auprès du Conseiller de l'Aide à la
Jeunesse.
Sans préjudice de l'article 30 du Code
d'Instruction criminelle, le chef
d'établissement signale les faits visés à
l'alinéa 1 er , en fonction de la gravité de
ceux-ci, aux services de police et
conseille la victime ou ses responsables
légaux, s'il s'agit d'un élève mineur, sur
les modalités de dépôt d'une plainte. »
L’article 31 du décret du 12 mai 2004
prévoit que : d'initiative ou sur la
recommandation de l'établissement
d'enseignement, du centre psycho-médicosocial,
des instances visées aux articles
80, § 3, et 88, § 3, du décret du 24 juillet
1997 précité, de l'Administration générale
de l'Enseignement et de la Recherche
scientifique ou du Conseiller de l'Aide à la
jeunesse, du Directeur de l'Aide à la
Jeunesse ou du Tribunal de la Jeunesse,
le mineur visé aux articles 30, 31 et 31bis
du décret du 30 juin 1998 précité, ses
parents ou la personne investie de
l'autorité parentale peuvent s'adresser à un
service d'accrochage scolaire afin que le
mineur y soit pris en charge.
§ 2. Le mineur à qui il a été recommandé
la prise en charge par un service
d'accrochage scolaire et qui la refuse ou
qui l'interrompt, est signalé au Conseiller
de l'Aide à la Jeunesse qui examine la
situation dans le cadre de ses
compétences telles que décrites suivant le
Décret du 4 mars 1991 de l'Aide à la
Jeunesse.
Comme le prévoit le texte de l’AGCF, le chef
d’établissement appréciera l’opportunité de
rapporter ces faits à la police en fonction de
leur gravité.
Communications n° 3 2008 7

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
Le service d'accrochage scolaire qui refuse
la prise en charge d'un mineur visé à
l'article 30, 31 et 31bis du décret du 30 juin
1998 précité en informe la Direction
générale de l'Enseignement obligatoire en
motivant sa décision et l'établissement
scolaire en ce qui concerne le mineur visé
à l'article 31 du même décret. Les refus de
prise en charge sont en outre signalés
dans le rapport d'activités visé à l'article
22, § 3.
L’article 30 du Code d’instruction
criminelle prévoit que « toute personne qui
aura été témoin d'un attentat, soit contre la
sûreté publique, soit contre la vie ou la
propriété d'un individu, sera pareillement
tenue d'en donner avis au procureur du
Roi soit du lieu du crime délit, soit du lieu
où l'inculpé pourra être trouvé ».
Les articles 25 et 26 du décret concernant les « Discriminations positives » 1
Article 25. Sont notamment considérés
comme faits portant atteinte à l'intégrité
physique, psychologique ou morale d'un
membre du personnel ou d'un élève ou
compromettant l'organisation ou la
Les articles 25 et 26 font partie du
troisième chapitre (la prévention de la
violence) du décret. Le champ
d’application de ce chapitre ne se limite
pas uniquement aux écoles en
1 Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, M.B. 22
août 1998.
Communications n° 3 2008 8

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
bonne marche d'un établissement
scolaire et pouvant justifier l'exclusion
définitive prévue aux articles 81 et 89 du
décret du 24 juillet 1997 précité :
1° tout coup et blessure porté
sciemment par un élève à un autre
élève ou à un membre du personnel,
dans l'enceinte de l'établissement ou
hors de celle-ci, ayant entraîné une
incapacité même limitée dans le temps
de travail ou de suivre les cours;
2° tout coup et blessure porté
sciemment par un élève à un délégué
du Pouvoir organisateur, à un membre
des services d'inspection ou de
vérification, à un délégué de la
Communauté française, dans l'enceinte
de l'établissement ou hors de celle-ci,
ayant entraîné une incapacité de travail
même limitée dans le temps;
3° tout coup et blessure porté
sciemment par un élève à une personne
autorisée à pénétrer au sein de
l'établissement lorsqu'ils sont portés
dans l'enceinte de l'établissement,
avant entraîné une incapacité de travail
même limitée dans le temps;
4° l'introduction ou la détention par un
élève au sein d'un établissement
scolaire ou dans le voisinage immédiat
de cet établissement de quelque arme
que ce soit visée, sous quelque
catégorie que ce soit, à l'article 3 de la
discrimination positive, mais s’étend à
l’ensemble des établissements
scolaires.
Ce texte n’est qu’une énumération
exemplative. Il n’est donc pas limitatif. A
l’inverse, le chef d’établissement
conserve un pouvoir d’appréciation afin
de savoir si, au vu de la situation
particulière de l’élève et de ses
antécédents disciplinaires, une mesure
d’exclusion définitive se justifie.
Toutefois, ce texte offre une
énumération de faits particulièrement
graves qui peuvent donner plus de
poids à une éventuelle décision
d’exclusion :
• Coups et blessures
• Introduction ou détention d’une
arme, de substances ou d’objets
dangereux.
• Introduction ou détention de
drogues.
• Racket et extorsion.
• Harcèlement moral.
Ces faits constituent des infractions au
sens de la loi pénale. Les victimes
peuvent donc porter plainte en justice.
Notons également que l’article 26 du
même décret prévoit que le fait grave
commis par un « complice extérieur à
l’établissement » peut entraîner, par
ricochet, le renvoi d’un élève.
Communications n° 3 2008 9

