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S’agissant du droit au divorce, il est vrai que la Charte ne reconnaît que le droit de se marier et de fonder une famille ( II-69)et non le droit de divorcer que certains pays ne reconnaissent pas encore. Mais, cette disposition est identique à celle qui figure dans la Convention européenne des Droits de l’Homme. Or, le droit au divorce n’a jamais été remis en cause devant la CEDH, alors qu’il n’est pas davantage reconnu par la Convention. Ce droit n’a donc aucune raison d’être mis en cause sur la base de la Charte et ce d’autant plus que deux raisons s’ajoutent à la précédente. Tout d’abord, dans le cadre de l’interprétation de la Charte, il est expressément fait référence aux traditions constitutionnelles des Etats membres. Or, l’immense majorité des Etats membres reconnaît le droit de divorcer. Ensuite, l’article II-111 précise que les dispositions de la Charte s’adressent aux institutions communautaires et aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.. L’article suivant précise que la Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’union et ne crée aucune tâche ou compétence nouvelle pour l’Union. Dans ces conditions, les droits nationaux régissant le divorce ne sont pas directement concernés par la Charte. Enfin, de l’égalité homme femme se déduit la non –constitutionnalité de la répudiation et de tout système inégalitaire pour les femmes. Reste la dernière question, celle de la laïcité, question essentielle qui va bien évidemment au-delà de la loi sur les signes religieux à l’école. Certains se sont interrogés sur les conséquences de l’article II-70 qui reconnaît « la liberté de manifester sa religion en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. » La rédaction de l’article 9 point 1 de la convention européenne est identique. Toutefois figure un deuxième paragraphe ainsi rédigé : »La liberté de manifester sa religion ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles, qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé, ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Ce deuxième paragraphe est très important car c’est sur son fondement que repose la jurisprudence de la CEDH qui valide les lois sur la laïcité et en particulier qui a reconnu le bien-fondé de la loi turque interdisant le port du voile islamique. ( CEDH 29 juin 2004 Leyla Sahyn c.Turquie req 44774/98). En effet, la CEDH se montre très ferme sur les le socle démocratique, égalitaire et laïc des Droits. Elle a ainsi admis l’interdiction du voile dans les services publics, la mise à la retraite d’office de militaires ayant adhéré à un parti islamiste. Plus récemment, elle a validé la dissolution d’un parti islamiste, rappelant que la Charia était « difficilement compatible avec les principes fondamentaux de la démocratie », et qu'un système multijuridique introduisant une discrimination et faisant prévaloir dans la sphère publique les règles religieuses sur les règles étatiques, était contraire à la Convention. De manière générale, la Cour rappelle que dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent, il peut être nécessaire d’assortir la liberté de l’exercice de la religion, de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun. Enfin, l’arrêt du 29 juin 2004 reconnaît expressément la compatibilité de l’interdiction du port du voile avec les règles démocratiques en ajoutant aux principes sus rappelés celui de l’égalité homme femme qui permet de mesurer l’évolution démocratique d’une société. En effet, cette jurisprudence bien fixée reconnaît que les principes de la charia sont incompatibles avec la Convention européenne et que l’interdiction du port du voile est une restriction justifiée par le principe d’égalité femmes hommes et l’ordre public. Tel est l’état du droit. La limitation au port du voile n’est pas en soi contraire à la Convention ; au contraire, les Etats ont » l’obligation positive d’assurer à toute personne …de bénéficier pleinement et sans pouvoir y renoncer à l’avance des droits et libertés garanties par la Convention » Sans doute, l’article II-70 ne comporte pas de deuxième paragraphe. Mais, cette circonstance est sans incidence juridique dans la mesure où l’article II-112 intitulé : portée et interprétation des droits et des principes et qui s’applique à tous les articles de la Charte dispose : »Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui ». Or, l’égalité homme femme est un objectif de l’Union ; de plus, le paragraphe de l’arrêt de la cour relatif aux limitations permettant d’assurer le respect de la liberté de chacun est parfaitement transposable. 30
Enfin, les développements qui précèdent à propos du droit à l’avortement, sur le rôle de la jurisprudence de la CEDH, sont bien évidemment transposables. En conséquence, la Constitution ne fait pas planer davantage de menaces sur la laïcité que la Convention européenne des Droits de l’Homme. Au terme de ces longs développements, il faut retenir deux points essentiels. D’une part, la reconnaissance de l’égalité des droits progresse grâce à l’extension du principe à tous les domaines. D’autre part, la rédaction de la convention est généralement identique ou très proche de la Convention européenne. Or, la jurisprudence de la CEDH, favorable aux droits des femmes est applicable, d’après les termes même de la Convention à l’interprétation de la Charte. Ainsi, même si on peut regrette que le droit au divorce et à l’avortement ne soit pas expressément reconnu, il n’est juridiquement possible d’en déduire comme l’ont fait certains que ces droits pouvaient être remis en cause du fait de la Constitution. Enfin, lorsque, nous Françaises, nous comparons notre situation à celles de nos concitoyennes européennes, en particulier sur le plan de l’exercice du pouvoir, nous avons tout à gagner du renforcement de l’Europe. 31
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