Dialogue Démocratie Française La Lettre de D&DF - my.weblet.biz

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Libres Propos "Je suis satisfait de notre dernière réunion. Nous en sommes au tout début d'un mouvement naissant,et, à l'évidence, il va falloir "bouster" tout ça pour faire émerger des idées. Attention quand même de ne pas nous enfermer dans un cadre trop conformiste! Je ne sais pas ce que tu en penses, mais si nous voulons être crédible, il va falloir innover! Amitiés PJT" pj.tronche@free.fr 24
ANNEXE 1 La Constitution et l’environnement. Quel impact sur les collectivités locales ? Par Corinne Huglo - Lepage Ancien Ministre Présidente de CAP 21 Professeur à l'Institut d'Etudes Politiques Il est relativement aisé de faire le point sur l’apport du projet de Constitution sur l’Europe pour la protection de l’environnement, il est, en revanche, plus délicat d’en apprécier les conséquences sur la vie des collectivités locales. En effet, le projet de traité constitutionnel vise avant tout les institutions communautaires, leurs objectifs et leurs conditions de fonctionnement plus qu’il ne modifie le droit interne à la communauté et encore davantage le droit applicable dans le cadre du principe de subsidiarité qui demeure bien évidemment la règle. En conséquence, l’aspect « environnement » dans le projet de Constitution peut avoir une incidence sur la vie des collectivités locales en tant qu’elles pourraient contester des décisions communautaires qui ne respecteraient pas les principes, en tant qu’elles pourraient voir contester leurs propres décisions par des particuliers au motif que ces décisions méconnaîtraient le droit et plus précisément la Constitution. Le projet de traité constitutionnel conforte et renforce l’environnement même si on avait pu souhaiter qu’il aille au-delà et instituer un système de protection de l’environnement et la santé très supérieur à celui dont les citoyens français bénéficient sur la seule base de leur législation nationale. Tout d’abord, les principes présents dans les traités antérieurs sont expressément repris en ce qui concerne la politique de l’environnement qu’il s’agisse d’objectifs de cette politique ou qu’il s’agisse des principes qu’il inspire. L’article 3-233 reprend très précisément les dispositions antérieures de l’article 130 ter du traité de l’Union de 174 du Traité d’Amsterdam et de Nice. La politique de l’Union qui vise à un niveau de protection élevé et fondé sur les principes de précaution, d’action préventive, de correction par priorité à la source des atteintes à l’environnement et sur le principe pollueur/payeur. Elle réaffirme le droit des Etats membres à prendre pour des motifs environnementaux non économiques des dispositions provisoires soumises à une procédure de contrôle communautaire. Ainsi l’acquis du droit communautaire à l’environnement est très clairement réaffirmé, il va au-delà. 25
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