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S’agissant du droit au divorce, il est vrai que la Charte ne reconnaît que le droit de se marier et de
fonder une famille ( II-69)et non le droit de divorcer que certains pays ne reconnaissent pas encore.
Mais, cette disposition est identique à celle qui figure dans la Convention européenne des Droits de
l’Homme. Or, le droit au divorce n’a jamais été remis en cause devant la CEDH, alors qu’il n’est pas
davantage reconnu par la Convention.
Ce droit n’a donc aucune raison d’être mis en cause sur la base de la Charte et ce d’autant plus
que deux raisons s’ajoutent à la précédente. Tout d’abord, dans le cadre de l’interprétation de la
Charte, il est expressément fait référence aux traditions constitutionnelles des Etats membres. Or,
l’immense majorité des Etats membres reconnaît le droit de divorcer.
Ensuite, l’article II-111 précise que les dispositions de la Charte s’adressent aux institutions
communautaires et aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union..
L’article suivant précise que la Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’union et ne
crée aucune tâche ou compétence nouvelle pour l’Union. Dans ces conditions, les droits nationaux
régissant le divorce ne sont pas directement concernés par la Charte.
Enfin, de l’égalité homme femme se déduit la non –constitutionnalité de la répudiation et de tout
système inégalitaire pour les femmes.
Reste la dernière question, celle de la laïcité, question essentielle qui va bien évidemment au-delà
de la loi sur les signes religieux à l’école. Certains se sont interrogés sur les conséquences de
l’article II-70 qui reconnaît « la liberté de manifester sa religion en public ou en privé, par le culte,
l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. » La rédaction de l’article 9 point 1 de
la convention européenne est identique. Toutefois figure un deuxième paragraphe ainsi rédigé : »La
liberté de manifester sa religion ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles, qui, prévues par
la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique à la sécurité publique, à
la protection de l’ordre, de la santé, ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés
d’autrui. »
Ce deuxième paragraphe est très important car c’est sur son fondement que repose la jurisprudence
de la CEDH qui valide les lois sur la laïcité et en particulier qui a reconnu le bien-fondé de la loi
turque interdisant le port du voile islamique. ( CEDH 29 juin 2004 Leyla Sahyn c.Turquie req
44774/98). En effet, la CEDH se montre très ferme sur les le socle démocratique, égalitaire et laïc
des Droits. Elle a ainsi admis l’interdiction du voile dans les services publics, la mise à la retraite
d’office de militaires ayant adhéré à un parti islamiste. Plus récemment, elle a validé la dissolution
d’un parti islamiste, rappelant que la Charia était « difficilement compatible avec les principes
fondamentaux de la démocratie », et qu'un système multijuridique introduisant une discrimination et
faisant prévaloir dans la sphère publique les règles religieuses sur les règles étatiques, était
contraire à la Convention. De manière générale, la Cour rappelle que dans une société
démocratique, où plusieurs religions coexistent, il peut être nécessaire d’assortir la liberté de
l’exercice de la religion, de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer
le respect des convictions de chacun. Enfin, l’arrêt du 29 juin 2004 reconnaît expressément la
compatibilité de l’interdiction du port du voile avec les règles démocratiques en ajoutant aux
principes sus rappelés celui de l’égalité homme femme qui permet de mesurer l’évolution
démocratique d’une société. En effet, cette jurisprudence bien fixée reconnaît que les principes de la
charia sont incompatibles avec la Convention européenne et que l’interdiction du port du voile est
une restriction justifiée par le principe d’égalité femmes hommes et l’ordre public.
Tel est l’état du droit. La limitation au port du voile n’est pas en soi contraire à la Convention ; au
contraire, les Etats ont » l’obligation positive d’assurer à toute personne …de bénéficier pleinement
et sans pouvoir y renoncer à l’avance des droits et libertés garanties par la Convention »
Sans doute, l’article II-70 ne comporte pas de deuxième paragraphe. Mais, cette circonstance est
sans incidence juridique dans la mesure où l’article II-112 intitulé : portée et interprétation des droits
et des principes et qui s’applique à tous les articles de la Charte dispose : »Dans le respect du
principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires
et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de
protection des droits et libertés d’autrui ». Or, l’égalité homme femme est un objectif de l’Union ; de
plus, le paragraphe de l’arrêt de la cour relatif aux limitations permettant d’assurer le respect de la
liberté de chacun est parfaitement transposable.
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