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
loi du 3 janvier 1933 relative à la
fabrication, au commerce et au port des
armes et au commerce des munitions;
5° toute manipulation hors de son
usage didactique d'un instrument
utilisé dans le cadre de certains cours
ou activités pédagogiques lorsque cet
instrument peut causer des blessures;
6° l'introduction ou la détention, sans
raison légitime, par un élève au sein
d'un établissement scolaire ou dans le
voisinage immédiat de cet
établissement de tout instrument,
outil, objet tranchant, contondant ou
blessant;
7° l'introduction ou la détention par un
élève au sein d'un établissement ou
dans le voisinage immédiat de cet
établissement de substances
inflammables sauf dans les cas où
celles-ci sont nécessaires aux activités
pédagogiques et utilisées
exclusivement dans le cadre de cellesci;
8° l'introduction ou la détention par un
élève au sein d'un établissement ou
dans le voisinage immédiat de cet
établissement de substances visées à
l'article 1er de la loi du 24 février 1921
concernant le trafic des substances,
vénéneuses, soporifiques,
stupéfiantes, désinfectantes ou
antiseptiques, en violation des règles
Communications n° 3 2008 10

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
fixées pour l'usage, le commerce et le
stockage de ces substances;
9° le fait d'extorquer, à l'aide de
violences ou de menaces, des fonds,
valeurs, objets, promesses d'un autre
élève ou d'un membre du personnel
dans l'enceinte de l'établissement ou
hors de celle-ci;
10° le fait d'exercer sciemment et de
manière répétée sur un autre élève ou
un membre du personnel une pression
psychologique insupportable, par
insultes, injures, calomnies ou
diffamation.
Article 26. Lorsqu'il peut être apporté la
preuve qu'une personne étrangère à
l'établissement a commis un des faits
graves visés à l'article 25, alinéa 1er,
sur l'instigation ou avec la complicité
d'un élève de l'établissement, ce dernier
est considéré comme ayant commis un
fait portant atteinte à l'intégrité
physique, psychologique ou morale d'un
membre du personnel ou d'un élève ou
compromettant l'organisation ou la
bonne marche d'un établissement
scolaire et pouvant justifier l'exclusion
définitive prévue aux articles 81 et 89
du décret du 24 juillet 1997 précité.
L'alinéa 1er n'est pas applicable à
l'élève mineur pour un fait commis par
ses parents ou la personne investie de
l'autorité parentale.
Communications n° 3 2008 11

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
Jurisprudence des cours et tribunaux
Les faits doivent être bien établis et
prouvés
Le fait (ou la succession de faits) doit
être de nature disciplinaire
La faute grave peut également être une
série de perturbations
Il convient de disposer de témoignages
ou de preuves écrites.
Le problème du témoignage peut
s’avérer délicat parce que, dans certains
cas, les élèves, voire les enseignants,
ont peur des représailles et ne veulent
donc pas que leur témoignage
apparaisse dans le dossier disciplinaire.
Sans que cela ne soit le cas pour la
totalité du dossier, il est toutefois
possible d’éviter de communiquer les
noms de certains témoins dans le
dossier fourni à la partie adverse.
Les manquements pédagogiques
(manque de travail, résultats
insuffisants…) ne peuvent en aucun cas
justifier un renvoi.
Un élève dont le comportement
consisterait en une série de petites
perturbations qui, prises séparément, ne
pourraient pas justifier une exclusion
pourrait quand même faire l’objet d’une
telle sanction si l’accumulation de ces
perturbations peut être considérée
comme un manquement grave. Dans ce
cas, il est indispensable de faire
clairement apparaître dans le dossier la
succession d’événements et la gradation
des sanctions.
Il n’est pas opportun de faire allusion à
des faits commis l’année antérieure. Il
On peut, par exemple, remplacer le nom
de certains témoins par « Monsieur X »
dans le dossier soumis à la partie
adverse afin d’éviter les représailles pour
ce témoin.
Une insulte, s’il s’agit d’un fait isolé, peut
difficilement être un motif d’exclusion
définitive. Il n’en est pas de même si ce
fait suit une série d’autres manquements
relativement graves et des
avertissements clairement communiqués
à l’intéressé.
Communications n° 3 2008 12

