Dialogue Démocratie Française La Lettre de D&DF - my.weblet.biz

Dialogue Démocratie Française
La Lettre de D&DF
Publication mensuelle distribuée par e-mail N°2 Mai 2005
Altesse,
Madame le Ministre,
BB AA FF & SS,
Mes Chers Amis,
Le Traité Constitutionnel Européen
Mercredi 18 Mai 2005 au Sénat
Allocution de Pierre Chastanier
Président de Dialogue et Démocratie Française
J'ai le très agréable privilège de vous accueillir ce soir pour ce premier Colloque de notre
Association qui fait suite à notre séance inaugurale du 6 Avril dernier dans cette même enceinte où,
grâce au Sénateur A. Dulait, Vice-Président de la Commission des Affaires Etrangères du Sénat,
nous sommes désormais régulièrement reçus.
Je voudrais une fois de plus remercier René Bailly, son épouse Marie-Thérèse et Alain Renault
qui ont eu la charge de vous accueillir.
Je laisserai tout à l'heure à notre Secrétaire Général, Christian Huglo, Président de la Commission
Institutions , le soin de vous présenter nos Orateurs de ce soir et d'orchestrer les débats.
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Mais pour vous permettre de suivre plus attentivement les brillants exposés qui vont vous être
présentés à la suite desquels vous pourrez poser de nombreuses questions à nos Orateurs, sur un
sujet d'une brûlante actualité, je mettrai à profit ce début du repas pour vous donner quelques
nouvelles de la vie de notre jeune association.
Partis 33, le 1 er décembre dernier au cours d'une réunion préparatoire nous étions 83 sur 99 inscrits
lors de notre séance inaugurale du mois dernier.
Ce soir, malgré quelques absences nous nous trouvons renforcés par de nouveaux Adhérents et
Visiteurs qui portent notre effectif total à 134 FF et SS.
Les nouveaux membres ainsi que les membres fondateurs et Adhérents qui n'étaient pas là le 6
Avril voudront bien se lever un instant à l'appel de leur nom afin que tout le monde puisse les
connaître.
Enfin j'ai l'immense plaisir de vous indiquer que l'absence de nos amis Lyonnais qui sont
représentés ce soir par leur Porte Parole, Marc Fraysse n'est due qu'au fait que nous allons le 15
Juin prochain ouvrir notre premier Club de province à LYON.
Cet essaimage sera bientôt suivi j'espère de nombreux autres dont peut-être celui de Montpellier
représenté ce soir par Jacques Cavanna et ses amis.
Pour jouer pleinement son rôle de structure de réflexion et de dialogue au service du Pays, notre
Association doit en effet croître et se multiplier en accueillant avec le même bonheur les hommes et
les femmes de Fraternité qui espèrent jeter entre les Hommes ce Pont d'Amitié et de
Compréhension mutuelle dont nous avons aujourd'hui le plus grand besoin.
Nous sommes 134. Si chacun parraine un nouvel Adhérent nous pouvons espérer nous retrouver un
nombre important dès la rentrée, gage de notre capacité d'action, de la richesse de nos travaux et
de la prise en compte par les Partis de nos propositions.
Il y a parmi vous quelques Visiteurs. Nous les accueillons avec joie. Qu'ils sachent toutefois que leur
plein engagement à nos côtés au prix d'une cotisation annuelle modeste sera pour nous un grand
encouragement et un vrai réconfort !
Cinq Colloques annuels rythmeront la vie de notre Association mais il ne faudra pas oublier le
travail en Commissions, véritable lieu d'échange par petits groupes où l'on peut réfléchir, rédiger,
proposer, tester les idées des Experts, élaborer des fiches pédagogiques, bref, préparer l'avenir.
Ne soyons pas frileux en découvrant chaque semaine ou presque en librairie des essais souvent
remarquables. Même s'ils émanent d'auteurs exceptionnels, ils doivent impérativement être polis par
le dialogue pour que puissent coexister les contraires et être rassemblé ce qui est épars.
Pour ne dire qu'un mot du sujet de ce soir, sans empiéter sur les propos à venir de Christian,
comment ne pas voir dans le principe même du Referendum qui attend de nous une réponse brutale
par OUI ou par NON l'illustration de cette loi binaire donc nous connaissons les dangers.
Mais nous savons pourtant qu'il existe une autre voie, celle du ternaire et de la synthèse, un chemin
étroit comme le fil du rasoir qui permet d'avancer sereinement sans que rien ne s'oppose à notre
progression.
OUI ou NON, il faut que les hommes de bonne volonté sachent que malgré tout ce qui les oppose
rien de grand ne pourra désormais se faire sans Dialogue.
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Nous nous efforcerons ce soir d'écouter avec attention les Thèses contradictoires qui vont nous être
présentées et de nous élever au-dessus des basses polémiques dont les médias nous donnent
régulièrement l'affligeant spectacle.
"La Démocratie, disait Churchill, est le pire des systèmes de gouvernement à l'exception de tous les
autres". Mais il faut une bonne dose de Vertu pour qui veut éclairer les hommes.
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Pierre Chastanier

