l'exclusion definitive dans l'enseignement secondaire ... - SeGEC

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
ANNEXE 1 : CONVOCATION A L’AUDITION
[Nom et siège du Pouvoir Organisateur]
ENVOI PAR RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
[Lieu], [date]
[Nom et adresse des parents ou tuteurs]
Concerne : procédure d’exclusion définitive concernant [nom de l’élève] 5
Madame, Monsieur,
Etant donné les éléments suivants :
[Exposé précis des faits]
Etant donné l’article 25 du décret du 30 juin 1998 6 ,
Nous envisageons une sanction d’exclusion définitive à l’encontre de [nom de
l’élève] conformément aux dispositions des articles 89 et 93 du décret du 24 juillet
1997. Nous proposons de vous rencontrer le [date et lieu de l’audition]. Nous
souhaitons que votre enfant soit présent lors de l’entretien. Si vous le jugez utile,
vous pouvez vous faire accompagner d’une personne ou d’un conseil de votre choix.
Au cas où ces date et heure ne peuvent vous convenir, veuillez nous en avertir le
plus rapidement possible et ce afin de pouvoir fixer un autre rendez-vous.
Enfin, étant donné l’article 89 du décret du 24 juillet 1997, [nom de l’élève]
sera mis à l’écart de l’établissement durant la durée de la procédure.
Il ne se présentera donc pas à l’école à dater du [date].
Croyez Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments distingués.
[signature engageant le PO]
5 Les mots ou phrases entre crochets doivent être remplacés par les informations propres à l’école.
6 Ne mentionner cette phrase que si le motif d’exclusion fait partie de ceux énoncés à l’article 25 du
décret du 24 juillet 1997.
Communications n° 3 2008 24