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
Principe juridique du non bis in idem
Principe juridique de la légalité de la
sanction
ne peut tout au plus s’agir là aussi que
d’un éclairage complémentaire qui n’est
pas de nature à justifier une exclusion.
La sanction ne peut être prononcée
pour des faits qui ont déjà été réprimés
précédemment.
Ceci dit, la jurisprudence nous apprend
également que, si la législation requiert
une nouvelle faute, la sanction peut
toutefois faire référence aux
antécédents de l’élève précédemment
sanctionné (voir paragraphe précédent).
L’idée de la gradation des sanctions
disciplinaires exige que l’on puisse tenir
compte des sanctions appliquées
précédemment pour l’application d’une
nouvelle sanction pour autant qu’il y ait eu
des faits nouveaux.
La sanction disciplinaire doit être prévue
dans le règlement d’ordre intérieur porté à
la connaissance des élèves et de leurs
parents lors de l’inscription. Il n’est pas
inutile de rappeler, dans ce règlement
d’ordre intérieur, les dispositions des
décrets cités ci-dessus.
D’autre part, toute modification à ce
règlement doit être communiquée à
l’ensemble de la communauté éducative
(enseignants, éducateurs, élèves et
parents).
Communications n° 3 2008 13

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
Principe juridique de la
proportionnalité de la sanction
La sanction doit être proportionnée à la
gravité du manquement.
Dans cet ordre d’idée, il convient de
« manipuler avec prudence » les contrats
de discipline. Leur existence ne justifie
pas qu’à la première petite bêtise, on
puisse procéder à une exclusion
définitive. Toutefois, ils permettent de
souligner une succession de perturbations
et peuvent donc être utilisés dans ce sens
(voir ci-dessus).
D’autre part, les intérêts de l’école (sens
large : direction, corps professoral, autres
élèves…) devront être mis en balance
avec les intérêts de l’élève et le dommage
subi par celui-ci suite à l’exclusion.
On constate que beaucoup de sanctions
sont prises sous le coup de l’émotion et
cela nuit à la sérénité de la décision. Les
conseils de classe de Noël sont souvent
générateurs d’emballements et le
pédagogique interfère avec le
disciplinaire et vice-versa.
Le chef d’établissement sera
particulièrement attentif à la possibilité
effective pour l’élève de poursuivre une
scolarité régulière dans une nouvelle
école (avec une attention particulière
pour les élèves de 5 ème année de
l’enseignement secondaire ordinaire que
l’on ne réinscrit pas à l’issue d’une année
scolaire réussie ; et doivent retrouver
une école proche de leur domicile
pouvant leur offrir le même programme
de cours).
Communications n° 3 2008 14

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
II. LA PROCEDURE D’EXCLUSION
CADRE LEGAL
La Procédure telle que décrite dans l’article 89 § 2 du décret « Missions »
Préalablement à toute exclusion définitive, l'élève, s'il est
majeur, l'élève et ses parents ou la personne investie de
l'autorité parentale, dans les autres cas sont invités, par lettre
recommandée avec accusé de réception, par le chef
d'établissement qui leur expose les faits et les entend. Cette
audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la
notification. Le procès-verbal de l'audition est signé par l'élève
majeur ou par les parents ou la personne investie de l'autorité
parentale de l'élève mineur. Le refus de signature du procèsverbal
est constaté par un membre du personnel enseignant ou
auxiliaire d'éducation et n'empêche pas la poursuite de la
procédure. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est
établi et la procédure se poursuit.
Si la gravité des faits le justifie, le pouvoir organisateur ou son
délégué peut écarter provisoirement l'élève de l'établissement
pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive.
L'écartement provisoire ne peut dépasser dix jours d'ouverture
d'école.
L'exclusion définitive est prononcée par le pouvoir organisateur
ou son délégué après qu'il a pris l'avis du Conseil de classe ou
du corps enseignant dans l'enseignement primaire.
COMMENTAIRES
L’article 89 décrit avec précision la procédure. Celle-ci doit être
suivie scrupuleusement afin d’éviter, en cas de recours en justice,
la nullité de la sanction.
Les étapes de la procédure 2 :
1) décision d’entamer la procédure ; cette décision est
logiquement prise par le PO ou son délégué (le plus
souvent le chef d’établissement) ;
2) envoi d’une convocation à une audition (de l’élève s’il est
majeur ; de l’élève et de ses parents s’il est mineur) par
lettre recommandée avec accusé de réception ;
3) au plus tôt 4 jours ouvrables 3 après la notification :
audition de l’élève et de ses parents 4 (s’il est mineur). Si les
personnes convoquées ne sont pas présentes, un procèsverbal
de carence doit être dressé. Si elles refusent de
signer le procès-verbal, un membre de l’équipe éducative
sera invité à constater ce fait.
4) Le nouvel article 53bis du Code judiciaire est venu
modifier la computation du délai de 4 jours ouvrables : « A
l’égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose
autrement, les délais qui commencent à courir à partir
d’une notification sur support papier sont calculés depuis :
1°lorsque la notification est effectuée par […] courrier
2 Voir aussi l’annexe 1 : schéma de la procédure d’exclusion.
3 Il s’agit bien de jours d’ouverture d’école. Par conséquent, si le recommandé arrive pendant les vacances, le délai de 4 jours ne commencera à courir qu’après les vacances.
4 L’élève majeur pourra aller seul à l’audition. Le mineur se fera accompagner de ses parents ou représentants légaux.
Communications n° 3 2008 15

