Dialogue Démocratie Française La Lettre de D&DF - my.weblet.biz

- de faire rétroactivement approuver 20 années de politique européenne par le peuple qui n’avait
jamais été réellement consulté en ce domaine, et donc de donner une caution démocratique à des
politiques qui en étaient dépourvues,
- par ce quitus, et en constitutionnalisant ces politiques pour les décennies à venir, d’interdire aux
électeurs de faire un autre choix.
Ce n’est pas parce que depuis 20 ans, on applique une politique que cela constitue en soi un
argument pour ne pas en tirer un bilan.
Ce n’est pas parce que depuis 20 ans, on construit l’Europe sans consulter les peuples que cela
constitue un argument pour continuer pendant 50 ans encore.
Non démocratique, ce TCE s’éloigne à fortiori encore davantage des valeurs républicaines.
Je prendrai pour exemple représentatif, la justice sociale, les services publics, la laïcité,
Anti-social
Le caractère régressif sur le plan social de ce texte découle naturellement de sa nature antidémocratique.
Les deux aspects sont indissolublement liés.
L'intervention de l’Etat pour assurer la justice sociale est possible grâce aux 4 instruments que sont
la protection sociale, le droit du travail, les services publics et les politiques économiques de soutien
à l’activité et à l’emploi.
Le TCE constitutionnalise la déconstruction systématique les 4 instruments de l’intervention
publique que j’ai cités, pour y substituer le marché comme seul horizon indépassable.
Plus de possibilité de politique monétaire : art 30 et 177, de politique budgétaire : art 184, de
politique industrielle : art 167 et 279.
A la place, la règle de la concurrence libre et non faussée qui revient comme un leitmotiv des
dizaines de fois, se voyant ainsi érigée en un véritable dogme, comme la valeur suprême de cette C.
Jusqu'à cet article révélateur jusqu’à l’absurde, le III-131 qui prévoit qu’en cas de guerre, tout doit
être fait pour protéger le bon fonctionnement du marché intérieur, pour que rien ne vienne altérer la
concurrence libre et non faussée.
Quant à la
Charte des Droits fondamentaux
Outre qu’elle existait déjà dans le traité de Nice, et que donc le raisonnement des partisans du texte
sur la partie III peut également s’appliquer à la partie II, elle se résume à un catalogue de vœux
pieux, sans aucune force contraignante à la différence des droits de la concurrence libre et non
faussée qui représente à elle seule près des trois quarts de la Constitution
Elle est en recul important par rapport à la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789
et au préambule de notre Constitution
Autre pilier de l’action sociale et de nos valeurs républicaines :
Les services publics
On nous dit : cette Constitution enfin reconnaît, protège et développe les SP.
On cherche ou la Constitution parle des SP ? Nulle part. Mais si nous dit-on : en langage européen,
SP (Services Publics) se dit SIEG ( Services d'Intérêt Economique Général) ! La définition des
SIEG n’est ni dans la Constitution ni nulle part ailleurs.
Sauf que la Commission dans ses livres blanc et vert en 2003 et 2004 fait un effort non pas en
définissant les Sieg, mais en nous disant ce qu’ils ne sont pas :
« ils ne doivent en aucun cas être confondus avec les SP français ! »
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