Altesse,
Chère Corinne,
BB AA FF & SS,
Mes Chers Amis,
Allocution de Christian Huglo
Secrétaire Général de Dialogue et Démocratie Française
Président de la Commission Institutions
Cette première réunion de notre Club consacrée au Traité Constitutionnel sur l’Europe sera
exemplaire grâce aux orateurs et grâce à nous tous si nous respectons les règles que, par éthique,
et dans notre pratique, nous nous imposons.
Nous savons que nous n’avons pas à chercher à nous convaincre les uns les autres mais
uniquement à nous comprendre.
Nous savons, ensuite, que les mobiles qui poussent les hommes à l’action importent moins que les
buts vers lesquels ils tendent.
Nous savons, encore, que celui qui se laisse aller à vouloir définir la vérité cesse, de ce fait, de la
chercher.
Ici, le sujet que nous devons traiter est éminemment dangereux, non pas parce qu’il est sur la place
publique, non pas parce qu’il est entre les mains des médias ou des hommes politiques, mais tout
simplement, parce qu’au sens propre du terme, il est mal traité.
Le Professeur Didier LINOTTE nous exposera combien il est original et sans exemple de parvenir
à la Constitution par un Traité.
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D’autres intervenants nous exposeront sans doute que le texte est indigeste, insupportable et
incompatible avec l’idée que nous nous faisons d’une Constitution : acte fondateur, acte
fondamental, pierre angulaire de tout un système juridique ; d’autres nous indiquerons peut-être qu’il
faut viser le long terme et voir à travers des constructions lourdes se dessiner malgré tout, des
solutions pour l’avenir.
Mais si chacun peut en faire la constatation : les choses vont mal et les discours passent mal ; il
convient d’en rechercher les raisons et je souhaiterais partager les trois éléments de mon analyse
avec vous.
- Le premier est qu’en définitive, que l’on soit partisan d’un point de vue ou d’un autre, la
passion semble avoir rejoint un camp ; il paraît bien étrange que pour défendre le OUI, il soit
nécessaire de faire appel à un membre du Conseil Constitutionnel, un ancien Premier Ministre
ou un ancien Président de la Commission.
Pourquoi les choses n’ont-elles pas été présentées naturellement ? Pourquoi n’ont-elles pas été
présentées progressivement ?
Sans doute parce que le moment auquel la question est posée est inadéquat et a été probablement
choisi aussi à des fins à court terme par de grands Partis qui sont tombés d’accord sur ce point.
- En second lieu, s’il y a un vrai débat sur l’Europe, le débat qui existe aujourd’hui reste pollué
par les arrières pensées qui devraient rester en arrière.
Quand les arrières pensées viennent en avant, qu’elles deviennent premières et que l’on pratique
systématiquement le double discours, l’on finit par assister, sur le terrain politique, à une
redistribution de carpes issues de croisements avec des lapins.
Ainsi, une confusion plus ou moins volontaire, règne sur le dossier Europe, le discours est épars, et
nous laisse à penser que ce qui se cache à l’extérieur est, en fin de compte, un besoin de
changement profond dans la vie politique et de nos Institutions.
A cet égard, la Commission « Institutions » se réunira le mercredi 1 er juin à 18 H 00, 40 Rue de
Monceau pour entendre et voir développer l’excellente proposition de Denis BLANCHARD-DIGNAC
sur la nécessité d’une réforme de la Constitution avec un véritable statut de l’opposition.
Revenons-en au sujet et, en troisième lieu, après deux motifs de désolation, retrouvons un motif
d’espoir :
Il est un fait que tout doucement, et de façon progressive, les Français semblent avoir trouvé,
malgré le manque de crédibilité des chantres du OUI ou du NON le goût de la discussion sur l’avenir
et sur les institutions.
Saisissons cette chance. Sortons du discours habituel ; tirons l’essence et la substance du sujet et
communiquons les fruits de notre méthode de travail à l’extérieur.
Les orateurs voudront bien, comme je leur ai demandé, selon, bien entendu, la nature du sujet qu’ils
auront à traiter, se placer, non pas dans la perspective de l’immédiat, mais dans le moyen, et surtout
le long terme, et aussi pas seulement au niveau de la France mais au niveau de l’Europe et du
Monde.
Pour moi, c’est sur le plan des valeurs qu’il convient de se placer, en se rappelant le message de
Pic de La Mirandole dans « de homini dignitate».
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Pic de la Mirandole 1463/1494 est considéré à juste titre comme le père de l’humanisme moderne.
Le discours qu’il fait prononcer par le Grand Artisan de l’Univers et dirige vers l’être humain est le
suivant :
« Tu détermineras toute chose en n’étant contraint par aucune barrière, selon ton libre
arbitre, au pouvoir duquel je t’ai confié.
Je ne t’ai créé ni comme un être céleste ni comme un être terrestre, ni mortel ni
immortel, pour que par toi-même, en tant qu’artisan libre et souverain, tu te façonnes et
tu te sculptes sous la forme choisie par toi-même.
Tu pourras dégénérer dans les choses inférieures, qui sont les brutes ; tu pourras te
régénérer, selon ta volonté, dans les choses supérieures qui sont divines ».
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Plan de l’Allocution de Didier Linotte
I – Nature et forme du « Traité Constitutionnel » pour l’Europe.
La nature très particulière, originale « sui generis » du texte.
Au carrefour entre la Constitution d’un Etat Fédéral - ce qu’elle n’est pas vraiment – et le traité
synthétique d’un ensemble de Traités antérieurs – ce qu’elle est aussi –
D’une Constitution, ce texte a le caractère institutif et constitutif ; il comporte comme elle des
déclarations de principes, de valeurs et de droits, ainsi que des dispositions institutionnelles.
D’un Traité, il comporte nécessairement, avec le rappel des Traités antérieurs, un aspect de
compromis négocié entre les Etats.
La complexité du Texte n’a pas à être critiquée ; elle doit être admise. C’est la réalité de
l’organisation européenne qui est complexe. Un texte simple ne serait que simplificateur voire
simpliste.
II – Le contenu du Traité Constitutionnel : enferment politique ou champ des potentialités.
Une constitution est un clavier ce n’est pas une partition.
Le Traité Constitutionnel autorise la conduite aussi bien de politiques libérales que de politique
social-démocrate.
En revanche, le collectivisme ou l’étatisme sont interdits. Mais que ceux qui en sont les
thuriféraires soient rassurés ; ils sont aussi interdits par la Déclaration des Droits de l’Homme,
par la Constitution Française et par l’édifice constant et continu de la construction européenne
de ses origines à nos jours.
Conclusion :
Manifestez confiance, dynamisme et générosité : Votez OUI
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Mes Chers Amis,
Allocution de Paul Violet
Je considère que ce projet constitutionnel s’éloigne, de façon impressionnante, de la démocratie
comme des valeurs républicaines.
Non-démocratique, cette Constitution m’apparaît l’être au moins à trois niveaux fondamentaux :
Dans son mode d’élaboration,
Dans sa forme,
Dans son contenu.
Dans son mode d’élaboration.
En démocratie, une Constitution résulte de l’engagement des citoyens eux-mêmes : la seule
procédure démocratique incontestable réside dans l’élection d’une Assemblée constituante,
indépendante des pouvoirs en place, élue pour élaborer une Constitution., pour cette seule tâche et
donc révoquée après.
Au lieu de cela, on a vu 105 personnes, dont aucune n’avait été élue ou mandatée pour rédiger une
Constitution, s’ériger en constituants. au nom de 450 millions de citoyens pour les décennies à
venir. De plus, autre manquement à l’indépendance, le texte a été réécrit par les gouvernants en
place.
Une telle manière de faire a abouti logiquement à un texte. Lui aussi dans sa forme antidémocratique.
Dans sa forme.
Le TCE, avec son préambule, ses 4 parties, ses 36 protocoles, ses 2 annexes, ses 50 déclarations,
ses 448 articles, tous ayant strictement la même valeur constitutionnelle, fait en format A4, 852
pages, longueur unique au monde pour une Constitution. !
Pendant l’apéritif, l’un d’entre vous m’a dit : c’est vrai que je me sens coupable, je viens à une soirée
ou l’on va débattre de ce texte, et en plus, en tant que citoyen, je vote dans 10 jours, et je ne l’ai pas
lu.
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Je voudrais dire à ces amis, comme à vous tous : ce n’est pas un sentiment de gêne, de culpabilité
ou de honte que vous devez ressentir parce que vous n’avez pas lu ce texte, que vous n’avez pas
fini de le lire ou que l’ayant lu, vous ne l’avez pas bien compris : c’est un sentiment de colère, cette
colère que nous ressentons tous légitimement quand on s’aperçoit qu’on se fiche de nous.
Car ce texte, par sa structure, sa longueur, son vocabulaire, son opacité, ses obscurités, ses
contradictions, est illisible.
Et il l’est sciemment.
Ce document est fait pour être approuvé sans être lu,
Une Constitution. doit pouvoir être lue par tous, comprise par tous, pour pouvoir être approuvée ou
rejetée en connaissance de cause. C’est la base même de la démocratie.
Plus encore que son élaboration et sa forme, c’est le contenu de ce projet qui porte atteinte encore
plus gravement à la démocratie.
Dans son contenu
Une Constitution, démocratique fixe en termes clairs et simples, les règles du jeu.
Quel jeu ? Celui du choix des politiques par les électeurs au gré des échéances électorales qui
ponctuent naturellement la vie politique démocratique.
Car une Constitution démocratique n’est, par nature, ni de droite, ni de gauche : elle doit rendre
possible le débat politique, en lui fixant des règles consenties par tous
Ce TCE ne respecte pas ce principe démocratique de base, celui de la neutralité politique, en
introduisant une partie III, qui détaille, avec un luxe de précisions incroyables et une force juridique
contraignante sans précédent, les politiques qui doivent s’appliquer, en particulier dans les
domaines économiques et monétaires, mais pas exclusivement.
On aboutit à ce résultat consternant d’une constitutionnalisation de la politique qui échappe alors,
ipso facto au libre choix des électeurs
Les partisans du projet répondent que cette partie n’est qu’une compilation des traités antérieurs et
existants qui s’appliquent de toute façon.
D’où, poursuivent-ils, l’absurdité de vouloir rejeter le traité à cause de la partie III, puisque c’est la
seule qui s’appliquera en cas de rejet du texte.
Il n’y a donc pas lieu, ajoutent-ils, de faire une fixation sur cette partie qui s’applique déjà et qui
donc aurait pu, tout aussi bien, ne pas figurer dans cette Constitution
Le problème, c’est qu’elle y figure, qu’elle représente près des trois-quarts du texte et qu’on nous
demande bel et bien de l’approuver.
Il doit donc y avoir des raisons.
Cette partie, d’abord, n’est pas qu’une simple compilation : elle a été réécrite, toilettée, actualisée,
enrichie.
Ensuite si elle provient pour l’essentiel des traités antérieurs, ceux-ci ont pour caractéristique, dans
leur écrasante majorité, de n’avoir jamais été soumis à l’approbation des électeurs.
C’est par le fameux déficit démocratique toujours dénoncé, jamais comblé, que ces politiques ont
été mises en œuvre, sans le concours des peuples.
Ce qui est en jeu donc aujourd’hui, c’est :
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- de faire rétroactivement approuver 20 années de politique européenne par le peuple qui n’avait
jamais été réellement consulté en ce domaine, et donc de donner une caution démocratique à des
politiques qui en étaient dépourvues,
- par ce quitus, et en constitutionnalisant ces politiques pour les décennies à venir, d’interdire aux
électeurs de faire un autre choix.
Ce n’est pas parce que depuis 20 ans, on applique une politique que cela constitue en soi un
argument pour ne pas en tirer un bilan.
Ce n’est pas parce que depuis 20 ans, on construit l’Europe sans consulter les peuples que cela
constitue un argument pour continuer pendant 50 ans encore.
Non démocratique, ce TCE s’éloigne à fortiori encore davantage des valeurs républicaines.
Je prendrai pour exemple représentatif, la justice sociale, les services publics, la laïcité,
Anti-social
Le caractère régressif sur le plan social de ce texte découle naturellement de sa nature antidémocratique.
Les deux aspects sont indissolublement liés.
L'intervention de l’Etat pour assurer la justice sociale est possible grâce aux 4 instruments que sont
la protection sociale, le droit du travail, les services publics et les politiques économiques de soutien
à l’activité et à l’emploi.
Le TCE constitutionnalise la déconstruction systématique les 4 instruments de l’intervention
publique que j’ai cités, pour y substituer le marché comme seul horizon indépassable.
Plus de possibilité de politique monétaire : art 30 et 177, de politique budgétaire : art 184, de
politique industrielle : art 167 et 279.
A la place, la règle de la concurrence libre et non faussée qui revient comme un leitmotiv des
dizaines de fois, se voyant ainsi érigée en un véritable dogme, comme la valeur suprême de cette C.
Jusqu'à cet article révélateur jusqu’à l’absurde, le III-131 qui prévoit qu’en cas de guerre, tout doit
être fait pour protéger le bon fonctionnement du marché intérieur, pour que rien ne vienne altérer la
concurrence libre et non faussée.
Quant à la
Charte des Droits fondamentaux
Outre qu’elle existait déjà dans le traité de Nice, et que donc le raisonnement des partisans du texte
sur la partie III peut également s’appliquer à la partie II, elle se résume à un catalogue de vœux
pieux, sans aucune force contraignante à la différence des droits de la concurrence libre et non
faussée qui représente à elle seule près des trois quarts de la Constitution
Elle est en recul important par rapport à la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789
et au préambule de notre Constitution
Autre pilier de l’action sociale et de nos valeurs républicaines :
Les services publics
On nous dit : cette Constitution enfin reconnaît, protège et développe les SP.
On cherche ou la Constitution parle des SP ? Nulle part. Mais si nous dit-on : en langage européen,
SP (Services Publics) se dit SIEG ( Services d'Intérêt Economique Général) ! La définition des
SIEG n’est ni dans la Constitution ni nulle part ailleurs.
Sauf que la Commission dans ses livres blanc et vert en 2003 et 2004 fait un effort non pas en
définissant les Sieg, mais en nous disant ce qu’ils ne sont pas :
« ils ne doivent en aucun cas être confondus avec les SP français ! »
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Avec ces SIEG, les secteurs rentables étant invités à être transférés au privé, seule subsistera la
possibilité, à la discrétion de la Commission, de maintenir une activité publique structurellement
déficitaire.
C’est la fin programmée des services publics et l’impossibilité d’en créer au niveau européen.
C’est la raison pour laquelle d’ailleurs, de façon très cohérente, les SP sont déjà l’objet de
démantèlement et de mise aux normes privées, qu’il s’agisse d’EDF, GDF, la Poste, la SNCF, la
RATP.
Autre pilier de nos valeurs républicaines :
La laïcité
La Constitution aborde franchement le sujet : art : 2, 52 et 70 qui à eux 3, constituent un
démantèlement des principes fondamentaux de la laïcité en abrogeant la séparation des églises et
de l’Etat, en refusant la distinction entre la sphère privée et la sphère publique et en promouvant le
communautarisme.
Face à cette négation de la laïcité, les partisans du Traité s’empressent de nous rassurer : les
articles anti-laïcs de la Constitution ne s’appliqueront pas à la France, ils s’en sont d’ailleurs enquis
auprès du Conseil Constitutionnel.
L’ennui c’est que l’interprétation du Traité par le Conseil Constitutionnel n’est absolument pas
opposable aux juges européens comme le reconnaît lui-même le Conseil Constitutionnel en disant
que, in fine, il appartiendra aux juges européens de se prononcer en dernier ressort.
Il n’y a donc aucune garantie quant à la préservation du principe sur lequel repose notre république.
Supposons, néanmoins, que ces art anti-laïcs ne s’appliquent pas à la France.
En quoi cela justifie-t-il que nous acceptions que la Constitution de l’Europe refuse à nos
compatriotes européens ce que nous considérons comme une avancée fondamentale des droits de
l’homme ?
La laïcité n’est pas une simple tradition française comme ses 400 fromages, son PMU et ses petites
femmes du lido.
C’est une valeur fondamentale, à vocation universelle, destinée à protéger la liberté de toutes les
femmes et de tous les hommes, partout dans le monde, et bien évidemment d’abord en Europe.
La laïcité représente un modèle universel d’émancipation, un modèle que les républicains pensent
supérieur à d’autres modèles, en particulier au modèle anglo-saxon et communautariste.
Par quelle aberration croit-on qu’il suffit de nous dire, de manière d’ailleurs totalement infondée, que
la France pourra garder sa laïcité pour que nous acquiescions à ce que le modèle contraire soit la
règle commune au sein de l’Union ?
A quoi bon faire une Constitution si ce n’est pas pour y défendre les principes auxquels nous
croyons ?
Ce renoncement à défendre pour l’Europe une valeur aussi essentielle m’apparaît en soi comme
une raison suffisante de rejet du texte.
C’est grave pour les citoyens de notre pays, pour ceux d’Europe et pour les citoyens du monde qui
croyaient, comme l’histoire leur a enseigné, en la vocation universelle du message de la France.
C’est grave particulièrement pour les femmes.
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La laïcité est en effet un principe particulièrement protecteur pour les femmes dont l’histoire, jusqu’à
nos jours, a montré qu’elles étaient les premières victimes des religions qui les mettent trop
souvent en situation d’infériorité.
C’est pourquoi seule la réaffirmation du principe de laïcité de toutes les institutions et règles de
l’Union serait en mesure de garantir les droits des femmes contre les pressions des religions
officielles, des intégrismes religieux, des sectes et des communautarismes divers.
En vérité, cette Constitution porte en elle la fin de l’espoir pour des millions d’européens de
bénéficier des bienfaits de la laïcité, comme elle porte naturellement, à plus ou moins long terme, la
mort de ce principe fondateur de la république dans notre pays.
Tournant le dos aux valeurs démocratiques et républicaines, cette Constitution n’aborde pas les
enjeux du XXIème siècle, les défis qui se posent à la France et à l’Europe contemporaine :
- Défi de la croissance et du plein emploi, et non d’une lutte obsessionnelle contre l’inflation qui
date des années de la reconstruction et que voudrait figer pour l’éternité l’art 130.
- Défi d’une Europe indépendante porteuse de ses propres valeurs et de son propre modèle et
non, art 41, l’arrimage à l’OTAN, vestige archaïque de la guerre froide et de l’empire soviétique.
Ce n’est pas par hasard si l’expression Europe indépendante est totalement absente des 852 pages
de ce document.
- Défi de la cohésion : nationale et sociale face aux communautarismes et autres identitarismes,
qui suppose d’autres valeurs que le choc des hommes et des pays, ravalés au même rang que les
marchandises et les capitaux dans une concurrence sans frein. Art 4.
Au-delà de ces défis, se pose la question de fond d’où découlent toutes les autres : la démocratie at-elle
encore un avenir où doit-elle laisser la place à une gouvernance post- démocratique, basée
sur l’oligarchie et consubstantielle à la mondialisation libérale ?
Cette Constitution est comme une porte qui se ferme et se verrouille derrière nous, sans possibilité
de retour.
Je livre à votre méditation l’art 28 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, à une
époque où l’on savait ce qu’était une Constitution, où on savait écrire clairement et où la démocratie
avait du sens :
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une
génération n’a pas le droit d'assujettir à ses lois les générations futures ».
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Allocution de Corinne Huglo - Lepage
Le débat autour du projet de constitution européenne, en dehors des non-dits et des stratégies
purement personnelles qu’il révèle, suscite en réalité une discussion à deux niveaux :
- celui du sens du projet européen et la place de l’Etat-Nation en général, de la France en
particulier, en ce début de XXI ème siècle,
- celui du contenu du projet lui-même et de la faculté de renégocier le consensus obtenu en
cas de rejet du projet
I Le sens du projet européen
Nous sommes à la croisée des chemins et à un moment de portée historique, sous un double
impact : celui d’une transformation profonde de l’Europe d’une part, celui d’un bouleversement du
monde d’autre part.
I.1 La transformation de l’Europe
L’histoire de la construction européenne a commencé avec la fin de la deuxième guerre mondiale,
avec un souffle et un enthousiasme depuis longtemps perdu. La paix et la prospérité économique
ont guidé les 6 Etats fondateurs auxquels se sont progressivement joints 9 autres Etats.
Cette Europe a constitué un formidable appel d’air pour les pays de l’ex-bloc soviétique et les pays
baltes de telle sorte que l’élargissement s’est fait –et on ne peut que le déplorer – avant
l’approfondissement. Cet approfondissement est une nécessité pour faire fonctionner une Europe à
25.
I.2 La transformation du monde
Mais, le monde a encore plus changé que l’Europe. La mondialisation- qui est un fait- l’hyper
puissance américaine et la croissance économique des pays émergents comme la Chine l’Inde, le
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Brésil rendent indispensable à la fois pour des raisons politiques et des raisons économiques un
renforcement du poids de l’Europe
- pour des raisons économiques : poids des multinationales, le refus de l’organisation de la
compétition entre Etats au sein de l’Europe, la nécessité de disposer d’une entité puissante
capable de négocier et d’imposer aux multinationales
- pour des raisons politiques : la seule manière de jouer dans la cour des Grands est de
constituer un ensemble politique cohérent et puissant face aux Etats Unis et au reste du
monde - La seule manière de traiter les défis majeurs qui sont là : terrorisme, crise
écologique, mafias et argent sale consiste à disposer d’une structure puissante et organisée
dont les pouvoirs ne se limitent pas à l’organisation d’un grand marché.
I.3 La disparition de facto du poids des Etats Nations.
Derrière le débat sur le projet européen, c’est en réalité le débat sur la place de la France dans le
monde qui est posé. Il est sans doute regrettable que la France n’occupe plus la place qui était la
sienne ni au plan diplomatique, ni au plan économique, ni même et c’est plus grave encore au plan
moral. Entre affaires, soutien à des régimes pourris et opérations douteuses en Afrique, régressions
démocratiques dans le fonctionnement de nos propres institutions, la France n’a plus le
rayonnement dont elle pouvait autrefois se parer.
Les souverainistes et les partisans du FN ont de toujours soutenu une vision anti-européenne au
nom de la France. Mais aujourd’hui, le débat est beaucoup plus large car il traduit la peur de la
dilution dans l’espace européen et la peur de la perte de notre identité. Mais, est-il concevable qu’un
peuple qui représente aujourd’hui 1% de l’ Humanité, demain, 0,7% prétende peser directement sur
les affaires du monde. Quel est notre poids face aux géants – y compris d’origine française- pour les
contraindre à produire en France ? Quel est notre poids face à la Chine ? Imaginerait-on que seuls
nous mettions des quotas d’importation sur le textile tout en croyant pouvoir continuer à vendre des
Airbus ou des TGV ?
En réalité, nous avons un deuil à faire et un projet au sein de l’Union à faire aboutir : faire en sorte
que l’influence française soit au moins égale à l’influence allemande ou anglaise. Nous en sommes
loin.
I.4 L’utopie d’une France souverainiste.
Imaginons que la France soit sortie de l’Europe comme l’y invitait les amis de M.Chevénement en
1983, ou ait voté non à Maastricht ou encore ait laissé l’Europe se développer sans elle.
Certes, l’euro a coûté très cher au consommateur. Mais quel serait aujourd’hui la valeur du franc
avec les déficits abyssaux qui sont les nôtres ?
Certes, nous avons perdu les deux tiers de notre population agricole. Mais quel serait le niveau de
vie de nos agriculteurs sans la PAC ?
Certes, l’Europe libéralise les services. Mais les principaux bénéficiaires ne sont-ils pas nos grandes
entreprises nationales qui gèrent les services européens ?
En définitive, sur le plan économique, il est probable que l’Europe nous a protégés et c’est
probablement cette protection qui nous a permis de nous offrir le luxe de ne rien réformer pendant
que les autres s’adaptaient.
Le chômage endémique dont nous souffrons n’est pas du à l’Europe mais aux particularités
françaises. C’est précisément les gouvernements successifs, qui pour masquer leur incapacité, ont
fait porter à l’Europe le poids de leurs échecs. Et ont convaincu les Français que tous leurs maux
venaient des technocrates de Bruxelles qui ne sont que 25000 pour 350 millions de personnes alors
qu’il y a 3,5 millions de fonctionnaires pour 60 millions de Français !
Enfin, sur le plan de la démocratie participative, de l’information du public, de l’égalité des droits, de
l’environnement les seuls progrès accomplis en France l’ont été grâce à l'Europe !
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Dés lors que le choix européen est fait, - c’est –à-dire celui d’un progrès dans l’Union politique – la
seconde question est celle du bien fondé du projet de constitution.
II Le projet constitutionnel
II .1 le projet constitutionnel est le fruit d’un consensus.
Certes, nous pouvons regretter que le projet n’aille pas plus loin dans la reconnaissance de certains
droits. Mais, les 24 pays ne sont pas la France et il est hors de question que nous puissions exiger
des autres qu’ils valident tous nos principes. Sommes-nous prêts à la réciprocité ?
Certes, nous pouvons regretter que la troisième partie du projet y figure. Mais, cette insertion a été
la condition de la signature de 7 Etats membres.
Certes, on aurait pu souhaiter un mécanisme de révision plus souple. Mais, outre le fait que cela ne
change rien au mode révision actuelle des textes, AUCUN ETAT MEMBRE n’a accepté une autre
solution lors de la Convention.
Certes, on peut regretter le côté libéral du projet. Mais il faut savoir que les Pays Bas sont sur une
position opposée (projet pas assez libéral) que les pays « de gauche « ont déjà ratifié le projet et
que les libéraux n’ont aucune raison de renégocier le consensus et certainement pas dans le sens
que les opposants de gauche français souhaiteraient.
II.2 Le projet constitutionnel est une avancée
- sur le plan des institutions
- sur le plan de l’Europe politique
- sur le plan des droits individuels : la Charte, l’accès à la justice, l’Etat de droit
- sur le plan des politiques communes gérées selon la règle de la majorité qualifiée
- sur le plan des droits sociaux : reconnaissance du pays d’établissement et non d’origine,
droits sociaux, protection contre le licenciement
- sur le plan de la protection de l’environnement et de la santé publique
II.3 Les critiques principales ne portent pas sur le projet mais
- sur des choix antérieurs que le projet améliore plutôt qu’il ne les détériore
- sur l’entrée de la Turquie en Europe , indépendante de la Constitution et à laquelle on peut
être opposé tout en défendant le projet ce qui est mon cas
- sur la mondialisation des échanges qui existe sans le projet et à laquelle le projet peut offrir
des moyens de défense dont nous ne disposons pas aujourd’hui
II.4 Il est vrai que ce projet n’est pas parfait, loin de là, mais
- il s’inscrit dans un processus
- il propose à certains égards des droits dont nous ne disposons pas dans notre bel Etat
- il constitue un progrès par rapport à ce dont nous disposons aujourd’hui.
La plus grande difficulté tient à ce que ce projet nous invite pour la première fois depuis longtemps à
nous dépasser, à abandonner nos "guignolades" pour débattre de notre avenir et à imaginer un
projet.
Le fait est que nous étions devenus incapables.
Le mérite du referendum aura au moins été d’obliger les journalistes à revenir à une certaine réalité,
les partis politiques à constater leur impuissance à défendre un projet cohérent et les citoyens à
débattre de leur avenir.
15