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
L'exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'élève s'il est majeur,
à ses parents ou à la personne investie de l'autorité parentale,
s'il est mineur.
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer
l'exclusion à un membre de son personnel, il prévoit une
possibilité de recours selon les cas, à la Députation permanente
du Conseil provincial, au Collège des Bourgmestre et échevins,
au Collège de la Commission communautaire française ou à
son Conseil d'administration.
Le droit de recours est exercé par l'élève s'il est majeur, par ses
parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est
mineur. Le recours est introduit par lettre recommandée dans
les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l'exclusion
définitive.
L'existence d'un droit de recours et ses modalités doivent figurer
dans la lettre recommandée visée à l'alinéa 4.
L'introduction du recours n'est pas suspensive de la décision
d'exclusion.
Selon le cas, l'autorité visée à l'alinéa 5 du présent paragraphe
statue sur le recours au plus tard le quinzième jour d'ouverture
d'école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est
reçu pour les vacances d'été, l'autorité compétente statue pour
le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les
trois jours ouvrables qui suivent la décision.
recommandé avec accusé de réception, le premier jour qui suit
celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le
cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu.
2° lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou
par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où
le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve
contraire du destinataire.
Dans tous les cas où un document est envoyé par
recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure d’exclusion, la date de notification est difficile à
connaître puisqu’on ne sait pas exactement quand la réception
du document par le destinataire interviendra. Par conséquent, il
y a lieu de prévoir un délai suffisamment large : pour la
convocation à l’audition, il faudrait prévoir au moins 8
jours ouvrables entre l’envoi du recommandé et l’audition.
5) Le conseil de classe émet un avis. Il est nécessaire de bien
clarifier les rôles auprès des enseignants : en matière
d’exclusion définitive, le conseil de classe ne dispose
d’aucun pouvoir décisionnel. Il faut dresser un procèsverbal
de la réunion.
6) L’avis du PMS n’est plus requis depuis sa
suppression par le décret du 15 décembre 2006 organisant
les services d’accrochage scolaire.
7) L’autorité compétente (le PO ou son délégué) prend une
décision. S’il s’agit d’une exclusion définitive, la décision
dûment motivée doit être envoyée par recommandé avec
accusé de réception à l’élève s’il est majeur, à la personne
investie de l’autorité parentale, s’il est mineur.
L’ordre des étapes :
L’ordre des troisième, quatrième et cinquième étapes n’est pas
précisé dans le décret. Toutefois, la succession que nous avons
choisie semble la plus logique et la plus cohérente. Bien sûr, les
circonstances peuvent dicter un autre ordre.
Communications n° 3 2008 16

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
Les délais :
Seuls les délais concernant l’audition et le recours sont
mentionnés dans le décret. Toutefois, il est logique de ne pas
allonger inutilement la durée de la procédure si l’on veut que la
sanction ait un sens par rapport aux faits.
Le dossier disciplinaire :
Il doit au moins contenir tous les éléments suivants :
- Les pièces permettant d’établir les faits reprochés à l’élève et
qui ont motivé son exclusion.
- Copie de la lettre de convocation à l’audition (ainsi que la
preuve du recommandé).
- Le procès-verbal de l’audition (ou le PV de carence).
- L’avis du conseil de classe.
- L’attestation d’avis du PMS
- Copie de la lettre de notification de la décision d’exclusion
(ainsi que la preuve du recommandé).
- Le recours éventuel et toutes les pièces concernant celui-ci.
Nécessité du respect des droits de la défense
Comme le décret « Missions » n’en parle pas directement,
l’organisation de la consultation du dossier disciplinaire par l’élève
est laissée à la discrétion du chef d’établissement.
Certains directeurs joignent une copie du dossier disciplinaire à la
lettre notifiant l’exclusion. Cela n’est pas obligatoire mais cela
permet une protection optimale des droits de la défense et évite
tout problème en cas de recours devant les tribunaux.
Dans certains cas, il est préférable de ne communiquer qu’une
version expurgée du dossier dans laquelle les noms des
personnes témoignant contre un élève dans le cadre d’une
procédure disciplinaire n’apparaissent pas, et ce afin d’éviter les
représailles contre ces personnes (cas de racket, violence, etc…).
Communications n° 3 2008 17

