l'exclusion definitive dans l'enseignement secondaire ... - SeGEC

Cl. 06030119 – 06030219 – 06030319 L’exclusion 22 mai 2008
III. LE REFUS DE REINSCRIPTION
CADRE LEGAL
Article 91 du décret « Missions »
Le refus de réinscription l'année scolaire suivante dans un
établissement d'enseignement subventionné est traité comme
une exclusion définitive. Il est notifié au plus tard le 5
septembre, conformément aux modalités fixées à l'article 89.
COMMENTAIRES
Le refus d’inscription doit donc être traité comme une
exclusion définitive y compris pour les élèves majeurs (et
ce malgré l’article 76 du Décret « Missions » prévoyant
l’inscription annuelle du majeur. Voir circulaire du 27 juin 2000
portant sur la scolarité des élèves majeurs). Tout ce qui précède
reste vrai (conditions de fond et de forme). Il est clair que ce
type de procédure est le plus souvent utilisé pour des élèves
ayant accumulé une série d’entorses au ROI tout au long de
l’année.
L’article 91 du décret « Missions » est, cependant, assez
imprécis concernant la date du 5 septembre. Le texte n’établit
pas clairement si cette date vise la convocation à l’audition ou la
notification de la décision. Toutefois il semble logique que la
procédure soit terminée (sous réserve d’un recours éventuel) au
début de l’année scolaire suivante. Dans ce cas, la date du 5
septembre indiquerait la notification de la décision par lettre
recommandée.
Enfin, afin d’éviter la mesure du décret du 8 mars 2007 qui
vise à déduire le NTPP généré par l’élève exclu du nombre
NTPP global tel que calculé au 15 janvier, il faut indiquer
clairement que la décision prise est un refus de réinscription et
non une exclusion. Afin de faire apparaître cette différence, il est
avisé d’indiquer le 1 er juillet comme date de prise d’effet de la
décision
Communications n° 3 2008 19