Allocution de S.A.R. le Prince Jean de Luxembourg
C’est un grand honneur, mais aussi, un véritable challenge que de prendre ce soir la parole devant
vous, surtout après ces trois interventions magistrales.
Le Prof. Pierre Chastanier , M. Christian Huglo, et mon ami Jacques Cholet, m’ont demandé de
participer aux travaux que vous mener sur le sujet du « projet de traité établissant une constitution
pour l’Europe ».
Chaque mot est pesé et les orateurs précédents en ont, je crois parfaitement fait l’analyse.
Je ne suis pas juriste, ni constitutionaliste et je souhaite donc, non pas selon l’expression, « prendre
de la hauteur », mais peut être, changer de perspective, donner un angle différent au sujet.
Néanmoins, je tiens à vous prévenir que ma neutralité sur le sujet n’est pas assurée.
Je suis luxembourgeois. Je suis né en 1957, quelques semaines après la signature du traité de
Rome.
J’ai donc l’age du Traité de Rome. Je suis né au centre de l’Europe d’alors dans un pays qui a
participé activement à la construction de l’édifice.
Les noms de Joseph Bech, Pierre Werner, Gaston Thorn, Jacques Santer, Robert Schuman même,
qui est né au Luxembourg, et qui en parlait la langue, ont bercé mon enfance.
Ils ont tous été les architectes de cette Europe qui est celle que nous connaissons aujourd’hui et
pour laquelle nous hésitons encore à trouver le mode d’emploi.
Je fais aussi parti d’une famille qui trouve ses racines en Europe, mes cousins sont belges, italiens,
allemands, scandinaves ou portugais, mais aussi roumains ou bulgares, bref, vous l’avez compris,
quand je voyage en Europe, je me sens chez moi.
16

Nous avons depuis près de 50 ans construit notre Europe avec ses institutions, son Parlement, sa
Cour de Justice, son gouvernement, sa banque centrale, sa monnaie et maintenant, nous
souhaitons y apporter un projet constitutionnel.
Celui-ci, d’ailleurs largement inspiré par la France, procède donc très naturellement de cette volonté
d’instituer une « méta règle » pour l’Europe.
A mon sens, l’Europe ne peut que se construire par itérations et par consensus successifs, mais à
condition d’être dans l’action positive.
En d’autres termes les défauts ne doivent pas occulter les avantages effectifs.
Le processus constitutionnel doit partir de ce même principe
Mais je reviendrai sur ce point.
Comme je l’ai dit en préambule, je voudrais maintenant prendre du recul et poser une question.
Ce sont trois jeunes étudiants roumains qui me l’ont posée lors d’un récent voyage à Bucarest :
« L’élargissement européen a-t-il pour objectif de créer un grand marché économique ou a-t-il pour
objectif de définir une frontière stratégique avec la Russie ? »
Bien sûr, ma réponse a été diplomatique : « les deux Mon Général »
Le premier sert l’objectif du secteur économique et le second celui des politiques.
C’était bien sûr un raccourci, mais cette interrogation pose une question fondamentale : celle de
l’Idée fondatrice du Traité de Rome.
Ne confondons pas objectifs et tactiques.
Quand, au sortir de la deuxième guerre mondiale, Robert Schuman, Konrad Adenauer, Paul Henri
Spaak, pour ne citer qu’eux, se sont lancés dans le projet européen c’était pour construire un
« espace de paix » en instituant, dans cet objectif, un Marché Commun.
La question de l’élargissement est donc tout aussi capitale que l’approfondissement que nous avons
tant de mal à mettre en œuvre.
Je pense que l’on ne peut pas dissocier les deux.
Je voudrais vous rappeler quelques chiffres :
1957 : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays Bas. (6)
Population : 223M
Superficie : 1.280 M km2
PIB : € 6.554 MM
1973 : Grande Bretagne, Irlande, Danemark (9)
Population : 295M (+32%)
Superficie : 1.640 M km2 (+28%)
PIB : € 8.192 MM (+25%)
1981 : Grèce : (10)
1986 : Espagne et Portugal (12)
17

Population : 360M (+22%)
Superficie : 2.375 M km2 (+45%)
PIB : € 9.012 MM (+10%)
1995 : Finlande, Suède, Autriche (15)
Population : 380M (+6%)
Superficie : 3.250 M km2 (+37%)
PIB : € 9.733 MM (+8%)
2004 : Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Lituanie, Lettonie, Estonie,
Chypre, Malte (25)
Population : 455M (+20%)
Superficie : 4.000 M km2 (+23%)
PIB : € 10.220 MM (+5%)
2007 : Bulgarie, Roumanie viendront encore renforcer la population de plus de trente millions
d’habitants ( la moitié de la France !)
Donc, pendant ces 50 ans, la population de l’Europe sera passé de 223M à 490M. Elle aura plus
que doublé et la superficie plus que triplé, de 1280 M Km2 à plus de 4000 M KM2.
Nous savons qu’au fur et à mesure de son élargissement, son PIB moyen per capita diminue. Cette
observation est particulièrement vrai depuis 2004.
Mais l’observation avait été faite à chaque élargissement. Pourtant l’Europe a largement bénéficié
de ses étapes d'agrandissement.
Nous sommes conscients que cet élargissement aura des conséquences importantes sur son
fonctionnement : une complication accrue qui nous fait peur, et sans doute, à juste titre. Mais avonsnous
le choix ?
Si j’insiste sur ce point c’est parce que je pense que les traités et les règles qui définissent notre
fonctionnement sont des éléments infiniment fédérateurs et catalyseurs pour nous tous européens.
Il faut regarder avec un immense respect les avancés démocratiques engendré dans ces nouveaux
pays par les règles de fonctionnement que nous leurs imposons.
Il y quinze ans, ces pays vivaient l’horreur et la dictature.
On a du mal à imaginer le chemin parcouru en quelques années :
• Refonte de la législation
• Mise aux Normes
• Changement du fonctionnement administratif (peut-être le moins tangible)
• Modification de la Comptabilité Nationale
• Mise en œuvre des ratios macro-économiques
• Construction de Banques Centrales
• Refonte des systèmes d’éducation
• Création ex nihilo de nouveaux métiers (profession libérale…)
• …
Peut-on concevoir, peut-on imaginer, l’énorme énergie qui a été mise, qui est mise, par ces gens
pour tout changer !
Quelle fantastique capacité d’adaptation !
Et nous, nous doutons de la mise en œuvre du projet de constitution !
18

Il faut le reconnaître, le doute est motivé par la peur de voir ces pays, emprunt d’un libéralisme
nouveau, motivé par un formidable espoir, venir nous concurrencer. Nous qui sommes
confortablement installés dans nos habitudes.
Nous avons aussi peur de perdre un peu de nos souverainetés respectives.
Par contre, nous ne nous indignons pas, quand nous leurs dictons, et malheureusement souvent
avec une certaine arrogance, des règles nouvelles de fonctionnement dans les domaines que je
viens d’évoquer ?
Eux, ont accepté de passer sous nos fourches caudines et nous ont apporté leur confiance.
Tous ces pays, y compris la Roumanie et la Bulgarie, ont les yeux rivés sur nous :
Si nous disons non, pourront-il encore avoir confiance en nous ?
A quoi auront servi leurs efforts ?
Quelle légitimité aurons-nous encore ?
Quelle légitimité aura la France si elle devait s’exprimer par la négative ?
Car, ici encore, il ne faut pas se tromper : Grande puissance ou non, la France souffrira
profondément dans son image, vis à vis de l’ensemble de l’Europe, de l’Europe historique, celle de
1957.
Je sais que vous le savez, mais je tenais à vous confirmer le point de vue du « outsider » que je
suis.
Je reviens maintenant sur le fond du projet de Constitution :
Comme vous tous, je l’ai lu avec attention.
Bien sûr, j’y ai trouvé quelques défauts, j’y ai trouvé quelques articles dans la partie 3 qui sans doute
n’avaient rien à voir dans une constitution.
Mais surtout, j’y ai trouvé une grande idée, très en accord avec ma conception d’une Société qui a
atteint une certaine maturité.
J’ai aimé l’équilibre entre ses trois parties, à savoir :
• Son objectif et son cadre,
• La charte des droits fondamentaux :
Dignité, Libertés, Egalité, Solidarité, Citoyenneté, Justice
• Son fonctionnement
Souvent en lisant les articles, j’ai senti au fond de moi un doute :
Moi, luxembourgeois, que vais-je devenir ?
Il faut comprendre que la devise luxembourgeoise est : "Nous voulons rester ce que nous sommes".
Ce sont mille ans d’histoire et d’aléas que nous remettons en question.
Vous comprendrez donc que la question de la souveraineté, nous nous la posons.
19

En faite, cette question, les Luxembourgeois se la posent depuis le début et toujours dans la volonté
de construire, ou de participer à la construction, de cette espace de paix souhaité par ses
architectes en 1957.
Nous avons fait le choix de regarder devant nous.
Dans ce monde qui se complexifie, nous avons besoin d’une Europe forte, nous avons besoin d’une
Europe qui sache ensemble construire, sur la formidable richesse de sa diversité culturelle, un
monde solide que nous pourrons transmettre à nos enfants sans rougir.
Nous devons donc, aussi, rapidement construire une Europe qui puisse retrouver sa place dans son
dialogue avec les Etats Unis et avec les grandes puissances de demain, mais ce sujet m’amènerait
trop loin. Je souhaiterais juste vous rapporter au best seller de Jeremy Rifkin « The European
Dream ». Vous verrez que les Américains nous jalousent notre culture et notre maturité sociale et
économique. « Vivre pour travailler ou travailler pour vivre » c’est la différence, selon lui, entre les
Etats Unis et l’Europe.
Devons-nous, chacun dans notre espace propre, faire des concessions ? :
Oui, je le crois, car si nous n’avançons pas, nous ne saurons pas gérer la complexité d’une
renégociation et cette Europe nous la perdrons avec des risques de crises que je n’ose imaginer car
le diable est dans les détails !
C’est mon pari, je crois en la capacité de l’homme de bonne foi à surmonter les difficultés d’un
projet, même si celui-ci peut-être encore amélioré. Il le sera au fur et à mesure que nous
avancerons.
Merci de votre attention.
20

