l'exclusion definitive dans l'enseignement secondaire ... - SeGEC

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
II. LA PROCEDURE D’EXCLUSION
CADRE LEGAL
La Procédure telle que décrite dans l’article 89 § 2 du décret « Missions »
Préalablement à toute exclusion définitive, l'élève, s'il est
majeur, l'élève et ses parents ou la personne investie de
l'autorité parentale, dans les autres cas sont invités, par lettre
recommandée avec accusé de réception, par le chef
d'établissement qui leur expose les faits et les entend. Cette
audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la
notification. Le procès-verbal de l'audition est signé par l'élève
majeur ou par les parents ou la personne investie de l'autorité
parentale de l'élève mineur. Le refus de signature du procèsverbal
est constaté par un membre du personnel enseignant ou
auxiliaire d'éducation et n'empêche pas la poursuite de la
procédure. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est
établi et la procédure se poursuit.
Si la gravité des faits le justifie, le pouvoir organisateur ou son
délégué peut écarter provisoirement l'élève de l'établissement
pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive.
L'écartement provisoire ne peut dépasser dix jours d'ouverture
d'école.
L'exclusion définitive est prononcée par le pouvoir organisateur
ou son délégué après qu'il a pris l'avis du Conseil de classe ou
du corps enseignant dans l'enseignement primaire.
COMMENTAIRES
L’article 89 décrit avec précision la procédure. Celle-ci doit être
suivie scrupuleusement afin d’éviter, en cas de recours en justice,
la nullité de la sanction.
Les étapes de la procédure 2 :
1) décision d’entamer la procédure ; cette décision est
logiquement prise par le PO ou son délégué (le plus
souvent le chef d’établissement) ;
2) envoi d’une convocation à une audition (de l’élève s’il est
majeur ; de l’élève et de ses parents s’il est mineur) par
lettre recommandée avec accusé de réception ;
3) au plus tôt 4 jours ouvrables 3 après la notification :
audition de l’élève et de ses parents 4 (s’il est mineur). Si les
personnes convoquées ne sont pas présentes, un procèsverbal
de carence doit être dressé. Si elles refusent de
signer le procès-verbal, un membre de l’équipe éducative
sera invité à constater ce fait.
4) Le nouvel article 53bis du Code judiciaire est venu
modifier la computation du délai de 4 jours ouvrables : « A
l’égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose
autrement, les délais qui commencent à courir à partir
d’une notification sur support papier sont calculés depuis :
1°lorsque la notification est effectuée par […] courrier
2 Voir aussi l’annexe 1 : schéma de la procédure d’exclusion.
3 Il s’agit bien de jours d’ouverture d’école. Par conséquent, si le recommandé arrive pendant les vacances, le délai de 4 jours ne commencera à courir qu’après les vacances.
4 L’élève majeur pourra aller seul à l’audition. Le mineur se fera accompagner de ses parents ou représentants légaux.
Communications n° 3 2008 15