l'exclusion definitive dans l'enseignement secondaire ... - SeGEC

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
Jurisprudence des cours et tribunaux
Les faits doivent être bien établis et
prouvés
Le fait (ou la succession de faits) doit
être de nature disciplinaire
La faute grave peut également être une
série de perturbations
Il convient de disposer de témoignages
ou de preuves écrites.
Le problème du témoignage peut
s’avérer délicat parce que, dans certains
cas, les élèves, voire les enseignants,
ont peur des représailles et ne veulent
donc pas que leur témoignage
apparaisse dans le dossier disciplinaire.
Sans que cela ne soit le cas pour la
totalité du dossier, il est toutefois
possible d’éviter de communiquer les
noms de certains témoins dans le
dossier fourni à la partie adverse.
Les manquements pédagogiques
(manque de travail, résultats
insuffisants…) ne peuvent en aucun cas
justifier un renvoi.
Un élève dont le comportement
consisterait en une série de petites
perturbations qui, prises séparément, ne
pourraient pas justifier une exclusion
pourrait quand même faire l’objet d’une
telle sanction si l’accumulation de ces
perturbations peut être considérée
comme un manquement grave. Dans ce
cas, il est indispensable de faire
clairement apparaître dans le dossier la
succession d’événements et la gradation
des sanctions.
Il n’est pas opportun de faire allusion à
des faits commis l’année antérieure. Il
On peut, par exemple, remplacer le nom
de certains témoins par « Monsieur X »
dans le dossier soumis à la partie
adverse afin d’éviter les représailles pour
ce témoin.
Une insulte, s’il s’agit d’un fait isolé, peut
difficilement être un motif d’exclusion
définitive. Il n’en est pas de même si ce
fait suit une série d’autres manquements
relativement graves et des
avertissements clairement communiqués
à l’intéressé.
Communications n° 3 2008 12