Conclusions du Président Pierre Chastanier
Après ces brillants exposés et le feu nourri de vos questions limité seulement par les exigences de
la Sécurité du Sénat qui nous a demandé de partir, je vous adresse ci-après les quelques mots de
conclusion que je comptais prononcer.
Je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement nos Orateurs qui, bien que ne partageant
pas tous les mêmes idées, ont cherché à nous éclairer sans polémique avec ce niveau élevé de
langage que nous aimerions plus souvent entendre dans les médias.
Deux d'entre eux sont des Membres de l'Association, ils sont donc tout particulièrement chez eux
ici, une autre, épouse de notre Secrétaire Général, nous a déjà fait l'honneur d'assister à notre
séance inaugurale. Je voudrais lui dire à quel point elle sera toujours la bienvenue parmi nous et
comme nous serons fiers de la recevoir aussi souvent qu'il lui plaira.
Le Prince Jean de Luxembourg vient de découvrir notre Association dont l'un des membres,
Jacques Cholet, est son ami proche. Nous avons apprécié sa grande simplicité et l'espoir en
l'Europe qu'il a su faire partager. J'espère qu'il conservera un excellent souvenir de cette soirée et
qu'il voudra bien, lui aussi, nous rendre visite toutes les fois que son emploi du temps le lui
permettra.
A les entendre tous quatre, j'ai repensé à cette phrase que j'aime bien de Saint Augustin. L'Evêque
d'Hippone se plaisait à dire : "J'aime mieux écouter un Maître que parler en Maître".
Merci également à vous tous mes chers amis. Votre présence, votre participation sont pour moi
un grand encouragement et prouvent que nous sommes sur la bonne voie, celle qui veut unir les
hommes au lieu de les diviser.
Certains peuvent se sentir frustrés. Ils auraient aimé s'exprimer plus longuement. Mais, je l'ai dit
tout à l'heure, c'est au sein des Commissions qu'un échange approfondi sera possible. Participez
régulièrement aux Commissions. Vos travaux seront commentés en petits groupes ce qui nous
permettra de publier des ouvrages ciselés au coin du bon sens.
Cette Association est la vôtre. Vous devez vous y sentir chez vous, y prendre des
responsabilités, aider à son développement. N'oubliez pas que les responsables, et en tête, le
Président, ne sont rien d'autre que ceux qui, pour un temps, veulent se mettre un peu plus au
service des autres.
Elle est ouverte, dois-je le rappeler à tous les hommes et femmes qui partagent nos valeurs
afin que l'idéal républicain auquel nous croyons ne sombre pas dans une gestion technocratique
qui oublie l'Homme.
Soyons inventifs, généreux, engagés. Luttons contre cet égoïsme inhérent aux sociétés modernes
qui ont perdu tout sens du collectif. Mais soyons aussi responsables, reconnaissant la valeur
glorificatrice du Travail, pédagogues attentifs mais sans complaisance, libres mais équitables et
solidaires.
21

∴
L'Europe, ce modeste cap du continent asiatique, héritier d'une civilisation bimillénaire qui a fait
l'histoire, porté sur les fonds baptismaux par des Pères fondateurs qui ont su dépasser leurs
anciennes querelles pour établir un monde de paix et de prospérité, recèle malheureusement en
elle ce péché originel, après l'échec de la Communauté Européenne de Défense, de n'avoir jamais
pu définir de véritables postulats fondateurs et d'avoir privilégié le quantitatif au qualitatif.
Quelle Europe géographique ?
L'héritière de la civilisation gréco-latine donc méditerranéenne "Mare Nostrum " ? L'Afrique du
Nord, la Turquie mais aussi pourquoi pas l'Egypte pourraient donc être éligibles.
L'héritière de la civilisation judéo-chrétienne? Mais alors le monde orthodoxe doit aussi y
trouver sa place et se prolonger de Byzance à l'Oural.
Un monde confiné à l'Occident riche, sous parapluie de l'OTAN? Mais alors, la présence
prochaine de deux pays de la Mer Noire devient préoccupante.
Une future superpuissance capable de se partager le monde avec les USA et les puissances de
l'Asie du Sud-Est en devenir? Mais il faudra intégrer la Russie, si proche de nous avant le
communisme jusqu'à Vladivostok.
Quel Statut pour l'Europe ?
On n'a jamais tranché entre deux conceptions pourtant radicalement opposées : Europe Fédérale
ou Confédérale?
Unir de vieilles Nations, divisées par les langues ( le Maltais fait partie des langues officielles de
l'UE même si personne ne le parle pas même les Députés européens de La Valette) et par une
histoire bimillénaire souvent sanglante, c'est autre chose que de créer dans les vastes plaines du
Far West un nouvel Empire en décimant les populations indigènes et en s'assurant du travail des
esclaves.
Mais si l'on s'en tient à l'Europe des Nations alors pourquoi perdre du temps à parler de politique
étrangère commune ( le prochain Ministre des Affaires étrangères de l'UE ne pourra s'exprimer au
nom de l'Europe qu'en cas d'UNANIMITE des 25 et bientôt des 27 puisque l'entrée en 2007 de la
Roumanie et de la Bulgarie ne sera pas soumise à Referendum !), pourquoi essayer de donner un
peu de pouvoir à un Parlement Européen qui dans cette occurrence servirait surtout à recycler des
chefs de partis ! Mieux vaut alors concentrer ses efforts sur le développement des coopérations
renforcées comme on l'a fait pour Concorde, Airbus, Ariane, ESA et bien d'autres. C'est l'Europe
des petites ambitions mais elle ne froisse pas la susceptibilité de ceux qui, attachés au passé,
n'acceptent pas que des étrangers décident de leur sort ou que Bruxelles se mêle de nos vins ou
de nos fromages.
Si l'on voulait l'Europe fédérale il aurait été plus facile de la faire au moment où nous étions 6
plutôt que de laisser se créer cet "objet politique non identifié " dont parlait Jacques Delors au
lendemain de Maastricht . Mais les esprits, et les lobbies qui les influençaient, n'étaient guère prêts
à autre chose qu'un Marché Commun. Les Fonctionnaires voulaient l'extension alors qu'il aurait
fallu l'approfondissement. Si on avait pu clairement opter pour le fédéralisme à 6, les nouveaux
arrivants n'auraient eu d'autre choix que de se plier à la règle commune où de rester dehors. A 27,
avec parmi nous les Anglais qui seront éternellement écartelés entre l'UE et les USA, ce sera
beaucoup plus difficile.
22

Cette Europe, enfin, s'est faite sans que les peuples eussent vraiment la possibilité de choisir.
En 50 ans, à part pour l'entrée de la Grande Bretagne et pour le Traité de Maastricht ils n'ont
jamais été consultés, d'où leur grogne d'aujourd'hui qui, à la suite d'une mauvaise pioche de notre
Président (après la calamiteuse dissolution de 97, il n'en est malheureusement pas à son coup
d'essai alors qu' Allemands, Italiens et Belges ont bien compris, eux, qu'il était moins risqué de
choisir la voie parlementaire) peut, sur un coup de tête, mettre à mal un processus qui a demandé
50 ans d'efforts.
Si le OUI l'emporte (de justesse), il faudra avancer sur ces questions décisives et choisir enfin une
voie pour l'Europe qui ait la confiance des peuples (parfois moins frileux que leurs élites). La
constitution actuelle, même difficile à modifier, ne devrait donc être qu'une étape.
Si le NON gagne en France avec des risques de contagion à la Hollande et au Royaume Uni, les
Européens convaincus qui, chez nous, sont pourtant majoritaires, devront se ressaisir et travailler
ensemble pour rebâtir sur des bases plus stables l'œuvre des Pères fondateurs.
Pour ma part, bien que profondément attaché à la France et à son œuvre universelle, je penche
plutôt aujourd'hui pour les "Etats Unis d'Europe", pour reprendre la formule célèbre inventée en
1849 par Victor Hugo, ce qui signifie que doit exister entre eux un lien fédéral clair qui, et c'est
toute la complexité de l'affaire, doit ménager dans de nombreux domaines bien définis
( éducation, santé, affaires sociales, développement économique, emploi, fiscalité, police, justice,
organisation des territoires etc.) la souveraineté des Etats membres et se limiter, au niveau
européen mais cette fois avec la plénitude des pouvoirs et une représentation parlementaire forte
et équitablement répartie, aux grandes questions communes (défense, affaires étrangères,
sécurité, politique monétaire, coopération inter étatique). Mais n'en est-il pas de même aux USA où
les Etats de l'Union sont également souverains sur de nombreuses questions essentielles
(économie, fiscalité, police, santé, éducation et même peine de mort). Le Principe de Subsidiarité
devrait alors imposer que les décisions nationales, dans les domaines qui resteraient dévolus à la
compétence des Etats membres, aient la primauté sur des décisions communautaires qui ne
seraient plus ici que "d'ardentes obligations".
Car, dans un monde qui bouge et se structure au niveau planétaire, les Nations ne survivront que
puissamment organisées, l'Europe élargie est notre chance de compter dans le concert des
super puissances de demain ( Amérique du Nord, Chine, Inde, Russie ?). Géant économique et
humain elle ne peut rester un nain politique. Devra-t-elle intégrer la Russie qui, sortie du
communisme, sortira bien un jour des mafias comme l'on fait en leur temps les USA ? Devra-t-elle
associer le monde méditerranéen qui partage avec nous, malgré l'islamisme difficile à intégrer
d'aujourd'hui, depuis l'Egypte et Carthage des millénaires de civilisation commune ? C'est aux
peuples de le dire car l'Europe ne doit pas se faire sous l'impulsion de Despotes éclairés mais sous
l'incitation de pédagogues attentifs respectueux des choix des Citoyens.
Dans cette mise en place inévitable, la politique de la chaise vide est rarement la meilleure.
∴
Le Referendum fait suite au malentendu de la dernière élection présidentielle, et à une longue
série d'échecs électoraux du Gouvernement Raffarin qui, pour des raisons de calendrier, n'a pas
été exposé à des élections générales. Il se déroule dans un climat de cafouillage :
- Affaires : le jugement des Marchés des Lycées de l'Ile de France tombe au mauvais moment
- Dérapages : le Gouvernement aggrave son impopularité sur un Lundi de Pentecôte
- Incompréhension : le Président est pour la Turquie, le pays semble contre
- Erreurs de jugement : il croit s'en sortir avec un plébiscite qui le remettrait en selle
- Querelle au sommet : chacun (à droite comme à gauche) s'attend au tournant avec des arrières
pensées.
Le pays boude.A droite comme à gauche les grands Partis sont divisés sur les idées ou sur
les hommes. Demain, il faudra rebâtir.
23

Libres Propos
"Je suis satisfait de notre dernière réunion.
Nous en sommes au tout début d'un mouvement naissant,et, à l'évidence, il va falloir "bouster" tout ça
pour faire émerger des idées. Attention quand même de ne pas nous enfermer dans un cadre trop
conformiste! Je ne sais pas ce que tu en penses, mais si nous voulons être crédible, il va falloir innover!
Amitiés
PJT"
pj.tronche@free.fr
24

ANNEXE 1
La Constitution et l’environnement.
Quel impact sur les collectivités locales ?
Par Corinne Huglo - Lepage
Ancien Ministre
Présidente de CAP 21
Professeur à l'Institut d'Etudes Politiques
Il est relativement aisé de faire le point sur l’apport du projet de Constitution sur l’Europe pour la
protection de l’environnement, il est, en revanche, plus délicat d’en apprécier les conséquences sur
la vie des collectivités locales.
En effet, le projet de traité constitutionnel vise avant tout les institutions communautaires, leurs
objectifs et leurs conditions de fonctionnement plus qu’il ne modifie le droit interne à la communauté
et encore davantage le droit applicable dans le cadre du principe de subsidiarité qui demeure bien
évidemment la règle.
En conséquence, l’aspect « environnement » dans le projet de Constitution peut avoir une incidence
sur la vie des collectivités locales en tant qu’elles pourraient contester des décisions
communautaires qui ne respecteraient pas les principes, en tant qu’elles pourraient voir contester
leurs propres décisions par des particuliers au motif que ces décisions méconnaîtraient le droit et
plus précisément la Constitution.
Le projet de traité constitutionnel conforte et renforce l’environnement même si on avait pu souhaiter
qu’il aille au-delà et instituer un système de protection de l’environnement et la santé très supérieur
à celui dont les citoyens français bénéficient sur la seule base de leur législation nationale.
Tout d’abord, les principes présents dans les traités antérieurs sont expressément repris en ce qui
concerne la politique de l’environnement qu’il s’agisse d’objectifs de cette politique ou qu’il s’agisse
des principes qu’il inspire.
L’article 3-233 reprend très précisément les dispositions antérieures de l’article 130 ter du traité de
l’Union de 174 du Traité d’Amsterdam et de Nice.
La politique de l’Union qui vise à un niveau de protection élevé et fondé sur les principes de
précaution, d’action préventive, de correction par priorité à la source des atteintes à l’environnement
et sur le principe pollueur/payeur.
Elle réaffirme le droit des Etats membres à prendre pour des motifs environnementaux non
économiques des dispositions provisoires soumises à une procédure de contrôle communautaire.
Ainsi l’acquis du droit communautaire à l’environnement est très clairement réaffirmé, il va au-delà.
25

