Dialogue Démocratie Française La Lettre de D&DF - my.weblet.biz

contractantes « autorisaient l’avortement lorsqu’il était nécessaire pour sauver la vie de la mère et
que, depuis lors, les législations nationales sur l’interruption de grossesse ont eu tendance à se
libéraliser » (Ibidem, p. 262, § 20).. Dans l’affaire H. c. Norvège (décision de la Commission du
19 mai 1992,) concernant un avortement non thérapeutique pratiqué contre la volonté du père, la
Commission a ajouté que l’article 2 enjoint à l’Etat non seulement de s’abstenir de donner la mort
intentionnellement mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie (pp. 180-
181). Elle a estimé « n’avoir pas à décider du point de savoir si le fœtus peut bénéficier d’une
certaine protection au regard de la première phrase de l’article 2 », sans exclure que « dans
certaines conditions, cela puisse être le cas, même s’il existe dans les Etats contractants des
divergences considérables quant au point de savoir si et dans quelle mesure l’article 2 protège le
droit de la vie de l’enfant à naître » (p. 181). Elle a par ailleurs relevé que, dans un domaine
aussi délicat, les Etats doivent jouir d’un certain pouvoir discrétionnaire et a conclu que le
choix de la mère, opéré conformément à la législation norvégienne, cadrait avec celui-ci (p.
182). La Cour n’a eu que peu d’occasions de se prononcer sur la question de l’application de
l’article 2 au foetus. Dans l’arrêt Open Door and Dublin Well Woman,, le Gouvernement irlandais
invoquait la protection de la vie de l’enfant à naître pour justifier sa législation relative à l’interdiction
de diffuser des informations concernant l’interruption volontaire de grossesse pratiquée à l’étranger.
Seule reçut une réponse la question de savoir si les restrictions à la liberté de communiquer ou de
recevoir des informations en cause étaient nécessaires dans une société démocratique, au sens du
paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention, au « but légitime de protéger la morale, dont la
défense en Irlande du droit à la vie constitue un aspect » (arrêt précité, § 63) car la Cour n’a pas
considéré pertinent de déterminer « si la Convention garantit un droit à l’avortement ou si le droit à
la vie, reconnu par l’article 2, vaut également pour le foetus » (arrêt précité, § 66). Récemment, dans
des circonstances similaires à celles de l’affaire H. c. Norvège précitée, à propos de la décision
d’une femme d’interrompre sa grossesse et de l’opposition du père à un tel acte, la Cour a fait valoir
« qu’elle n’a pas à décider du point de savoir si le foetus peut bénéficier d’une protection au regard
de la première phrase de l’article 2 telle qu’interprétée » par la jurisprudence relative aux obligations
positives du devoir de protection de la vie car « à supposer même, que dans certaines
circonstances, le foetus puisse être considéré comme étant titulaire de droits protégés par l’article 2
de la Convention, (...)Enfin, dans l’arrêt Vo c .France ( req n°53924 /00), la Cour a jugé que (...),
l’interruption de grossesse s’est effectuée conformément à l’article 5 de la loi n o 194 de 1978 »,
celle-ci ménageant un juste équilibre entre les intérêts de la femme et la nécessité d’assurer la
protection du foetus (Boso c. Italie (déc), n o 50490/99, 5 septembre 2002). Dans ces conditions, la
Cour a refusé de reconnaître une violation de l’article 2 à propos de la mort d’un fœtus.
Dès lors, on voit mal que la CJCE , si elle était saisie, juge différemment .
Cette confiance se fonde également sur le fait que le préambule de la Déclaration des droits se
réfère expressément à la Convention européenne des droits de l’Homme et à sa jurisprudence. En
effet, le préambule de la charte, inséré en tête de la deuxième partie, précise : « la présente Charte
réaffirme les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations
internationales communes aux Etats membres, de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l’Union et par
le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et
de la Cour européenne des Droits de l’Homme».
Il y a plus encore. L’article II-112 intitulé : portée et interprétation des principes, dispose dans son
point 3 : » Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits correspondant à des droits
garantis par la CEDH, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite
convention. »
Dans ces conditions, si l’obligation pour tous les Etats membres de reconnaître le droit à
l’avortement n’existe effectivement pas- bien que du droit à la liberté ( article II-66) et du droit à
l’intégrité physique et mentale (article II-63) pourrait être déduit un droit à l’avortement- on ne voit
nullement en quoi le droit à l’avortement serait remis en cause là où il existe.
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