Dialogue Démocratie Française La Lettre de D&DF - my.weblet.biz

Il s’agit donc d’un immense progrès qui nous apporte en tant que citoyennes européennes
beaucoup plus que ce dont nous disposons en tant que citoyennes françaises. A titre d’exemple, la
récente création de l’Observatoire des Risques médicaux, conseil qui compte 30 membres au sein
duquel ne siège aucune femme. De même, la transposition de la directive sur l’égalité
professionnelle, se fait très a minima, voire en retrait par rapport aux exigences communautaires.
Sans doute, la question de la discrimination positive est-elle très discutée et combattue par
certaines femmes. La charte la rend possible et non obligatoire ; elle valide par exemple la loi sur la
parité dont la compatibilité au regard du droit européen aurait pu être remise en cause dans le cas
contraire. Ainsi, chaque Etat membre comme les institutions communautaires ont la possibilité de
prévoir à titre transitoire ou non des dispositions destinées à favoriser le sexe sous-représenté
…jusqu’à parvenir à l’égalité.
Ainsi, le projet constitutionnel apparaît-il comme une avancée sur le plan du principe d’égalité pris
dans sa généralité. Constitue-t-il une menace pour des droits acquis ou le principe de laïcité ?
Le droit à l’avortement, tout d’abord, serait menacé par la reconnaissance du droit à la vie qui
figure à l’article II-62. Cette reconnaissance pourrait en effet remettre en cause le droit à
l’avortement sous forme du droit du fœtus à la vie. Sur le plan des principes, un tel risque existe.
Mais il est réduit comme il l’est en droit français ou conventionnel. En effet, le préambule de la
Déclaration des droits de l’homme tel qu’il figure dans notre Constitution et la Convention
européenne reconnaissent le même droit sous une formulation comparable. L’article 2-1 de la
Convention précise : « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Or, la Cour de
Cassation a opposé une fin de non-recevoir aux associations qui réclamaient la reconnaissance
d’un droit à la vie de l’embryon. Par deux fois, et en dépit de conclusions contraires des avocats
généraux, la Cour de cassation a confirmé sa position prise en l’espèce (voir paragraphe 22 cidessus)
dans des arrêts des 29 juin 2001(Cass. Ass. Plén., Bull. n o 165) et 25 juin 2002
(Cass.Crim.Bull. n o 144).
La Cour européenne des Droits de l’Homme a pris la même position, parfaitement résumée dans
l’arrêt V.o c.France. La Commission a reconnu, dans l’affaire Bruggeman et Scheuten c. République
Fédérale d’Allemagne ( Rapport de la Commission, la qualité de victime à des femmes se plaignant,
au regard de l’article 8 de la Convention, de la décision de la Cour constitutionnelle limitant le
recours à l’interruption de grossesse. Elle a précisé à cette occasion « que l’on ne saurait dire que la
grossesse relève uniquement du domaine de la vie privée. Lorsqu’une femme est enceinte, sa vie
privée devient étroitement associée au fœtus qui se développe » (p. 138, § 59). Toutefois, la
Commission n’a pas estimé « nécessaire d’examiner, à ce propos, si l’enfant à naître doit être
considéré comme une « vie » au sens de l’article 2 de la Convention ou s’il doit être considéré
comme une entité qui puisse, sur le plan de l’article 8 par. 2, justifier une ingérence pour la
protection d’autrui » (p. 138, § 60). Elle a conclu à l’absence de violation de l’article 2. Dans sa
décision X c. Royaume-Uni, (X. c. Royaume-Uni, n o 8416/79, décision de la Commission du 13 mai
1980, la Commission s’est penchée sur la requête d’un mari qui se plaignait de l’autorisation
accordée à sa femme en vue d’un avortement thérapeutique. Tout en considérant le père potentiel
comme « victime » d’une violation du droit à la vie, elle a estimé, à propos du terme « toute
personne », employé dans plusieurs articles de la Convention, qu’il ne pouvait s’appliquer avant la
naissance tout en précisant qu’on « ne saurait exclure une telle application dans un cas rare, par
exemple pour l’application de l’article 6 § 1 » (p. 259, § 7 et voir, pour une telle application sous
l’angle de l’accès au tribunal, Reeve c. Royaume-Uni, n o 24844/94, décision de la Commission du
30 novembre 1994, DR 79-B, p. 146). La Commission a ajouté que l’enfant à naître n’est pas une
« personne » au vu de l’usage généralement attribué à ce terme et du contexte dans lequel il est
employé dans la disposition conventionnelle. Quant au terme « vie »….« la vie du fœtus est
intimement liée à la vie de la femme qui le porte et ne saurait être considérée isolément. Si l’on
devait déclarer que la portée de l’article 2 s’étend au fœtus et que la protection accordée par cet
article devait, en l’absence de limitations expresses, être considérée comme absolue, il faudrait en
déduire qu’un avortement est interdit, même lorsque la poursuite de la grossesse mettrait
gravement en danger la vie future de la mère. Cela signifierait que la vie à naître du fœtus serait
considérée comme plus précieuse que celle de la femme enceinte » (Ibidem, p. 261, § 19). Cette
solution fut retenue par la Commission alors que, dès 1950, quasiment toutes les parties
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