En effet, si le développement durable n’est pas repris en tant que tel dans le préambule du projet
alors qu’il l’était dans les traités de Nice et d’Amsterdam, la conscience des responsabilités à l’égard
des générations futures et de la planète y figure dès le préambule.
L’article 1-3 qui détermine les objectifs de l’Union fait du développement durable l’objectif même de
l’Union et rappelle les trois piliers sur lesquels est fondé le développement durable, le troisième
étant un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement.
On soulignera au passage que le texte ne se réfère plus seulement à la protection mais également à
l’amélioration de la qualité de l’environnement ce qui constitue un progrès.
Parmi les objectifs de l’Union figurant à l’article 1-3 le point 4 qui fixe les relations de l’Union avec le
reste du monde rappelle que l’Union contribue à l’appel à la sécurité et au développement durable
de la planète, cet élément constituant le troisième objectif après la paix et la sécurité ce qui
démontre bien son importance.
Au-delà, le principe d’intégration qui figurait déjà dans le traité d’Amsterdam est élargi en ce qu’il
s’entend non seulement de l’environnement mais également de la santé publique, la connexion
santé/environnement devenant essentielle mais également en ce qu’il y est très régulièrement fait
référence dans la partie 2 du projet de Constitution relative à la charte des droits (2/97 et 2/98).
La référence très large de l’article 319 qui figure dans le titre I partie III clauses d’application
générale est incontestablement une avancée aux termes de laquelle « les exigences de la
protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en place des
politiques et des actions de l’Union visées par la présente partie en particulier afin de promouvoir le
développement durable ».
Telles sont donc les innovations du projet de traité constitutionnel.
Quelle incidence sur les collectivités territoriales ?
Si des décisions prises en application de directives communautaires au niveau national ou local
s’avéraient être en contradiction avec un haut niveau de protection de l’environnement ou en
méconnaissance des principes de développement durable, elles pourraient alors faire l’objet d’une
contestation.
De la même manière, des collectivités locales qui estimeraient que des décisions qui leur sont
imposées ne respectent pas ces principes pourraient également s’en plaindre.
En réalité, les évolutions sont davantage à attendre de l’intégration de la jurisprudence de la Cour
Européenne des Droits de l’Homme dans le corpus communautaire et de la reconnaissance par
cette Cour des droits de l’Homme à l’environnement que dans le traité constitutionnel lui-même.
En effet, les arrêts « Guerra » « Lopez Ostra » et plus récemment « Hatton » dessinent un niveau
corpus de droits de l’Homme à l’environnement, qui va du reste plus loin que la récente charte
française du droit à l’environnement.
Dès lors, c’est davantage sous l’angle des principes fondamentaux qu’il faut probablement attendre
les modifications les plus importantes pour les collectivités locales.
26

ANNEXE 2
DROITS DES FEMMES ET CONSTITUTION EUROPEENNE
Par Corinne Huglo - Lepage
Ancien Ministre
Présidente de CAP 21
Professeur à l'Institut d'Etudes Politiques
Un certain nombre de féministes craignent –à tort – que la constitution européenne constitue une
régression ou une menace de régression pour les droits des femmes. Droit au divorce, droit à
l’avortement et loi sur la laïcité pourraient être remises en cause par le texte sans qu’aucune
avancée ne puisse être revendiquée. Une telle analyse ne paraît pas exacte
Les avancées sont réelles.
Tout d’abord, l’égalité entre hommes et femmes figure au plus haut niveau juridique. En effet,
l’article I-2 du traité définit les valeurs de l’ Union. Ces valeurs qui viennent avant les objectifs et les
libertés fondamentales dans la présentation et donc dans la hiérarchie, sont ainsi définies : »
L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie,
d’égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des
personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une
société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et
l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Cette inclusion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’article sur les valeurs communes
a été obtenue après une bataille menée par le lobby européen des femmes puisqu’à l’origine elle ne
devait figurer « que » dans les objectifs. Ainsi, l’égalité homme femme est-elle une valeur fondatrice
de l’Union au même titre que la justice ou la tolérance, cependant que l’égalité est placée entre la
démocratie et l’état de droit.
Valeur fondamentale de l’Union, l’égalité homme femme figure également à l’article I-3 parmi
les objectifs. En effet, cet article qui se décompose en 5 points, dispose dans point 3 après la
liberté, la sécurité et la justice et avant les relations avec le reste du monde, un paragraphe découpé
en 4 objectifs. Le second, après le développement durable et avant la cohésion est ainsi rédigé : »
Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales,
l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et les droits de
l’enfant ». Ceci signifie que tout texte qui méconnaîtrait cet objectif pourrait être contesté devant les
juridictions nationales et /ou communautaire par toute personne physique ou morale y ayant intérêt.
Enfin et peut-être surtout, la charte des droits fondamentaux intégrée dans la deuxième partie de
la constitution, un article II-83 intitulé Egalité entre femmes et hommes ainsi rédigé : » L’égalité
entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en
matière d’emploi, de travail et de rémunération.
Le principe d’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages
en faveur du sexe sous-représenté. »
Cette rédaction est très novatrice. En effet, jusqu’à présent et depuis 1957, l’égalité économique
était seule affirmée. L’extension du principe à tous les domaines ouvre de nouvelles voies en
particulier au niveau du pouvoir politique et économique, mais également au niveau de la vie
sociale.
27

Il s’agit donc d’un immense progrès qui nous apporte en tant que citoyennes européennes
beaucoup plus que ce dont nous disposons en tant que citoyennes françaises. A titre d’exemple, la
récente création de l’Observatoire des Risques médicaux, conseil qui compte 30 membres au sein
duquel ne siège aucune femme. De même, la transposition de la directive sur l’égalité
professionnelle, se fait très a minima, voire en retrait par rapport aux exigences communautaires.
Sans doute, la question de la discrimination positive est-elle très discutée et combattue par
certaines femmes. La charte la rend possible et non obligatoire ; elle valide par exemple la loi sur la
parité dont la compatibilité au regard du droit européen aurait pu être remise en cause dans le cas
contraire. Ainsi, chaque Etat membre comme les institutions communautaires ont la possibilité de
prévoir à titre transitoire ou non des dispositions destinées à favoriser le sexe sous-représenté
…jusqu’à parvenir à l’égalité.
Ainsi, le projet constitutionnel apparaît-il comme une avancée sur le plan du principe d’égalité pris
dans sa généralité. Constitue-t-il une menace pour des droits acquis ou le principe de laïcité ?
Le droit à l’avortement, tout d’abord, serait menacé par la reconnaissance du droit à la vie qui
figure à l’article II-62. Cette reconnaissance pourrait en effet remettre en cause le droit à
l’avortement sous forme du droit du fœtus à la vie. Sur le plan des principes, un tel risque existe.
Mais il est réduit comme il l’est en droit français ou conventionnel. En effet, le préambule de la
Déclaration des droits de l’homme tel qu’il figure dans notre Constitution et la Convention
européenne reconnaissent le même droit sous une formulation comparable. L’article 2-1 de la
Convention précise : « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Or, la Cour de
Cassation a opposé une fin de non-recevoir aux associations qui réclamaient la reconnaissance
d’un droit à la vie de l’embryon. Par deux fois, et en dépit de conclusions contraires des avocats
généraux, la Cour de cassation a confirmé sa position prise en l’espèce (voir paragraphe 22 cidessus)
dans des arrêts des 29 juin 2001(Cass. Ass. Plén., Bull. n o 165) et 25 juin 2002
(Cass.Crim.Bull. n o 144).
La Cour européenne des Droits de l’Homme a pris la même position, parfaitement résumée dans
l’arrêt V.o c.France. La Commission a reconnu, dans l’affaire Bruggeman et Scheuten c. République
Fédérale d’Allemagne ( Rapport de la Commission, la qualité de victime à des femmes se plaignant,
au regard de l’article 8 de la Convention, de la décision de la Cour constitutionnelle limitant le
recours à l’interruption de grossesse. Elle a précisé à cette occasion « que l’on ne saurait dire que la
grossesse relève uniquement du domaine de la vie privée. Lorsqu’une femme est enceinte, sa vie
privée devient étroitement associée au fœtus qui se développe » (p. 138, § 59). Toutefois, la
Commission n’a pas estimé « nécessaire d’examiner, à ce propos, si l’enfant à naître doit être
considéré comme une « vie » au sens de l’article 2 de la Convention ou s’il doit être considéré
comme une entité qui puisse, sur le plan de l’article 8 par. 2, justifier une ingérence pour la
protection d’autrui » (p. 138, § 60). Elle a conclu à l’absence de violation de l’article 2. Dans sa
décision X c. Royaume-Uni, (X. c. Royaume-Uni, n o 8416/79, décision de la Commission du 13 mai
1980, la Commission s’est penchée sur la requête d’un mari qui se plaignait de l’autorisation
accordée à sa femme en vue d’un avortement thérapeutique. Tout en considérant le père potentiel
comme « victime » d’une violation du droit à la vie, elle a estimé, à propos du terme « toute
personne », employé dans plusieurs articles de la Convention, qu’il ne pouvait s’appliquer avant la
naissance tout en précisant qu’on « ne saurait exclure une telle application dans un cas rare, par
exemple pour l’application de l’article 6 § 1 » (p. 259, § 7 et voir, pour une telle application sous
l’angle de l’accès au tribunal, Reeve c. Royaume-Uni, n o 24844/94, décision de la Commission du
30 novembre 1994, DR 79-B, p. 146). La Commission a ajouté que l’enfant à naître n’est pas une
« personne » au vu de l’usage généralement attribué à ce terme et du contexte dans lequel il est
employé dans la disposition conventionnelle. Quant au terme « vie »….« la vie du fœtus est
intimement liée à la vie de la femme qui le porte et ne saurait être considérée isolément. Si l’on
devait déclarer que la portée de l’article 2 s’étend au fœtus et que la protection accordée par cet
article devait, en l’absence de limitations expresses, être considérée comme absolue, il faudrait en
déduire qu’un avortement est interdit, même lorsque la poursuite de la grossesse mettrait
gravement en danger la vie future de la mère. Cela signifierait que la vie à naître du fœtus serait
considérée comme plus précieuse que celle de la femme enceinte » (Ibidem, p. 261, § 19). Cette
solution fut retenue par la Commission alors que, dès 1950, quasiment toutes les parties
28

contractantes « autorisaient l’avortement lorsqu’il était nécessaire pour sauver la vie de la mère et
que, depuis lors, les législations nationales sur l’interruption de grossesse ont eu tendance à se
libéraliser » (Ibidem, p. 262, § 20).. Dans l’affaire H. c. Norvège (décision de la Commission du
19 mai 1992,) concernant un avortement non thérapeutique pratiqué contre la volonté du père, la
Commission a ajouté que l’article 2 enjoint à l’Etat non seulement de s’abstenir de donner la mort
intentionnellement mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie (pp. 180-
181). Elle a estimé « n’avoir pas à décider du point de savoir si le fœtus peut bénéficier d’une
certaine protection au regard de la première phrase de l’article 2 », sans exclure que « dans
certaines conditions, cela puisse être le cas, même s’il existe dans les Etats contractants des
divergences considérables quant au point de savoir si et dans quelle mesure l’article 2 protège le
droit de la vie de l’enfant à naître » (p. 181). Elle a par ailleurs relevé que, dans un domaine
aussi délicat, les Etats doivent jouir d’un certain pouvoir discrétionnaire et a conclu que le
choix de la mère, opéré conformément à la législation norvégienne, cadrait avec celui-ci (p.
182). La Cour n’a eu que peu d’occasions de se prononcer sur la question de l’application de
l’article 2 au foetus. Dans l’arrêt Open Door and Dublin Well Woman,, le Gouvernement irlandais
invoquait la protection de la vie de l’enfant à naître pour justifier sa législation relative à l’interdiction
de diffuser des informations concernant l’interruption volontaire de grossesse pratiquée à l’étranger.
Seule reçut une réponse la question de savoir si les restrictions à la liberté de communiquer ou de
recevoir des informations en cause étaient nécessaires dans une société démocratique, au sens du
paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, au « but légitime de protéger la morale, dont la
défense en Irlande du droit à la vie constitue un aspect » (arrêt précité, § 63) car la Cour n’a pas
considéré pertinent de déterminer « si la Convention garantit un droit à l’avortement ou si le droit à
la vie, reconnu par l’article 2, vaut également pour le foetus » (arrêt précité, § 66). Récemment, dans
des circonstances similaires à celles de l’affaire H. c. Norvège précitée, à propos de la décision
d’une femme d’interrompre sa grossesse et de l’opposition du père à un tel acte, la Cour a fait valoir
« qu’elle n’a pas à décider du point de savoir si le foetus peut bénéficier d’une protection au regard
de la première phrase de l’article 2 telle qu’interprétée » par la jurisprudence relative aux obligations
positives du devoir de protection de la vie car « à supposer même, que dans certaines
circonstances, le foetus puisse être considéré comme étant titulaire de droits protégés par l’article 2
de la Convention, (...)Enfin, dans l’arrêt Vo c .France ( req n°53924 /00), la Cour a jugé que (...),
l’interruption de grossesse s’est effectuée conformément à l’article 5 de la loi n o 194 de 1978 »,
celle-ci ménageant un juste équilibre entre les intérêts de la femme et la nécessité d’assurer la
protection du foetus (Boso c. Italie (déc), n o 50490/99, 5 septembre 2002). Dans ces conditions, la
Cour a refusé de reconnaître une violation de l’article 2 à propos de la mort d’un fœtus.
Dès lors, on voit mal que la CJCE , si elle était saisie, juge différemment .
Cette confiance se fonde également sur le fait que le préambule de la Déclaration des droits se
réfère expressément à la Convention européenne des droits de l’Homme et à sa jurisprudence. En
effet, le préambule de la charte, inséré en tête de la deuxième partie, précise : « la présente Charte
réaffirme les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations
internationales communes aux Etats membres, de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l’Union et par
le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et
de la Cour européenne des Droits de l’Homme».
Il y a plus encore. L’article II-112 intitulé : portée et interprétation des principes, dispose dans son
point 3 : » Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits correspondant à des droits
garantis par la CEDH, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite
convention. »
Dans ces conditions, si l’obligation pour tous les Etats membres de reconnaître le droit à
l’avortement n’existe effectivement pas- bien que du droit à la liberté ( article II-66) et du droit à
l’intégrité physique et mentale (article II-63) pourrait être déduit un droit à l’avortement- on ne voit
nullement en quoi le droit à l’avortement serait remis en cause là où il existe.
29