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
L’autorité compétente :
Il peut s’agir du PO (avantage : il existe une séparation claire des
rôles entre le directeur qui est le « magistrat instructeur » et le PO
qui est le décideur ; inconvénient : cette solution supprime la
possibilité de recours et peut amener plus rapidement un recours
devant les tribunaux).
Il peut s’agir d’un délégué du PO, généralement le chef
d’établissement (en ce cas, il y a inversion de l’avantage et de
l’inconvénient).
Une solution originale est utilisée dans certains établissements : le
PO mandate pour les exclusions une commission constituée d’un
administrateur et du directeur concerné.
Dans ce choix de l’autorité compétente, il est indispensable de se
référer aux statuts de l’ASBL.
Ecartement temporaire :
Cet écartement provisoire ne peut pas dépasser 10 jours
d’ouverture d’école. C’est une mesure qui a pour but la protection
de la communauté scolaire dans le cas où le maintien de l’élève
dans l’école constituerait un danger pour le corps enseignant ou
les autres élèves.
Cette mesure peut, par exemple, s’imposer lorsque les faits
constituent des infractions pénales qui portent atteinte à l’intégrité
physique et que la situation laisse penser que l’élève pourrait
récidiver.
Communications n° 3 2008 18

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
III. LE REFUS DE REINSCRIPTION
CADRE LEGAL
Article 91 du décret « Missions »
Le refus de réinscription l'année scolaire suivante dans un
établissement d'enseignement subventionné est traité comme
une exclusion définitive. Il est notifié au plus tard le 5
septembre, conformément aux modalités fixées à l'article 89.
COMMENTAIRES
Le refus d’inscription doit donc être traité comme une
exclusion définitive y compris pour les élèves majeurs (et
ce malgré l’article 76 du Décret « Missions » prévoyant
l’inscription annuelle du majeur. Voir circulaire du 27 juin 2000
portant sur la scolarité des élèves majeurs). Tout ce qui précède
reste vrai (conditions de fond et de forme). Il est clair que ce
type de procédure est le plus souvent utilisé pour des élèves
ayant accumulé une série d’entorses au ROI tout au long de
l’année.
L’article 91 du décret « Missions » est, cependant, assez
imprécis concernant la date du 5 septembre. Le texte n’établit
pas clairement si cette date vise la convocation à l’audition ou la
notification de la décision. Toutefois il semble logique que la
procédure soit terminée (sous réserve d’un recours éventuel) au
début de l’année scolaire suivante. Dans ce cas, la date du 5
septembre indiquerait la notification de la décision par lettre
recommandée.
Enfin, afin d’éviter la mesure du décret du 8 mars 2007 qui
vise à déduire le NTPP généré par l’élève exclu du nombre
NTPP global tel que calculé au 15 janvier, il faut indiquer
clairement que la décision prise est un refus de réinscription et
non une exclusion. Afin de faire apparaître cette différence, il est
avisé d’indiquer le 1 er juillet comme date de prise d’effet de la
décision
Communications n° 3 2008 19

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
V. LES ELEVES MAJEURS :
CADRE LEGAL
Article 93 du décret « Missions »
Un élève majeur qui compte, au cours d’une même année
scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être
exclu de l’établissement selon les modalités fixées à l’article 89.
VI. GERER « L’APRES EXCLUSION »
1. Responsabilité de l’école face au réseau
COMMENTAIRES
Tout d’abord, cette mesure n’est pas automatique (« peut »)
et est donc laissée à l’appréciation du PO ou de son
délégué.
D’autre part, la jurisprudence nous montre qu’il suffit qu’un élève
ait atteint le quota prescrit le jour de sa majorité (dans le cadre
d’une même année scolaire bien évidemment). Il ne faut donc
pas que les 20 demi-jours se soient accumulés après que le
jeune soit devenu majeur.
Cependant, en ce cas, il est prudent d’adresser à l’élève qui
accumule des jours d’absence au cours de l’année de sa
majorité, un courrier recommandé l’avertissant qu’une exclusion
définitive pourra être prononcée le jour où il atteindra les 20
demi-jours d’absence injustifiée.
Le renvoi définitif d’un élève n’est pas l’affaire exclusive de l’école. En effet, la loi impose au réseau de retrouver une école à l’élève
renvoyé par le biais de la commission zonale d’aide à l’inscription. D’autre part, une école ne peut refuser d’inscrire un élève exclu à
moins que ce ne soit un majeur. Autant d’éléments qu’il faut garder à l’esprit… notamment devant un conseil de classe.
2. Possibilité de réinscrire un élève exclu
Notons tout d’abord que l’élève exclu d’un établissement l’est pour toute la durée de sa scolarité dans cet établissement (le texte parle
d’exclusion définitive et non pas d’exclusion pour l’année scolaire). Le chef d’établissement garde cependant la possibilité d’inscrire un
élève qui aurait été exclu de son établissement.
3. Trouver un autre établissement
Communications n° 3 2008 20

