Lydec – Rapport d'activité 2011 - Suez Environnement

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72 Comptes sociaux 2011 Engagements financiers reçus ou donnés, hors opérations de crédit-bail ENGAGEMENTS DONNES (1) Dont engagements à l’égard d’entreprises liées Montant exercice Montant exercice précédent •> Avals et cautions Cautions bancaires au profit de l’Autorité Délégante 111 735 000,00 107 932 500,00 Cautions bancaires au profit de l’administration des douanes 9 000 000,00 8 054 201,00 Cautions bancaires au profit des Eaux et fôrets •> Engagements en matière de pensions de retraite et obligations similaires Engagements sociaux (couverture médicale et gratuité des services 7 447,00 7 447,00 de l’entreprise au profit des retraités statutaires) •> Autres engagements 425 735 613,39 391 049 409,25 Engagements contractuels d’investissements 4 015 356 492,90 4 156 110 006,52 TOTAL (1) 4 561 834 553,29 4 663 153 563,76 ENGAGEMENTS REçUS Montant exercice Montant exercice précédent •> Avals et cautions Garanties reçues sur contrats •> Autres engagements 295 318 921,78 228 871 171,93 Facilités de crédit non utilisées 803 724 000,00 779 594 000,00 TOTAL (2) (2) Dont engagements à l’égard d’entreprises liées 1 099 042 921,78 1 008 465 171,93 Tableau des sûretés réelles données ou reçues Tiers créditeurs ou tiers débiteurs Sûretés données Sûretés reçues Montant couvert par la sûreté Nature (1) Date et lieu d’inscription N éant Objet (2) (3) Valeur comptable nette de la sûreté donnée à la date de clôture (1) Gage-hypothèque; 2 - Nantissement; 3 - Warrant; 4 - Autres; 5 - A préciser (2) Préciser si la sûreté est donnée au profit d’entreprises ou de personnes tierces (sûretés données) - Entreprises liées, associés, membres du personnel (3) Préciser si la sûreté reçue par l’entreprise provient de personnes tierces autres que le débiteur (sûretés reçues) En DH En DH
Principales méthodes d’évaluation spécifiques à l’entreprise INDICATION DES METHODES D’EVALUATION APPLIQUEES PAR L’ENTREPRISE I. ACTIF IMMOBILISE A - EVALUATION A L’ENTREE 1. Immobilisations en non-valeurs Somme des coûts engagés pour la réalisation de ces charges 2. Immobilisations incorporelles Total des dépenses engagées pour acquérir l’élément incorporel 3. Immobilisations corporelles Coût d’acquisition (prix d’achat+frais accessoires) 4. Immobilisations financières Valeur nominale B - CORRECTIONS DE VALEUR 1. Méthodes d’amortissement Autres immobilisations incorporelles (financement délégataire) : amortissement de caducité Reste du poste immobilisations : amortissement linéaire 2. Méthodes d’évaluation des provisions pour dépréciation N\A 3. Méthodes de détermination des écarts de conversion - actif Ajustement à la date de clôture des valeurs d’entrée des dettes libellées en devises II. ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) A - EVALUATION A L’ENTREE 1. Stocks CUMP 2. Créances Valeur nominale 3. Titres et valeurs de placement Valeur nominale B - CORRECTIONS DE VALEUR 1. Méthodes d’évaluation des provisions pour dépréciation Antériorité et nature de l’actif circulant 2. Méthodes de détermination des écarts de conversion - actif Ajustement à la date de clôture des valeurs d’entrée des dettes libellées en devises III. FINANCEMENT PERMANENT 1. Méthodes de réévaluation N\A 2. Méthodes d’évaluation des provisions réglementées N\A 3. Dettes de financement permanent Valeur d’émission de l’emprunt 4. Méthodes d’évaluation des provisions durables pour risques et charges Evaluation individuelle du risque 5. Méthodes de détermination des écarts de conversion - passif Ajustement à la date de clôture des valeurs d’entrée des dettes libellées en devises IV. PASSIF CIRCULANT (hors trésorerie) 1. Dettes du passif circulant Valeur nominale de la dette 2. Méthodes d’évaluation des autres provisions pour risques et charges Evaluation individuelle du risque 3. Méthodes de détermination des écarts de conversion - passif Ajustement à la date de clôture des valeurs d’entrée des dettes libellées en devises V. TRESORERIE 1. Trésorerie - actif Valeur nominale 2. Trésorerie - passif Valeur nominale 3. Méthodes d’évaluation des provisions pour dépréciation N\A VI. ECOULEMENT DU CHIFFRE D’AFFAIRES SUR LES VENTES VENTES DE FLUIDES Chiffre d’affaires facturé au titre des consommations de l’exercice Evaluation en fin de période de l’énergie en compteur non facturée VENTES DE TRAVAUX Méthode «à l’avancement» des travaux Passifs éventuels En date du 10/02/2012, Lydec a reçu une lettre de notification de l’Autorité Délégante lui demandant le versement d’une somme de 546 MDh et des redressements comptables pour un montant de 892 MDh en conséquence aux conclusions du rapport d’audit de la gestion déléguée sur la période 1997-2006. Lydec a toujours contesté le déroulement et le résultat de cet audit, en particulier dans un dossier de réponses adressé à l’Autorité Délégante en octobre 2011. La plus grande partie des observations de l’audit porte sur des sujets antérieurement réglés dans le cadre de la révision des conditions techniques et économiques du contrat de gestion déléguée, lancé en 2006 et conclu en 2009 par la signature d’un avenant avec l’Autorité Délégante. Lydec poursuivra les démarches prévues dans le cadre des dispositions du contrat de gestion déléguée, en s’appuyant sur une expertise complémentaire réalisée par un cabinet spécialisé et indépendant. Les résultats de cette expertise seront présentés à l’Autorité Délégante et à l’Autorité de Tutelle. 73
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