S’agissant du droit au divorce, il est vrai que la Charte ne reconnaît que le droit de se marier et de
fonder une famille ( II-69)et non le droit de divorcer que certains pays ne reconnaissent pas encore.
Mais, cette disposition est identique à celle qui figure dans la Convention européenne des Droits de
l’Homme. Or, le droit au divorce n’a jamais été remis en cause devant la CEDH, alors qu’il n’est pas
davantage reconnu par la Convention.
Ce droit n’a donc aucune raison d’être mis en cause sur la base de la Charte et ce d’autant plus
que deux raisons s’ajoutent à la précédente. Tout d’abord, dans le cadre de l’interprétation de la
Charte, il est expressément fait référence aux traditions constitutionnelles des Etats membres. Or,
l’immense majorité des Etats membres reconnaît le droit de divorcer.
Ensuite, l’article II-111 précise que les dispositions de la Charte s’adressent aux institutions
communautaires et aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union..
L’article suivant précise que la Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’union et ne
crée aucune tâche ou compétence nouvelle pour l’Union. Dans ces conditions, les droits nationaux
régissant le divorce ne sont pas directement concernés par la Charte.
Enfin, de l’égalité homme femme se déduit la non –constitutionnalité de la répudiation et de tout
système inégalitaire pour les femmes.
Reste la dernière question, celle de la laïcité, question essentielle qui va bien évidemment au-delà
de la loi sur les signes religieux à l’école. Certains se sont interrogés sur les conséquences de
l’article II-70 qui reconnaît « la liberté de manifester sa religion en public ou en privé, par le culte,
l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. » La rédaction de l’article 9 point 1 de
la convention européenne est identique. Toutefois figure un deuxième paragraphe ainsi rédigé : »La
liberté de manifester sa religion ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles, qui, prévues par
la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique à la sécurité publique, à
la protection de l’ordre, de la santé, ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés
d’autrui. »
Ce deuxième paragraphe est très important car c’est sur son fondement que repose la jurisprudence
de la CEDH qui valide les lois sur la laïcité et en particulier qui a reconnu le bien-fondé de la loi
turque interdisant le port du voile islamique. ( CEDH 29 juin 2004 Leyla Sahyn c.Turquie req
44774/98). En effet, la CEDH se montre très ferme sur les le socle démocratique, égalitaire et laïc
des Droits. Elle a ainsi admis l’interdiction du voile dans les services publics, la mise à la retraite
d’office de militaires ayant adhéré à un parti islamiste. Plus récemment, elle a validé la dissolution
d’un parti islamiste, rappelant que la Charia était « difficilement compatible avec les principes
fondamentaux de la démocratie », et qu'un système multijuridique introduisant une discrimination et
faisant prévaloir dans la sphère publique les règles religieuses sur les règles étatiques, était
contraire à la Convention. De manière générale, la Cour rappelle que dans une société
démocratique, où plusieurs religions coexistent, il peut être nécessaire d’assortir la liberté de
l’exercice de la religion, de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer
le respect des convictions de chacun. Enfin, l’arrêt du 29 juin 2004 reconnaît expressément la
compatibilité de l’interdiction du port du voile avec les règles démocratiques en ajoutant aux
principes sus rappelés celui de l’égalité homme femme qui permet de mesurer l’évolution
démocratique d’une société. En effet, cette jurisprudence bien fixée reconnaît que les principes de la
charia sont incompatibles avec la Convention européenne et que l’interdiction du port du voile est
une restriction justifiée par le principe d’égalité femmes hommes et l’ordre public.
Tel est l’état du droit. La limitation au port du voile n’est pas en soi contraire à la Convention ; au
contraire, les Etats ont » l’obligation positive d’assurer à toute personne …de bénéficier pleinement
et sans pouvoir y renoncer à l’avance des droits et libertés garanties par la Convention »
Sans doute, l’article II-70 ne comporte pas de deuxième paragraphe. Mais, cette circonstance est
sans incidence juridique dans la mesure où l’article II-112 intitulé : portée et interprétation des droits
et des principes et qui s’applique à tous les articles de la Charte dispose : »Dans le respect du
principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires
et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de
protection des droits et libertés d’autrui ». Or, l’égalité homme femme est un objectif de l’Union ; de
plus, le paragraphe de l’arrêt de la cour relatif aux limitations permettant d’assurer le respect de la
liberté de chacun est parfaitement transposable.
30

Enfin, les développements qui précèdent à propos du droit à l’avortement, sur le rôle de la
jurisprudence de la CEDH, sont bien évidemment transposables.
En conséquence, la Constitution ne fait pas planer davantage de menaces sur la laïcité que la
Convention européenne des Droits de l’Homme.
Au terme de ces longs développements, il faut retenir deux points essentiels. D’une part, la
reconnaissance de l’égalité des droits progresse grâce à l’extension du principe à tous les
domaines. D’autre part, la rédaction de la convention est généralement identique ou très proche de
la Convention européenne. Or, la jurisprudence de la CEDH, favorable aux droits des femmes est
applicable, d’après les termes même de la Convention à l’interprétation de la Charte. Ainsi, même si
on peut regrette que le droit au divorce et à l’avortement ne soit pas expressément reconnu, il n’est
juridiquement possible d’en déduire comme l’ont fait certains que ces droits pouvaient être remis en
cause du fait de la Constitution. Enfin, lorsque, nous Françaises, nous comparons notre situation à
celles de nos concitoyennes européennes, en particulier sur le plan de l’exercice du pouvoir, nous
avons tout à gagner du renforcement de l’Europe.
31

ANNEXE 3
Premier Compte Rendu des Travaux de la
Commission Economie
2 mai 2005
Nous faisons appel aux bonnes volontés des membres du Groupe pour nous proposer des
sujets de réflexion mais surtout pour dire dans quel sous-groupe ils souhaitent participer.
L'objet de la réunion était de définir les thèmes de travail pour la présentation en décembre 2005. Le
domaine de réflexion du Groupe est vaste et il a été convenu de se limiter à un sujet "basique" dont
les composants permettent de toucher les principaux thèmes du Groupe. Ce thème est:
" Passage d'une économie de partage à une économie solidaire d'échange: Le
Revenu citoyen"
Chaque citoyen de sa naissance à sa mort touche un revenu forfaitaire, le Revenu Citoyen ( RC),
que l'on a estimé au quart du SMIC dans un premier temps; ce revenu n'est pas une aide mais un
droit fondamental qui se substitue en lieu et place à toutes les autres aides; ce qui relève de
l'"assurance" comme les retraites, le chômage ou la santé est en dehors de son champ.
Ce revenu est touché par tous les citoyens car ceux-ci doivent être égaux devant la loi (art.7 de la
Déclaration universelle des Droits de l'homme); cependant ce revenu est imposable, il s'ajoute à
ceux de chaque foyer fiscal (chacun doit participer à la mesure de ses moyens à l'effort collectif). Un
foyer fiscal qui n'aurait que ce RC ne paierait donc pas d'impôt sur le revenu car la première tranche
serait indexée sur le SMIC.
Pour financer ce RC on doit ajouter aux budgets des aides actuelles, la TVA induite par la
consommation induite et l'énorme économie de gestion publique induite! Il est vraisemblable que de
RC "boostera" la consommation et de ce fait créera des recettes supplémentaires.
En accord avec les membres du Groupe ce thème sera distribué en sous thèmes qui seront étudiés
par des sous-commissions du Groupe B:
1. Etat des lieux des budgets d'aide existants
2. Financement du RC
3. Passage de la situation actuelle au RC
4. Incidence sur l'organisation administrative du Pays
5. Incidence sur la macroéconomie du Pays
6. Comment tourner les réticences contre ce projet
7. les assurances:
• Chômage
• Retraite
• Santé ( en liaison avec le Groupe C)
8. Simplification administrative
32

P.J. 1
Des économies directes et indirectes peuvent être obtenues par une réelle simplification
administrative, donc une augmentation de notre compétitivité; par exemple la feuille de paye,
comme en Irlande, pourrait ne contenir que trois lignes, le salaire brut, le montant total des
prélèvements ( totalement non imposable) et le salaire net versé. (totalement imposable).
9. Revenus divers qui s'ajoutent au RC ( salaires, pensions,.)
10. Sujets divers (si on a le temps)
Déduction de 2 fois les efforts de R&D du bilan des entreprises (remplace les aides
étatiques)
Protection étatique de l'innovation pour les PME/PMI ou Consultants
Suppression du Ministère de l'Industrie, anachronisme bien français!…
Objet: Méthodologie
Comment sortir de la néocratie, gouvernement par l'immobilisme? Pourquoi trouve-t-on de telles
résistances à toute tentative de réforme? Tous les indicateurs montrent que la France est en train
de décrocher doucement; cette lenteur est d'autant plus dangereuse qu'elle masque cette dérive.
Les solutions apportées à l'étranger sont-elles satisfaisantes sur la durée?
Nous pensons qu'il n'est pas utopique d'évoluer vers une société qui concilie liberté, solidarité et
efficacité; pour construire un tel programme il faut « un fil rouge », c'est à dire une éthique
individuelle et collective, une méthode concrète de travail, une perspective et un consensus; cette
réforme ne doit pas léser une partie de la population ou opposer les intérêts particuliers; par contre
elle doit être impitoyable pour les avantages d'argent ou de pouvoir.
Il est curieux de constater que la Déclaration universelle des droits (et devoirs) de l'Homme, pourtant
en préalable à notre Constitution, n'est pas appliquée! Des statuts particuliers ne donnent pas
l'égalité des citoyens.... le statut de la Fonction publique n'est pas constitutionnel sur bien des
points! La Suisse, entre autres pays, a réussi sa mutation de sa fonction publique par référendum...
ce n'est donc pas utopique... un peu de courage messieurs élites autoproclamées.
Nous proposons donc de faire figurer cette Déclaration dans notre « fil rouge »; elle est
étonnamment moderne. Un deuxième élément est l'acceptation démocratique des objectifs trop
souvent oubliée par nos dirigeants dont les promesses tiennent lieu de programme.
1. Etat des lieux
Toutes les analyses économiques, et plus particulièrement en France, s'inspirent de modèles hérités
du 19ème siècle qui opposent solidarité pour les plus faibles à efficacité; ces approches ont permis
des avancées spectaculaires. La plupart des pays ont eu le courage de réformer, ou plutôt
d'adapter, leur économie aux exigences d'aujourd'hui; en annexe nous donnons l'exemple du
Canada dont la réussite dans ce domaine est exemplaire.
33

Mais pour intéressantes qu'elles soient ces approches nous semblent insuffisantes car elles ne
prennent pas assez en compte les évolutions considérables de nos Sociétés dans tous les
domaines( liste non exhaustive):
- gestion de son temps de vie (travail, retraite, congés, santé, vie personnelle,...)
o vie collective ( Internet modifie et va modifier la relation au travail)
o information
o sécurité
o nouvelles avancées des sciences fondamentales( nucléaire, biologie,...)
o écologie et développement durable,
o village planétaire,....
Un premier travail est de rassembler les éléments nécessaires et de comprendre les exemples
venant de l'étranger; vous trouverez en annexe A l'exemple du Canada.
Enfin il convient de jeter un regard critique sur nos outils statistiques; ils sont indispensables pour la
prise de décision, encore faut-il qu'ils représentent bien la réalité! L'exemple de l'indice des prix est
significatif d'une dérive ...le tabac augmente trop, on le sort de l'indice, l'informatique ne semble pas
entrer dans l'indice; mais il y a plus grave; cet indice est dé corrélé de la variation du pouvoir d'achat
puisqu'il ne prend en compte que la consommation individuelle mais pas les dépenses faites par un
tiers comme par exemple les impôts locaux ou la TIPP; il est certain que si c'était inclus le
Gouvernement réfléchirait pour sa politique de décentralisation.
L'organisation de l'Etat fait l'objet d'un autre Groupe; ses travaux nous seront utiles car l'incidence
sur l'économie est énorme en termes financiers mais aussi administratifs! L'exemple des aides à la
recherche est intéressant; si on veut une subvention (prélevée par nos impôts) il faut se préparer au
parcours du combattant, à un manque de confidentialité, et à l'arbitrage d'un groupe de
fonctionnaires qui n'a jamais travaillé dans une entreprise! Ne serait-il pas plus simple de se passer
d'un Ministère de l'Industrie et de permettre de soustraire deux fois les coûts de la recherche
appliquée des résultats de l'entreprise!
1. Chantiers
o libérer l'entreprise
o diminuer les charges pour l'entreprise et les citoyens par diminution rapide et
importante du train de vie de l'Etat ( voir réorganisation territoriale)
o confusion entre délocalisation et sous-traitance
o recherche active de nouvelles technologies
o étude du "revenu citoyen" remplaçant toutes les aides (énorme diminution des coûts
de gestion, relance par la consommation, justice): il sera difficile de faire le même
métier toute sa vie
34

o liberté de choix pour la gestion de son temps de travail et de la durée de sa vie
active. (combien de compétences perdues par la mise à la retraite non voulue, ça doit
être un choix individuel....)
o gestion et évolution des compétences
o incidence de l'émergence d'Internet, révolution à caractère quantitatif et qualitatif dont
il faut essayer de mesurer les conséquences sur le travail et l'innovation, donc sur
l'économie. A titre d'anecdote on remarque que la loi sur le téléchargement est déjà
obsolète car des façons légales de tourner cette loi sont proposées sur le net; des
créateurs font appel au téléchargement afin de perfectionner collectivement leur
œuvre; le même phénomène existe pour les programmes; par exemple la suite Open
Office concurrence gratuitement Microsoft,....en nettement mieux!
o ENFIN utiliser tout le matériel ainsi rassemblé pour rédiger une doctrine cohérente
Je compte sur le Groupe pour ne pas hésiter à critiquer ( au sens positif du terme) ce programme
P.J. 2
Remarque: C'est un texte qui a été rédigé par M. Ballon qui m' a autorisé à vous le communiquer;
en accord avec lui nous préférons "revenu citoyen" à "salaire citoyen" car ce n'est pas un salaire!
LE REVENU CITOYEN
Notre président m’a demandé de venir vous présenter un travail sur une idée qui me
tient particulièrement à cœur : le salaire citoyen.
C’est une idée relativement simple, mais qui bouleverse beaucoup de préjugés et
d’habitudes, et qui touche à de nombreux aspects de notre vie sociale : l’économique et le
politique, bien sûr, mais aussi le moral et même le religieux……
Je ne vais pas vous exposer la thèse, c’est au-dessus de mes compétences et nous n’en
avons pas le temps.
Je vais simplement m’efforcer de susciter la réflexion, quitte à parfois tendre vers la
provocation et la polémique.
Voilà qui est dit !
Le point de départ est dans l’étude du travail…. pas le Travail avec un T majuscule,
celui que nous respectons tous, que nous glorifions même, mais le travail marchandise, celui
que nous échangeons contre de l’argent.
Un siècle d’évolutions :
1 ère approche : le travail du point de vue quantitatif
• En 1900, il y a 100 ans, les ouvriers des manufactures travaillaient 12 heures et 7 jours
sur 7
35

