l'exclusion definitive dans l'enseignement secondaire ... - SeGEC

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
V. LES ELEVES MAJEURS :
CADRE LEGAL
Article 93 du décret « Missions »
Un élève majeur qui compte, au cours d’une même année
scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, peut être
exclu de l’établissement selon les modalités fixées à l’article 89.
VI. GERER « L’APRES EXCLUSION »
1. Responsabilité de l’école face au réseau
COMMENTAIRES
Tout d’abord, cette mesure n’est pas automatique (« peut »)
et est donc laissée à l’appréciation du PO ou de son
délégué.
D’autre part, la jurisprudence nous montre qu’il suffit qu’un élève
ait atteint le quota prescrit le jour de sa majorité (dans le cadre
d’une même année scolaire bien évidemment). Il ne faut donc
pas que les 20 demi-jours se soient accumulés après que le
jeune soit devenu majeur.
Cependant, en ce cas, il est prudent d’adresser à l’élève qui
accumule des jours d’absence au cours de l’année de sa
majorité, un courrier recommandé l’avertissant qu’une exclusion
définitive pourra être prononcée le jour où il atteindra les 20
demi-jours d’absence injustifiée.
Le renvoi définitif d’un élève n’est pas l’affaire exclusive de l’école. En effet, la loi impose au réseau de retrouver une école à l’élève
renvoyé par le biais de la commission zonale d’aide à l’inscription. D’autre part, une école ne peut refuser d’inscrire un élève exclu à
moins que ce ne soit un majeur. Autant d’éléments qu’il faut garder à l’esprit… notamment devant un conseil de classe.
2. Possibilité de réinscrire un élève exclu
Notons tout d’abord que l’élève exclu d’un établissement l’est pour toute la durée de sa scolarité dans cet établissement (le texte parle
d’exclusion définitive et non pas d’exclusion pour l’année scolaire). Le chef d’établissement garde cependant la possibilité d’inscrire un
élève qui aurait été exclu de son établissement.
3. Trouver un autre établissement
Communications n° 3 2008 20