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
CADRE LEGAL
Article 90 du décret « Missions »
§ 1er. Le pouvoir organisateur ou son délégué peut proposer à
l'élève exclu s'il est majeur, ou à l'élève mineur et à ses parents
ou à la personne investie de l'autorité parentale, son inscription
dans un autre établissement qu'il organise.
§ 2. Dans le cas où un pouvoir organisateur, qui adhère à un
organe de représentation et de coordination, ne peut proposer à
l'élève majeur exclu ou à l'élève mineur exclu et à ses parents
ou à la personne investie de l'autorité parentale son inscription
dans un autre établissement qu'il organise, il transmet, dans les
dix jours d'ouverture de l'école qui suivent la date d'exclusion,
copie de l'ensemble du dossier disciplinaire de l'élève exclu à
l'organe de représentation et de coordination auquel il adhère.
Celui-ci propose à l'élève majeur ou à l'élève mineur et à ses
parents ou à la personne investie de l'autorité parentale son
inscription dans un autre établissement organisé par un pouvoir
organisateur qu'il représente. L'organe de représentation et de
coordination peut imposer à un des pouvoirs organisateurs qu'il
représente l'obligation d'inscrire un élève exclu d'un autre
établissement.
Chaque organe de représentation et de coordination des
pouvoirs organisateurs peut organiser des commissions
décentralisées rendant des avis en matière d'inscription.
Dans les cas où l'organe de représentation et de coordination
ou la commission décentralisée visée à l'alinéa 2 estime que les
faits dont l'élève s'est rendu coupable sont d'une gravité
extrême, elle entend à son tour l'élève s'il est majeur, l'élève et
ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il
EN PRATIQUE
a. Le chef d’établissement prévient la commission
décentralisée et envoie une copie du dossier
b. Recherche d’une école par le chef d’établissement
Le chef d’établissement tente d’abord de trouver un
établissement qui accueillera l’élève exclu. Il prendra donc
rapidement contact avec les établissements scolaires les plus
proches de façon à permettre la réinscription. Si la démarche se
révèle positive, le chef d’établissement informera la commission
décentralisée.
c. Intervention de la commission décentralisée des inscriptions
Dans la mesure où le PO (ou son délégué, le chef
d’établissement) ne réussit pas à proposer à l’élève exclu
(et à ses parents si le jeune est mineur) son inscription
dans une autre école du réseau, il prévient également la
commission décentralisée d’aide à l’inscription qui, à son tour,
recherche une école d’accueil.
En cas d’échec, la commission décentralisée dispose, depuis le
01 janvier 2003, d’un droit d’injonction et son président peut
imposer à un PO l’obligation d’inscrire un élève exclu d’un autre
établissement.
Communications n° 3 2008 21

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
est mineur. Dans le cas où l'élève est mineur, elle informe le
Conseiller de l'Aide à la Jeunesse compétent et sollicite son
avis. L'avis rendu par le Conseiller est joint au dossier.
Lorsque le mineur bénéficie d'une mesure d'aide contrainte en
application de la loi du 8 avril 1965 relative à la Protection de la
Jeunesse ou du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la
Jeunesse, le Conseiller de l'Aide à la Jeunesse transmet la
demande d'avis au Directeur de l'Aide à la Jeunesse compétent.
L'avis rendu par le Directeur est joint au dossier.
Si l'organe de représentation ou de coordination ou la
commission décentralisée estime que l'inscription de l'élève
exclu dans un autre établissement d'enseignement d'un des
pouvoirs organisateurs qu'elle représente ne peut être
envisagée, il en avise l'administration dans les vingt jours
d'ouverture d'école qui suivent la date de réception du dossier.
L'administration transmet le dossier au ministre qui statue sur
l'inscription de l'élève dans un établissement d'enseignement de
la Communauté française.
VII. CONSEQUENCES DE L’EXCLUSION SUR LE NTPP
Une des mesures du décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d’écoles dans
l’enseignement obligatoire consiste à attribuer le NTPP généré par un élève exclu à l’école qui accueille cet élève. Cette mesure est entrée en
vigueur à partir du 1 er septembre 2007.
Concrètement, l’exclusion d’un élève après le 15 janvier entraîne un recalcul du NTPP tel qu’arrêté au 15 janvier de l’année scolaire en cours.
La circulaire 2020 du 6 septembre 2007 explique cette mesure dans le détail et reprend le modèle de document devant être envoyé à
l’administration pour signaler l’exclusion ou l’accueil d’un élève exclu :
http://www.adm.cfwb.be/upload/docs/2209_20070906162546.pdf
Communications n° 3 2008 22

