l'exclusion definitive dans l'enseignement secondaire ... - SeGEC

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
Le service d'accrochage scolaire qui refuse
la prise en charge d'un mineur visé à
l'article 30, 31 et 31bis du décret du 30 juin
1998 précité en informe la Direction
générale de l'Enseignement obligatoire en
motivant sa décision et l'établissement
scolaire en ce qui concerne le mineur visé
à l'article 31 du même décret. Les refus de
prise en charge sont en outre signalés
dans le rapport d'activités visé à l'article
22, § 3.
L’article 30 du Code d’instruction
criminelle prévoit que « toute personne qui
aura été témoin d'un attentat, soit contre la
sûreté publique, soit contre la vie ou la
propriété d'un individu, sera pareillement
tenue d'en donner avis au procureur du
Roi soit du lieu du crime délit, soit du lieu
où l'inculpé pourra être trouvé ».
Les articles 25 et 26 du décret concernant les « Discriminations positives » 1
Article 25. Sont notamment considérés
comme faits portant atteinte à l'intégrité
physique, psychologique ou morale d'un
membre du personnel ou d'un élève ou
compromettant l'organisation ou la
Les articles 25 et 26 font partie du
troisième chapitre (la prévention de la
violence) du décret. Le champ
d’application de ce chapitre ne se limite
pas uniquement aux écoles en
1 Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, M.B. 22
août 1998.
Communications n° 3 2008 8