l'exclusion definitive dans l'enseignement secondaire ... - SeGEC

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
ANNEXE 2 : COMMUNICATION DE LA DECISION D’EXCLUSION
[Nom et siège du Pouvoir Organisateur]
ENVOI PAR RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Concerne : exclusion de [Nom de l’élève]
Madame, Monsieur,
[Lieu], [date]
[Nom et adresse des parents ou tuteurs]
Comme cela vous a été communiqué dans l’envoi recommandé du [Date du
recommandé], il est reproché à votre enfant les éléments suivants :
[Exposé des faits]
Une entrevue avec le pouvoir organisateur était prévue le [date de l’entrevue].
Nous regrettons que vous ne vous y soyez pas présentés.
Lors de l’entrevue du [date de l’entrevue], vous et votre enfant avez été
entendus par le pouvoir organisateur / le délégué du PO 7 .
Conformément aux dispositions des articles 89 et 91 du décret de juillet 1997,
le pouvoir organisateur/le délégué du PO a décidé de l’exclure définitivement de
notre établissement. Cette décision prend ses effets dès le [date. REM : Mentionner
le 1 er juillet s’il s’agit d’un refus de réinscription].
Selon les dispositions du décret, il vous est possible d’introduire un recours
interne adressé à :
[Nom du président du PO]
[Adresse du Siège du PO]
En cas de nécessité, voici les coordonnées de la Commission décentralisée
prévue par l’article 90 du décret :
[Adresse de la commission décentralisée]
Croyez, Monsieur, Madame, en l’expression de nos sentiments distingués.
[Signature engageant le PO]
7 Parmi ces deux phrases en italique, choisir celle qui convient en fonction de la présence ou de
l’absence des parents lors de l’audition.
Communications n° 3 2008 25