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
Les commentaires du décret du 8 mars 2007 précisent que cette mesure ne s’applique pas aux refus de réinscription. Il s’agit donc de bien
distinguer le refus de réinscription de l’exclusion (qui, rappelons-le, doivent toujours faire l’objet de la même procédure telle que définie à
l’article 89 du décret « Missions »). La circulaire annuelle relative à l’obligation scolaire, l’inscription des élèves, la fréquentation scolaire, les
sanctions disciplinaires et la gratuité mentionne clairement que le refus de réinscription ne peut prendre effet qu’à la date du 1 juillet. D’autre
part, il est également important d’indiquer clairement sur la lettre notifiant la décision qu’il s’agit d’un refus de réinscription.
Pour tous renseignements complémentaires, veuillez contacter Jean-Yves Woestyn, service administratif de la Fesec, au
02/256.71.63 ou à l’adresse email suivante : jeanyves.woestyn@segec.be.
Communications n° 3 2008 23

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
ANNEXE 1 : CONVOCATION A L’AUDITION
[Nom et siège du Pouvoir Organisateur]
ENVOI PAR RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
[Lieu], [date]
[Nom et adresse des parents ou tuteurs]
Concerne : procédure d’exclusion définitive concernant [nom de l’élève] 5
Madame, Monsieur,
Etant donné les éléments suivants :
[Exposé précis des faits]
Etant donné l’article 25 du décret du 30 juin 1998 6 ,
Nous envisageons une sanction d’exclusion définitive à l’encontre de [nom de
l’élève] conformément aux dispositions des articles 89 et 93 du décret du 24 juillet
1997. Nous proposons de vous rencontrer le [date et lieu de l’audition]. Nous
souhaitons que votre enfant soit présent lors de l’entretien. Si vous le jugez utile,
vous pouvez vous faire accompagner d’une personne ou d’un conseil de votre choix.
Au cas où ces date et heure ne peuvent vous convenir, veuillez nous en avertir le
plus rapidement possible et ce afin de pouvoir fixer un autre rendez-vous.
Enfin, étant donné l’article 89 du décret du 24 juillet 1997, [nom de l’élève]
sera mis à l’écart de l’établissement durant la durée de la procédure.
Il ne se présentera donc pas à l’école à dater du [date].
Croyez Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments distingués.
[signature engageant le PO]
5 Les mots ou phrases entre crochets doivent être remplacés par les informations propres à l’école.
6 Ne mentionner cette phrase que si le motif d’exclusion fait partie de ceux énoncés à l’article 25 du
décret du 24 juillet 1997.
Communications n° 3 2008 24

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
ANNEXE 2 : COMMUNICATION DE LA DECISION D’EXCLUSION
[Nom et siège du Pouvoir Organisateur]
ENVOI PAR RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Concerne : exclusion de [Nom de l’élève]
Madame, Monsieur,
[Lieu], [date]
[Nom et adresse des parents ou tuteurs]
Comme cela vous a été communiqué dans l’envoi recommandé du [Date du
recommandé], il est reproché à votre enfant les éléments suivants :
[Exposé des faits]
Une entrevue avec le pouvoir organisateur était prévue le [date de l’entrevue].
Nous regrettons que vous ne vous y soyez pas présentés.
Lors de l’entrevue du [date de l’entrevue], vous et votre enfant avez été
entendus par le pouvoir organisateur / le délégué du PO 7 .
Conformément aux dispositions des articles 89 et 91 du décret de juillet 1997,
le pouvoir organisateur/le délégué du PO a décidé de l’exclure définitivement de
notre établissement. Cette décision prend ses effets dès le [date. REM : Mentionner
le 1 er juillet s’il s’agit d’un refus de réinscription].
Selon les dispositions du décret, il vous est possible d’introduire un recours
interne adressé à :
[Nom du président du PO]
[Adresse du Siège du PO]
En cas de nécessité, voici les coordonnées de la Commission décentralisée
prévue par l’article 90 du décret :
[Adresse de la commission décentralisée]
Croyez, Monsieur, Madame, en l’expression de nos sentiments distingués.
[Signature engageant le PO]
7 Parmi ces deux phrases en italique, choisir celle qui convient en fonction de la présence ou de
l’absence des parents lors de l’audition.
Communications n° 3 2008 25

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
ANNEXE 3 : SCHEMA DE LA PROCEDURE D’EXCLUSION
Procédure
Faits
Décision d’entamer
une procédure
Délai : 8 jours ouvrables à partir de l’envoi du
recommandé
Possibilité d’écarter
provisoirement l’élève
maximum 10 jours
d’ouverture d’école
Audition
Avis du conseil de
classe
Preuves,
témoignages écrits…
Convocation par lettre
recommandée
PV d’audition ou de
carence
PV du conseil de
classe
Dossier
Communications n° 3 2008 26