(ce n’est qu’en 1906 qu’ils bénéficièrent d’une avancée sociale considérable dans
laquelle le patronat vit la faillite de la France ! la journée de travail passa de 12 à 11
heures et le dimanche redevint férié).
Ainsi, on travaillait 84 heures par semaine.
A cette époque l’espérance de vie d’un enfant de 12 ans (age moyen officiel du début
du travail) était de 33 années.
Les congés payés n’existaient pas plus que la retraite ou la sécurité sociale.
• Un siècle plus tard, après la création et le développement des protections sociales et
des congés payés, la semaine de travail passe à 35 heures.
Le patronat n’a pas changé de discours !.
L’espérance de vie d’un enfant de 12 ans est de 63 ans mais il ne commencera à
travailler que dans 8 ans en moyenne.
Parallèlement à cette évolution, le temps moyen des études est passé de 12 à 19 années (soit
presque 1 année d’étude pour 2 années de travail !)
En résumé :
En un siècle, la durée de vie moyenne est passée de 400 000 à 660 000 heures.
Le temps qu’un ouvrier consacre au travail de 145 000 à 66 000.
Le temps de travail qui représentait 36% d’une vie n’en représente plus que 10%
Le temps disponible hors travail et sommeil est passé de 125 000 à près de
400 000….
De 31% à plus de 60%
Tout cela est lié, bien évidemment à l’explosion des productivités.
Quelle révolution !
Bien sûr, Chacun de ces chiffres est discutable car un peu abrupt, et ne reflète pas l’infinie
diversité des situations particulières, mais ce qui est sûr c’est que le travail n’est plus, en
temps, l’élément dominant.
Et cette transformation bouscule la vie des individus de générations en générations, et ce, de
manière accélérée, depuis cinquante ans.
Mais cela transforme aussi la société, car les liens sociaux liés au travail ne sont plus au
cœur du processus social.
L’ordre social du temps libre, très fortement individualiste, entre en concurrence avec l’ordre
du travail, ses hiérarchies et ses valeurs.
2 ème approche : le travail du point de vue de la dignité humaine
A force de taylorisme, de division, de décomposition en tâches simples, le travail est
devenu, pour un très grand nombre, probablement le plus grand nombre, synonyme
d’aliénation, de « rabougrissement » du corps et de l’esprit.
36

Il suffit de penser au Charlot des « Temps Modernes » pour convenir que la dignité ne passe pas
obligatoirement par le travail.
Cela est admis depuis bien longtemps, mais on se résignait ! on acceptait la peine liée au
travail comme une fatalité, ou comme une punition, chacun selon son système de
croyances.
Et lorsque dans les années soixante, on a vu les premiers robots entrer dans les ateliers,
chacun s’est réjoui de la perspective qui était ouverte : la machine allait bientôt délivrer l’homme des
tâches les plus dégradantes et les plus pénibles…..
Cette vision ne nous plongeait pas dans la tristesse, au contraire, puisque c’était un
monde meilleur qu’on imaginait , un monde avec moins de peine et de souffrance : on allait
produire de plus en plus de richesses avec de moins en moins de travail ! l’age d’or était en
vue!
……..C’était il y a 40 ans à peine……
Le progrès s’est encore accéléré et partout des machines ont remplacé les bras,
exécutant, avec le développement de l’électronique, des tâches de plus en plus
sophistiquées, se substituant même aux métiers intellectuels avec l’arrivée de l’informatique.
Et tout s’est passé exactement comme ça !…..mais l’âge d’or n’est pas venu
3 ème approche :le point de vue politique
Le nombre des emplois détruits et la cohorte des chômeurs et des exclus se sont mis
à croître sur un rythme accéléré.
Face à ce phénomène, deux analyses en apparence opposées inspirent des politiques
finalement convergentes quant à la maigreur du résultat obtenu :
Il y a d’abord l’analyse de ceux qui nient la possibilité d’un chômage permanent
et généralisé, le discours libéral classique ; ils croient que le marché jouera son
rôle de régulateur entre les inévitables déséquilibres dans les processus
sociaux comme il peut le jouer dans les processus économiques et, en
attendant, préconisent une aide sociale limitée pour ne pas freiner le retour à
l’équilibre. La misère et l’exclusion doivent rester des variables d’ajustement
du marché.
Il y a aussi l’analyse de ceux qui croient à un chômage endémique lié à la nature
même de notre système économique et qui souhaitent le combattre par une politique
volontariste et interventionniste dans le fonctionnement de l’économie, une politique
qui coûte très cher et qui laisse peu de moyens, au bout du compte, pour une aide
sociale qui se révèle, là aussi, limitée.
Confrontés à leur impuissance, les pouvoirs publics, tous bords confondus, ont agi
sur tous les leviers à leur portée pour chercher à rendre le chômage moins visible :
• Actions d’ajustement sur l’entrée des jeunes dans la vie active, sur la sortie des aînés
de cette même vie active….
• Aides à l’emploi sous de multiples formes….
• Actions sur les variations des salaires….
• Actions sur la formation….
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• Actions sur l’information et le placement…..
• Actions pour favoriser la mobilité du travail ou en faire varier les modalités…
• Actions sur la durée du travail….
• Actions sur les statistiques du chômage….
….Toutes mesures d’ajustement qui ne changent pas la réalité mais qui servent seulement à
la masquer.
4 ème approche :le point de vue social
Si on analyse les choses sur le fond, quelle différence faire entre :
- quelqu’un qui recherche un emploi et à qui on permet de rester dans la statistique officielle
avec une indemnité Assedic de 57% de son salaire antérieur
- et un autre qui voudrait bien travailler mais qu’on place dans la catégorie des préretraités
avec une pension du même montant ?
leur souffrance n’est pas différente.
Et il y a aussi celui qu’on envoie dans un stage parking ou qu’on condamne à des
occupations qui ne sont qu’apparentes et dont l’utilité, la productivité et la rémunération sont
très faibles ?
Dans tous ces cas, ce sont des hommes qui sont privés du travail qui leur permettrait
de gagner leur vie comme ils le souhaiteraient !
Si l’on additionne le chômage visible et le chômage déguisé, à combien de millions
arrivons –nous ? Il faut sûrement beaucoup plus que doubler les chiffres officiels.
Il y a 25 ans on pensait que 4% de chômeurs constitueraient un seuil dangereux, que
ce serait la révolte. On est arrivé à des 13 / 14 % au moins, sans qu'il se passe grand chose.
Qu’est-ce qu’on a fait pour rendre tolérable ce qui paraissait intolérable ?
D’abord on a longtemps voulu croire ( ou faire croire !) que le chômage frappait très
sélectivement les moins compétents, les moins formés, les moins bons, les paresseux, et
épargnait les autres.
Sans le rendre acceptable pour autant, cela permettait d’avoir bonne conscience et d’éviter
une remise en cause douloureuse.
En fait, on s’aperçoit que le chômage est d’autant plus sélectif que le niveau d’emploi
est élevé.
En période de bas niveau d’emploi, il touche toutes les catégories d’actifs. Le chômage de
prospérité atteint certains groupes plus que d’autres. Le chômage de crise frappe davantage
au hasard.
Et puis on a organisé le traitement social du chômage.
On a inventé, multiplié, superposé, enchevêtré les aides de toutes natures, directes et
indirectes, accompagnées des inévitables structures de contrôle, bureaucratiques et
tatillonnes:
Assedic, RMI, CMU, Sécurité Sociale, allocations familiales, aides sociales, aides au
logement, allocation de salaire unique, allocation de rentrée scolaire, bourse d’études….sans
compter les initiatives menées par les collectivités locales telles que gratuité des transports
ou bons d’alimentation et les actions conduites par les associations et les ONG, toutes plus
ou moins subventionnées.
38

Tout cela a entraîné la création d’un inextricable maquis de textes compliqués et
incompréhensibles pour le plus grand nombre ; les plus malins savent en tirer profit, parfois
bien au-delà de ce qui est permis, alors que les plus simples, les plus honnêtes, ceux qui en
ont le plus besoin, ont bien du mal à obtenir leur dû.
Bilan social :
L’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale, organisme des plus
sérieux, note que plus de 4,5 millions de personnes (dont plus d’un million d’enfants)vivent
au-dessous du seuil de pauvreté et savez vous à quel niveau ce seuil est arbitrairement fixé,
dans notre pays, l’un des plus riches du monde ?
560 Euros par mois/ à peine 3700 F/ pour une personne seule et
1180 Euros/ moins de7700 F pour un couple avec 2 enfants.
Sans commentaire !
5 ème approche :paradoxes et incohérences
Dans une grande diversité de situations personnelles, la masse des hommes et des
femmes exclus et sans espoir va grandissante….. tous les dispositifs d’insertion profitent
d’abord à ceux qui sont le moins éloigné du marché du travail.
Peut-on en finir avec les poches de pauvreté et enfin permettre aux gens de sortir de
la misère en se contentant de les secourir, insuffisamment, et en les plaçant dans une
position humiliante ?
Sûrement pas.
D’ailleurs, le développement des aides ciblées est politiquement suicidaire ; quand on
fait des efforts vis à vis des exclus, on s’aliène ceux qui se situent juste au-dessus de cette
frange de la population. Ils ont l’impression qu’on fait tout pour les très pauvres et qu’on ne
fait rien pour eux qui sont juste un peu moins pauvres.
Et pendant ce temps là, les privilégiés se protègent dans de véritables citadelles
gardées par des vigiles et sont tellement terrorisés qu’ils n’osent plus regarder ceux qui se
débattent avec moins de 560 € par mois et qui avancent l’heure du dîner pour ne pas avoir à
donner de goûter à leurs enfants et qui envoient des centaines de candidatures sans la
moindre réponse.
Et quels discours entend-on ?:
« on fait tout ce qu’on peut »… « la gauche n’a rien fait que dilapider l’argent» dit la droite….
« la droite ne s’occupe que des riches » dit la gauche…. « ce sont les patrons avec la mondialisation
et les délocalisations qui sont cause de tous nos maux » disent les autres… « c’est terrible mais
c’est la crise !» répètent-ils tous en chœur ….
La crise…mais où est la crise ?
Depuis qu’on regarde monter le nombre des demandeurs d’emplois, la production de
richesses n’a jamais cessé de progresser et la balance commerciale d’être excédentaire ; ce
39

qui manque n’est évidemment pas le travail mais la distribution des richesses pour la
production desquelles on emploie de moins en moins de gens.
La richesse globale augmente alors que de plus en plus de gens s’appauvrissent.
La France s’enrichit, et on fait passer pour une crise ce qui est, en fait, un
remaniement des formes de domination dans la société. En réalité, un nouveau système se
met en place qui abolit massivement le travail et qui contraint chacun à se battre contre tous
pour obtenir ce travail ; c’est dans ce cadre qu’on voit renaître des formes d’asservissement,
de domination et d’exploitation qu’on croyait oubliées et face auxquelles les plus faibles sont
sans aucune défense.
Nous allons vers une production sans hommes, au moins en partie, vers une entreprise sans
salariés permanents et à plein temps. L’entreprise se transforme et évolue vers l’immatériel. Et nous
voyons bien que ce travail, ce travail qu’on abolit massivement, n’est rien d’autre qu’une
construction sociale.
Les premiers chercheurs qui ont pris conscience de ces bouleversements, tel Jeremy
Rifkin et sa « fin du travail » ont un peu forcé le trait pour mieux se faire entendre et ont
provoqué de l’inquiétude. Les conséquences de la fin d’un ordre social structuré par le
travail sur l’ordre du politique donnent des vertiges à la pensée conservatrice, qui y voit
surtout la fin de la « morale bourgeoise » qui, ne l’oublions pas, fut élaborée à une époque où
les élites ne travaillaient pas !.
Et la société qui n’a plus besoin et aura de moins en moins besoin du travail de tous,
continue de répéter que ce n’est pas elle, que c’est nous qui avons besoin de travail, qu’elle
va se donner beaucoup de mal pour nous procurer du travail, du travail dont elle-même
pourrait se passer aisément mais dont nous, nous avons un besoin absolu.
Merveilleuse inversion des valeurs !
Ce n’est plus celui qui travaille qui se rend utile et reçoit un salaire en échange, c’est
la société qui se rend utile en lui permettant de travailler.
Comment peut-on à la fois approuver cette évolution, ce progrès qui abolit le travail,
qui nous libère du travail et prétendre perpétuer comme obligation, comme norme, comme
fondement des droits et de la dignité de chacun, ce même travail ?
Pourquoi continuons-nous de penser le travail comme ce qu’on a ou ce qu’on n’a pas,
sans réaliser qu’il conviendrait de distinguer les unes des autres les grandes fonctions
sociales du travail : production de biens, répartition de richesses, intégration sociale,
réalisation personnelle….
Comment peut-on dire d’une femme qui consacre son temps à élever ses propres
enfants qu’elle n’a pas de travail alors que si elle va quelques heures dans une crèche ou
une école maternelle s’occuper des enfants des autres, on dit qu’elle en a un ?
En fait, toute activité pouvant être soumise à un jugement d’utilité technique, sociale,
économique, artistique…. est un travail au sens d’intégration et de réalisation
personnelle….il n’en va plus de même au sens de répartition !.
Voilà bien quelque chose qui doit changer !
6 ème approche :l’ordre du travail court
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Cette « morale du travail long » doit s’effacer devant « l'ordre du travail court » car le
temps est venu de penser un nouvel équilibre entre activités de temps libre, études, vie
privée, travail, mobilité….
L’ordre ancien était celui d’une aventure unique, scandée par un plan de vie et de
carrière bâtie sur la durée : durée des études, durée du mariage, durée de l’emploi, durée de
la vie. La durée était pour ainsi dire une valeur morale.
Aujourd’hui, à une vie plus longue, correspondent des séquences plus nombreuses,
qui se succèdent plus vite et de manière plus imprévisible en même temps que se développe
une intense quête du bonheur individuel.
« Le savoir accumulé pendant l’enfance peut-il encore suffire à des vies presque
centenaires dans un monde de bouleversements techniques aussi rapides ? L’aventure
amoureuse unique est-elle encore la règle ? L’employeur unique ne devient-il pas une
protection emprisonnante ? Le fonctionnaire n’a-t-il pas besoin de changer plus souvent de
métier quand le salarié du privé a besoin, lui, de plus de protection ? »
Car « l’ordre du travail court » est un ordre de vitesse, de mobilité, d’apprentissage et
de ré apprentissage. Il ne s’agit pas du travail d’hier effectué moins longtemps, mais d’un
travail plus abstrait, plus productif, plus imprévu, plus cognitif.
Le contrat social qui lie chacun de nous à la société, pour nous y adouber citoyen, ne
doit-il pas se restructurer autour de ce travail là ? La durée du travail s’établissant à 66 000
heures, c’est sa répartition sur la durée de la vie qui devrait désormais être renégociée sans
cesse. Un nouveau droit individuel à la maîtrise de nos besoins de temps, en face-à-face
légitime avec les besoins des entreprises et de la société ? Nous devrions chercher dans la
direction de cette durée contractuelle du travail sur la vie en échange d’un droit à
l’instruction, à la santé, à la solidarité, à la retraite, à un revenu minimal, masse flexible à
négocier dans l’année comme dans la vie. Et avec un contrat de travail universel à inventer et
à négocier où les changements ne soient pas systématiquement associés à d’épouvantables
drames.
Chacun doit être libre de choisir ses stabilités dans ce monde changeant en lien avec
l’intérêt des autres et l’intérêt général. Aujourd’hui, il me semble que le temps appartient à
chacun de nous et que nous avons conquis là un bien essentiel. Libre à nous de son
emploi !.
Mais faire société ensemble passe alors par un engagement volontaire à donner
contractuellement une partie de ce temps au travail salarié.
7 ème approche : épilogue
Dans notre contrat civique, l’Etat est notre protecteur à tous, et particulièrement le
protecteur des démunis ; alors, comment pourrait-il mieux remplir cette mission essentielle
qu’en accordant à toute personne la garantie inconditionnelle d’un revenu à vie et suffisant ?
41

