résumé non technique du dossier de demande d ... - GRTgaz

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3Les procédures qui
s’appliquent au projet
Compte tenu de ses caractéristiques
techniques, le projet ERIDAN a d’abord
fait l’objet d’un débat public (voir cidessous)
; il est en outre soumis à une
demande d’autorisation de construire et
d’exploiter accordée par arrêté conjoint
du ministre chargé de la sécurité du
transport par canalisation et du ministre
chargé de l’énergie.
La demande d’autorisation est accompagnée
d’un dossier comportant notamment
les pièces mentionnées dans l’introduction.
Ce projet concernant plusieurs départements,
le dossier fait l’objet d’une
instruction par un « préfet coordonnateur
», dans le cas présent, le Préfet
de la Drôme. Il fait l’objet d’un avis de
l’autorité environnementale compétente
en matière d’environnement, en
l’occurrence l’Autorité environnementale
du Conseil général de l’environnement
et du développement durable
(www.cgedd.developpement-durable.
gouv.fr/l-autorite-environnementaler145.html).
En outre, toutes les collectivités territoriales,
chambres consulaires, l’INAO…
sont consultées.
À l’issue de ce processus, une enquête
publique est mise en œuvre conformément
aux dispositions du code de l’environnement
(article L123-1 et suivants et
R123-1 et suivants).
2/ Conseil National de Protection de la nature
Le cadre réglementaire du projet est
détaillé dans l’étude d’impact (§ 1.5.1.2
de la pièce 6 et dans la pièce 11 du
dossier administratif) et notamment
les procédures suivantes et les dossiers
associés :
> l’autorisation de construire et d’exploiter
les installations, relevant d’un arrêté
ministériel conjoint (Ministre chargé de
la sécurité du transport par canalisation
et Ministre chargé de l’énergie) ;
> consultation de l’autorité administrative
de l’état compétente en matière
d’environnement (CGEDD)
> la déclaration d’utilité publique nécessaire
pour l’établissement des servitudes
d’utilité publique, et relevant d’un
arrêté inter-préfectoral ;
> les dossiers d’incidence sur les sites
Natura 2000
> le dossier de demande de dérogation
pour la destruction d’espèces protégées
(dit « Dossier CNPN (2) ») ;
>> Annonce d’une réunion publique à Eurre
> l’autorisation au titre de l’article
R.214-1 du Code de l’Environnement,
relative à l’eau (ressource en eau,
ouvrages hydrauliques…) ;
> la mise en compatibilité des documents
d’urbanisme au regard de l’implantation
prévue pour les ouvrages
projetés ;
> l’archéologie préventive ;
> les conventions de servitude amiable ;
> les servitudes légales ;
> les servitudes d’utilité publique ;
> les arrêtés d’occupations temporaires ;
> les défrichements soumis à enquête
publique ;
> les déclarations préalables pour les
coupes et abattages d’arbres ;
> les déclarations préalables pour les
clôtures des postes ;
> les autorisations de travaux dans les
réserves naturelles au titre des articles
L-332-9, R-332-23 à 27 du Code de l’environnement.