l'exclusion definitive dans l'enseignement secondaire ... - SeGEC

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
Principe juridique du non bis in idem
Principe juridique de la légalité de la
sanction
ne peut tout au plus s’agir là aussi que
d’un éclairage complémentaire qui n’est
pas de nature à justifier une exclusion.
La sanction ne peut être prononcée
pour des faits qui ont déjà été réprimés
précédemment.
Ceci dit, la jurisprudence nous apprend
également que, si la législation requiert
une nouvelle faute, la sanction peut
toutefois faire référence aux
antécédents de l’élève précédemment
sanctionné (voir paragraphe précédent).
L’idée de la gradation des sanctions
disciplinaires exige que l’on puisse tenir
compte des sanctions appliquées
précédemment pour l’application d’une
nouvelle sanction pour autant qu’il y ait eu
des faits nouveaux.
La sanction disciplinaire doit être prévue
dans le règlement d’ordre intérieur porté à
la connaissance des élèves et de leurs
parents lors de l’inscription. Il n’est pas
inutile de rappeler, dans ce règlement
d’ordre intérieur, les dispositions des
décrets cités ci-dessus.
D’autre part, toute modification à ce
règlement doit être communiquée à
l’ensemble de la communauté éducative
(enseignants, éducateurs, élèves et
parents).
Communications n° 3 2008 13