Comme la sécurité sociale ou les allocations chômage, le salaire citoyen est à
considérer comme un pas de plus dans le sens du progrès humain.
Il est important d’aider ceux qui sont victimes de la fracture sociale, et il ne s’agit pas
seulement de générosité ou d’acte charitable, mais de l’intérêt général bien compris ; un
nombre excessif de laissés-pour-compte, de perdants, de gens qui ont cessé de croire en
leur avenir nuit à la collectivité tout entière ; il vaut mieux donner à chacun de quoi vivre et
espérer, plutôt que de laisser croître une classe défavorisée prête à tout casser.
Le besoin impérieux d’un revenu suffisant et stable est une chose ; le besoin d’agir,
d’œuvrer, de se mesurer aux autres en est une autre qui ne coïncide pas avec la première.
Ce n’est pas parce qu’on va leur donner le moyen de vivre avec un revenu qui ne
provient pas de leur travail que les gens ne vont rien faire.
D’autre part, pour mettre en œuvre le salaire citoyen, il n’y a pas forcément besoin de
plus d’argent que celui qu’on gaspille aujourd’hui dans les aides peu opérantes, et on fera
l’économie des structures construites pour les gérer et cela coûtera, au bout du compte
moins cher que de laisser les gens en nombre de plus en plus grand se noyer dans
l’exclusion ou se détruire dans un recours culpabilisant à la charité publique.
Une simulation démontre que c’est moins de 2,5 % de notre PIB qu’il faudrait affecter
différemment pour que personne ne vive avec moins de 1150€ par mois ( 7500 F)….Avec en
prime la dignité, la responsabilité, la liberté…..
Utopie ! crieront certains.
Sans doute, mais l’ « utopie a pour fonction de nous donner le recul qui nous permette
de juger ce que nous faisons à la lumière de ce que nous pourrions ou devrions faire ».
L’utopie d’aujourd’hui est la réalité de demain.
Revenons à un exemple présenté plus haut : pourquoi dit-on d’une femme qu’elle a un
travail quand elle œuvre dans une crèche et qu’elle n’en a pas quand elle élève ses propres
enfants ?
Parce que la première est payée pour ce qu’elle fait et non la seconde.
Et la seconde ne serait toujours pas considérée comme ayant un travail, même si elle avait le
diplôme de puéricultrice et si elle percevait une allocation égale au salaire d’une
puéricultrice.
Prenons acte de ce que ni le droit à un revenu, ni la citoyenneté, ni l’épanouissement
et l’identité de chacun ne peuvent plus dépendre de l’occupation d’un emploi au sens
marchand du terme.
« Quand la création de richesses ne dépendra plus du travail des hommes, ceux-ci
mourront de faim aux portes du paradis à moins de répondre par une nouvelle politique du
revenu à la nouvelle situation technique » écrivait Vassili Léontieff
Alors, Droit au travail ou Droit à la dignité ?
Il n’y a pas et, puisqu’il ne saurait être question de freiner le progrès technique, il n’y
aura plus jamais assez de travail, de travail rémunéré, de travail stable, de travail à plein
temps pour tous.
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La notion de droit au travail a perdu son sens, à moins qu’on ne décide de remplacer
les camions par des brouettes….
Et puisque nous avons permis (ou accepté) que le travail devienne une marchandise et
l’emploi un privilège, il n’est plus acceptable que la dignité d’un homme en dépende….
Laisser les gens en nombre de plus en plus grand se noyer dans l’exclusion ou se
détruire dans un recours culpabilisant à la charité publique risque d’être a terme infiniment
plus coûteux que l’institution du salaire citoyen.
Car il ne s’agit pas d’un revenu social qui permette de vivre sans travail, du moins au
sens de valeur d’intégration et d’épanouissement, mais d’une sorte de filet de sécurité à
l’abri duquel chacun pourra exister en tant qu’homme, sans peur du lendemain ; et cela est
possible sans remettre en cause le modèle économique avec lequel nous vivons et qui peut
encore fonctionner à la condition que les politiques aient le courage de contenir ses excès.
Le salaire citoyen n’est pas une idée plus révolutionnaire que ne l’a été l’abolition de
l’esclavage, l’interdiction du travail des enfants, la création de la Sécurité Sociale ou l’instauration
des congés payés, chacune en leur temps…..
Les Pays-Bas l’ont presque généralisé sans que leur économie ne s’effondre !
Le salaire citoyen n’est pas contraire au fonctionnement libéral de l’économie.
Imaginons que le seul fait d’être né donne à chacun le droit de percevoir un salaire
citoyen suffisant.
Imaginons que chacun déclare ses revenus individuellement et, s’ils sont inférieurs,
reçoive un complément, sorte d’impôt négatif qui lui garantisse un niveau de vie digne….
Imaginons que chaque enfant y ait droit progressivement au fur et à mesure de son
avancée en âge…. Imaginons, imaginons…..
Finis allocations familiales, minimums vieillesse, ASSEDIC, RMI, CMU, bourses
d’étude, aides au logement, allocations de toutes sortes…..finies humiliations, angoisses
inutiles !
Osons remettre les préoccupations morales au centre du débat, pour construire une cité plus
éclairée et moins cruelle.
Qu’hommage soit rendu à André GORZ, qui, en 40 ans et 20 livres, a si bien défendu l’idéal
de la justice sociale, ainsi qu’aux Baudrillard, Touraine, Habermas, Adorno…..
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PREAMBULE
ANNEXE 4
Déclaration universelle des droits de l'homme
ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
DES NATIONS UNIES LE 10 DECEMBRE 1948
Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres
de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le
fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont
conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et
que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de
croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute
aspiration de l'homme,
Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par
un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême
recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression,
Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations
amicales entre nations,
Considérant que dans la Charte les peuples de Nations Unies ont proclamé à
nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la
valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des
femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à
instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,
Considérant que les Etats Membres se sont engagés à assurer, en coopération
avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits
de l'homme et des libertés fondamentales,
Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la
plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement,
L'Assemblée générale proclame la présente Déclaration universelle des droits
de l'homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes
les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant
cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et
l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer,
par des mesures progressives d'ordre national et international, la
reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les
44

ARTICLE 1
populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires
placés sous leur juridiction.
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de
raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
ARTICLE 2
1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la
présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de
langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou
sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
2. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou
international du pays ou territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou
territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation
quelconque de souveraineté.
ARTICLE 3
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
ARTICLE 4
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l'esclavage et la traite des esclaves sont
interdits sous toutes leurs formes.
ARTICLE 5
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants.
ARTICLE 6
Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
ARTICLE 7
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi.
Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente
Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
ARTICLE 8
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales contre les
actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
ARTICLE 9
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
45

ARTICLE 10
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et
publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera soit de ses droits et
obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
ARTICLE 11
1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties
nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été
commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international.
De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment
où l'acte délictueux a été commis.
ARTICLE 12
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa
correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la
protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
ARTICLE 13
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un
état.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son
pays.
ARTICLE 14
1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile
en d'autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime
de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations
Unies.
ARTICLE 15
1. Tout individu a le droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer sa nationalité.
ARTICLE 16
1. A partir de l'age nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la
nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits
égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
46

3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la
société et de l'Etat.
ARTICLE 17
1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
ARTICLE 18
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique
la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion
ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les
pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.
ARTICLE 19
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas
être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans
considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit.
ARTICLE 20
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.
ARTICLE 21
1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays,
soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques
de son pays.
3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté
doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage
universel égale et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du
vote.
ARTICLE 22
Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est
fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables
à sa dignité et au libre développement de sa personnalité grâce à l'effort national et à la
coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.
ARTICLE 23
1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables
et satisfaisantes de travail et à une protection contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
47

3. Quiconque travaille à droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi
qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par
tous autres moyens de protection sociale.
4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des
syndicats pour la défense de ses intérêts.
ARTICLE 24
Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de
la durée du travail et à des congés payés périodiques.
ARTICLE 25
1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et
ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, les soins médicaux ainsi
que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de
maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses
moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les
enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection
sociale.
ARTICLE 26
1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui
concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement technique et
professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine
égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au
renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit
favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les
groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies
pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs
enfants.
ARTICLE 27
1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté,
de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute
production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.
ARTICLE 28
Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre
tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein
effet.
48

ARTICLE 29
1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein
développement de sa personnalité est possible.
2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis
qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le
respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale,
de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.
3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux
principes des Nations Unies.
ARTICLE 30
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant
pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou
d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.
49

ANNEXE 5
Premier Compte Rendu des Travaux de la
Commission EDUCATION - UNIVERSITES, RECHERCHE, JEUNESSE, et SPORTS.
11 Mai 2005
Il est proposé pour cette première réunion de lister quelques questions clefs auxquelles des
orateurs pourraient être amenés à répondre le soir du Colloque du Groupe Education du 5 Octobre
2005
EST-IL VRAI :
1. Que les Français ne croient plus en rien ? Nous avons cru lire qu’ils étaient un des peuples
d’Europe à faire encore des enfants…raisonnablement.
2. Qu’un enfant sur quatre ne sait pas lire à l’entrée en 6 ème ?
Quand regardera-t-on enfin les effets pervers, mais plus vraiment contestés de certaine
méthode d’apprentissage de lecture et d’écriture ?
3. Qu’un sondage sur « Dictées » donne 80/100 d’élèves en dessous de la moyenne et plus de la
moitié avec la note zéro ? (sur 2300 élèves de seconde)
4. Qu’ont pratiquement disparu : - récitation – grammaire –tables de multiplication – dictées ?
Serait-ce rétrograde ou passéiste que de demander de retrouver l’enseignement de ces bases à
l’école ?
5. Que l’éducation est pourtant le 1 er budget de l’état ?
6. Que la France a 1 million d’enseignants pour 14,5 millions d’élèves ?
7. Que l’avancement d’un enseignant du primaire lui est annoncé par un syndicat (auquel il
n’adhère pas) avant même une annonce officielle ?
AUTRES QUESTIONS :
1. Qui se cache derrière les manifestations qui systématiquement viennent contrecarrer les projets
de modernisation de notre enseignement ? (de Gauche ou de Droite) – Devaquet, Allègre, Ferry,
Fillon ?
2. Qui doit commander à l’intérieur de l’établissement d’enseignement ? La présence des forces de
police à l’intérieur des établissements est-elle acceptable à l’heure ou la violence scolaire se
banalise ?
3. Nous savons tous que la Recherche est fondamentale, à tous points de vue. Pourquoi n’arrive-ton
pas à régler leurs problèmes financiers ou autres ? Pèsent-ils aussi lourd dans le budget de
l’état que l’énorme pourcentage d’enseignants non chargés de cours ? D’ailleurs, que font tous
ces enseignants ....déchargés ? (32000 professeurs n’enseignent pas - rapport de la cour des
comptes 2004 - mais certaines pancartes de défilés réclament toujours plus d’enseignants).
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4. Verra-t-on à nouveau les « votants avec leurs pieds » manifester contre le retour des cours de
morale, de politesse ou tout simplement de civisme ?
5. Pourquoi notre Pays permet-il de fabriquer des diplômés….inemployables ? les diplômes de
psychologie ne permettent-ils que de fabriquer de nouveaux psychologues ? (ce n’est qu’un
exemple !) Comment stopper les effets pernicieux des filières cul-de-sac ?
6. Pourquoi une telle inadaptation dans une partie de notre enseignement, entre l’offre et la
demande ? Doit-on continuer à subventionner des facultés qui sont, souvent, des usines à
fabriquer de futurs chômeurs ? Bien sûr, tout le monde le sait, mais, qui le dit ? La liberté
d’apprendre ne doit-elle pas se heurter aux impératifs de la vie …économique, de plus en plus
mondiale quel que soit le résultat des votes (les conséquences s’apparentent souvent à celles
des raz-de-marée, en plus insidieux mais surtout à répétitions et inexorables) ?
7. Par contre l’Ecole peut-elle, ...doit-elle former des champions ?
8. Pourquoi ne pas « inciter » les enseignants à effectuer des stages dans le monde marchand
pour rompre un isolement préjudiciable à tous et à eux-mêmes en particulier ! Je sais que
certains proviseurs ont commencé à fréquenter les entreprises. Il faut aller plus vite et plus loin
et proposer évidemment des stages dans un partage temps Vacances - Appointements (à
étudier) à un maximum d’enseignants
9. La question principale étant peut-être : Pourquoi les parents ont-ils démissionné ?
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