l'exclusion definitive dans l'enseignement secondaire ... - SeGEC

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
L'exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'élève s'il est majeur,
à ses parents ou à la personne investie de l'autorité parentale,
s'il est mineur.
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer
l'exclusion à un membre de son personnel, il prévoit une
possibilité de recours selon les cas, à la Députation permanente
du Conseil provincial, au Collège des Bourgmestre et échevins,
au Collège de la Commission communautaire française ou à
son Conseil d'administration.
Le droit de recours est exercé par l'élève s'il est majeur, par ses
parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est
mineur. Le recours est introduit par lettre recommandée dans
les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l'exclusion
définitive.
L'existence d'un droit de recours et ses modalités doivent figurer
dans la lettre recommandée visée à l'alinéa 4.
L'introduction du recours n'est pas suspensive de la décision
d'exclusion.
Selon le cas, l'autorité visée à l'alinéa 5 du présent paragraphe
statue sur le recours au plus tard le quinzième jour d'ouverture
d'école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est
reçu pour les vacances d'été, l'autorité compétente statue pour
le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les
trois jours ouvrables qui suivent la décision.
recommandé avec accusé de réception, le premier jour qui suit
celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le
cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu.
2° lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou
par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où
le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve
contraire du destinataire.
Dans tous les cas où un document est envoyé par
recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure d’exclusion, la date de notification est difficile à
connaître puisqu’on ne sait pas exactement quand la réception
du document par le destinataire interviendra. Par conséquent, il
y a lieu de prévoir un délai suffisamment large : pour la
convocation à l’audition, il faudrait prévoir au moins 8
jours ouvrables entre l’envoi du recommandé et l’audition.
5) Le conseil de classe émet un avis. Il est nécessaire de bien
clarifier les rôles auprès des enseignants : en matière
d’exclusion définitive, le conseil de classe ne dispose
d’aucun pouvoir décisionnel. Il faut dresser un procèsverbal
de la réunion.
6) L’avis du PMS n’est plus requis depuis sa
suppression par le décret du 15 décembre 2006 organisant
les services d’accrochage scolaire.
7) L’autorité compétente (le PO ou son délégué) prend une
décision. S’il s’agit d’une exclusion définitive, la décision
dûment motivée doit être envoyée par recommandé avec
accusé de réception à l’élève s’il est majeur, à la personne
investie de l’autorité parentale, s’il est mineur.
L’ordre des étapes :
L’ordre des troisième, quatrième et cinquième étapes n’est pas
précisé dans le décret. Toutefois, la succession que nous avons
choisie semble la plus logique et la plus cohérente. Bien sûr, les
circonstances peuvent dicter un autre ordre.
Communications n° 3 2008 16