l'exclusion definitive dans l'enseignement secondaire ... - SeGEC

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
Les délais :
Seuls les délais concernant l’audition et le recours sont
mentionnés dans le décret. Toutefois, il est logique de ne pas
allonger inutilement la durée de la procédure si l’on veut que la
sanction ait un sens par rapport aux faits.
Le dossier disciplinaire :
Il doit au moins contenir tous les éléments suivants :
- Les pièces permettant d’établir les faits reprochés à l’élève et
qui ont motivé son exclusion.
- Copie de la lettre de convocation à l’audition (ainsi que la
preuve du recommandé).
- Le procès-verbal de l’audition (ou le PV de carence).
- L’avis du conseil de classe.
- L’attestation d’avis du PMS
- Copie de la lettre de notification de la décision d’exclusion
(ainsi que la preuve du recommandé).
- Le recours éventuel et toutes les pièces concernant celui-ci.
Nécessité du respect des droits de la défense
Comme le décret « Missions » n’en parle pas directement,
l’organisation de la consultation du dossier disciplinaire par l’élève
est laissée à la discrétion du chef d’établissement.
Certains directeurs joignent une copie du dossier disciplinaire à la
lettre notifiant l’exclusion. Cela n’est pas obligatoire mais cela
permet une protection optimale des droits de la défense et évite
tout problème en cas de recours devant les tribunaux.
Dans certains cas, il est préférable de ne communiquer qu’une
version expurgée du dossier dans laquelle les noms des
personnes témoignant contre un élève dans le cadre d’une
procédure disciplinaire n’apparaissent pas, et ce afin d’éviter les
représailles contre ces personnes (cas de racket, violence, etc…).
Communications n° 3 2008 17