Dialogue Démocratie Française La Lettre de D&DF - my.weblet.biz

En effet, si le développement durable n’est pas repris en tant que tel dans le préambule du projet
alors qu’il l’était dans les traités de Nice et d’Amsterdam, la conscience des responsabilités à l’égard
des générations futures et de la planète y figure dès le préambule.
L’article 1-3 qui détermine les objectifs de l’Union fait du développement durable l’objectif même de
l’Union et rappelle les trois piliers sur lesquels est fondé le développement durable, le troisième
étant un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement.
On soulignera au passage que le texte ne se réfère plus seulement à la protection mais également à
l’amélioration de la qualité de l’environnement ce qui constitue un progrès.
Parmi les objectifs de l’Union figurant à l’article 1-3 le point 4 qui fixe les relations de l’Union avec le
reste du monde rappelle que l’Union contribue à l’appel à la sécurité et au développement durable
de la planète, cet élément constituant le troisième objectif après la paix et la sécurité ce qui
démontre bien son importance.
Au-delà, le principe d’intégration qui figurait déjà dans le traité d’Amsterdam est élargi en ce qu’il
s’entend non seulement de l’environnement mais également de la santé publique, la connexion
santé/environnement devenant essentielle mais également en ce qu’il y est très régulièrement fait
référence dans la partie 2 du projet de Constitution relative à la charte des droits (2/97 et 2/98).
La référence très large de l’article 319 qui figure dans le titre I partie III clauses d’application
générale est incontestablement une avancée aux termes de laquelle « les exigences de la
protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en place des
politiques et des actions de l’Union visées par la présente partie en particulier afin de promouvoir le
développement durable ».
Telles sont donc les innovations du projet de traité constitutionnel.
Quelle incidence sur les collectivités territoriales ?
Si des décisions prises en application de directives communautaires au niveau national ou local
s’avéraient être en contradiction avec un haut niveau de protection de l’environnement ou en
méconnaissance des principes de développement durable, elles pourraient alors faire l’objet d’une
contestation.
De la même manière, des collectivités locales qui estimeraient que des décisions qui leur sont
imposées ne respectent pas ces principes pourraient également s’en plaindre.
En réalité, les évolutions sont davantage à attendre de l’intégration de la jurisprudence de la Cour
Européenne des Droits de l’Homme dans le corpus communautaire et de la reconnaissance par
cette Cour des droits de l’Homme à l’environnement que dans le traité constitutionnel lui-même.
En effet, les arrêts « Guerra » « Lopez Ostra » et plus récemment « Hatton » dessinent un niveau
corpus de droits de l’Homme à l’environnement, qui va du reste plus loin que la récente charte
française du droit à l’environnement.
Dès lors, c’est davantage sous l’angle des principes fondamentaux qu’il faut probablement attendre
les modifications les plus importantes pour les collectivités locales.
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