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
Pas
d’exclusion
Décision
motivée
Exclusion
Prévenir la
Commission
décentralisée
des inscriptions
Recours de l’élève
devant le PO
Dans les 15 jours d’ouverture
d’école
Décision motivée
du PO
Recherche
d’une autre
école.
Dans les 3 jours
ouvrables
Notification de la décision
motivée par lettre
recommandée
Envoyer l’ensemble du dossier
+ Nouveaux documents CZI
+ Fiche individuelle de l’élève
PROECO
Signalement de l’exclusion à
l’administration au moyen de
du modèle prévu dans la
circulaire 2020
Notification de la
décision motivée du
PO par lettre
recommandée
Communications n° 3 2008 27

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
ANNEXE 4 : DOCUMENTS A COMMUNIQUER A LA COMMISSION ZONALE
D’AIDE A L’INSCRIPTION
Un rappel très important :
La commission ne peut intervenir que lorsque le dossier d’exclusion lui est parvenu.
Elle convoque alors l’intéressé(e) et ses parents s’il s’agit d’un(e) élève en âge d’obligation
scolaire, pour les entendre et voir si une réinscription est possible.
Que doit contenir un dossier d’exclusion (dossier disciplinaire) ?
* La fiche d’informations à transmettre au Directeur diocésain (voir annexe 5).
* La fiche individuelle de l’élève : fiche "PROECO" + GRILLE HORAIRE
* La lettre notifiant l’exclusion définitive aux parents ou à l’élève majeur (adressée et
signée par le Pouvoir Organisateur et/ou son délégué).
[indiquer en bref le(s) motif(s) d’exclusion , la date de prise d’effet de l’exclusion, les
possibilités de recours, l’existence de la Commission d’aide à la réinscription qui pourra
convoquer l’élève et ses parents dès réception du dossier ]
* La convocation des parents (ou de l’élève majeur) à une audition concernant l’exclusion
et la preuve de l’envoi recommandé avec accusé de réception de cette convocation.
* Le compte rendu de l’audition, signé par le chef d’établissement et par le parent (ou
responsable ou élève majeur). Si celui-ci refuse de signer, ce refus doit être acté et signé par
un membre du personnel à titre de témoin.
* L’avis du conseil de classe où les causes précises de l’exclusion sont clairement
explicitées, dûment signé par tous les participants en face de leur nom en caractères
imprimés.
[Pour rappel le conseil de classe donne un avis, mais ce n’est pas lui qui prononce
l’exclusion, c’est le Pouvoir Organisateur de l’établissement]
* L’avis du CPMS indiquant l’orientation conseillée pour l’élève (ou un constat de carence
si l’élève a refusé de se présenter au dit centre).
[Cet avis faciliterait grandement le travail de reclassement et il serait souhaitable que les
écoles "fassent pression" sur leur centre PMS pour obtenir un avis circonstancié et non pas
un simple procès de carence]
* Liste de sanctions disciplinaires infligées préalablement à l’élève, afin de prouver la
gradation des mesures prises à son égard. [Par ex. des renvois temporaires antérieurs]
* Tout autre document vraiment utile pour illustrer les causes de l’exclusion.
(N.B. l’abondance de photocopies du journal de classe de l’élève ne reflète la plupart du
temps que des faits ponctuels - S’il est bon que l’école garde ces photocopies dans son
dossier, la CZI n’en pas l’usage).
Communications n° 3 2008 28

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
ANNEXE 5 : Fiche à transmettre pour les cas d’exclusion définitive, au
Directeur diocésain, au titre de Président de la Commission zonale d’aide à
l’inscription.
1. Identification de l’établissement :
Adresse :………………………………………………………………………………………..
Tél. :………………………………………..fax :……………………courriel :……………….
P.O ou délégué :……………………………………………………………………………….
Gestionnaire du dossier (directeur, sous-directeur, préfet,
éducateur) :…………………………………………………………………………………….
2. Coordonnées de l’élève :
Nom : ……………………………………..Prénom :…………………………………………
Né(e)à :…………………………………...le ………………………………………………...
Classe : ……………………………………
Adresse : ………………………………….
Tél. :………………………………………..
Nom de la personne responsable (parent ou tuteur) : ………………………………….
3. Exclu(e) définitivement le ………………………………………………….
Motifs du renvoi : ……………………………………………………………………………
4. Démarches en vue de la réinscription de l’élève :
Ecoles contactées Avis Motifs
Commentaires :
5. Conclusion des démarches :
5.1 –L’élève a été réintégré en date du…………………….dans l’établissement
suivant :…………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………….
5.2 – L’élève n’a pas pu être réintégré : joindre le dossier disciplinaire complet de
l’élève (cfr. Annexe 4).
Date : ……………………….
Signature :…………………..
Communications n° 3 2008 29