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ANNEXE 2
DROITS DES FEMMES ET CONSTITUTION EUROPEENNE
Par Corinne Huglo - Lepage
Ancien Ministre
Présidente de CAP 21
Professeur à l'Institut d'Etudes Politiques
Un certain nombre de féministes craignent –à tort – que la constitution européenne constitue une
régression ou une menace de régression pour les droits des femmes. Droit au divorce, droit à
l’avortement et loi sur la laïcité pourraient être remises en cause par le texte sans qu’aucune
avancée ne puisse être revendiquée. Une telle analyse ne paraît pas exacte
Les avancées sont réelles.
Tout d’abord, l’égalité entre hommes et femmes figure au plus haut niveau juridique. En effet,
l’article I-2 du traité définit les valeurs de l’ Union. Ces valeurs qui viennent avant les objectifs et les
libertés fondamentales dans la présentation et donc dans la hiérarchie, sont ainsi définies : »
L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie,
d’égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des
personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une
société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et
l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Cette inclusion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’article sur les valeurs communes
a été obtenue après une bataille menée par le lobby européen des femmes puisqu’à l’origine elle ne
devait figurer « que » dans les objectifs. Ainsi, l’égalité homme femme est-elle une valeur fondatrice
de l’Union au même titre que la justice ou la tolérance, cependant que l’égalité est placée entre la
démocratie et l’état de droit.
Valeur fondamentale de l’Union, l’égalité homme femme figure également à l’article I-3 parmi
les objectifs. En effet, cet article qui se décompose en 5 points, dispose dans point 3 après la
liberté, la sécurité et la justice et avant les relations avec le reste du monde, un paragraphe découpé
en 4 objectifs. Le second, après le développement durable et avant la cohésion est ainsi rédigé : »
Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales,
l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et les droits de
l’enfant ». Ceci signifie que tout texte qui méconnaîtrait cet objectif pourrait être contesté devant les
juridictions nationales et /ou communautaire par toute personne physique ou morale y ayant intérêt.
Enfin et peut-être surtout, la charte des droits fondamentaux intégrée dans la deuxième partie de
la constitution, un article II-83 intitulé Egalité entre femmes et hommes ainsi rédigé : » L’égalité
entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en
matière d’emploi, de travail et de rémunération.
Le principe d’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages
en faveur du sexe sous-représenté. »
Cette rédaction est très novatrice. En effet, jusqu’à présent et depuis 1957, l’égalité économique
était seule affirmée. L’extension du principe à tous les domaines ouvre de nouvelles voies en
particulier au niveau du pouvoir politique et économique, mais également au niveau de la vie
sociale.
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