résumé non technique du dossier de demande d ... - GRTgaz

Zoom sur le débat public
Le Code de l’environnement
prévoit, dans l’article R121-2, que
la création d’une canalisation de
transport de gaz d’un diamètre
supérieur ou égal à 600 mm
et d’une longueur supérieure
à 200 km doit faire l’objet
d’une saisine de la Commission
nationale du débat public
(CNDP), autorité administrative
indépendante « chargée de veiller
au respect de la participation du
public au processus d’élaboration
des projets d’aménagement ou
d’équipement d’intérêt national »
(voir site de la CNDP : www.
debatpublic.fr).
Le Code de l’environnement
précise, en outre, que le débat
public « porte sur l’opportunité,
les objectifs et les caractéristiques
principales du projet ». Le débat
public se déroule donc très en
amont dans la vie des projets, à
un stade où la décision de réaliser
le projet n’est pas prise, et où
des modifications sont encore
possibles sur la consistance du
projet.
Dans la mesure où ERIDAN entrait
dans cette catégorie, le directeur
général de GRTgaz a saisi la CNDP
par courrier, le 10 octobre 2008.
Lors de sa séance du 5 novembre
2008, la Commission a décidé que
le projet devait faire l’objet d’un
débat public (3) organisé par une
commission particulière (CPDP) ;
elle en a confié la présidence à
Patrick Legrand, vice-président de
la CNDP (décision du 3 décembre
2008). Les membres de la CPDP
ont ensuite été nommés par une
décision du 7 janvier 2009.
Il faut noter que la CPDP n’a
pas vocation à se prononcer
sur le projet. Sa mission est,
en revanche, d’organiser les
conditions du débat afin que
le maître d’ouvrage fournisse au
public des informations complètes
et compréhensibles, et que chacun
puisse poser des questions,
donner son avis, et recevoir des
réponses.
Les principaux temps forts
ont été les suivants (voir
site du débat public : www.
debatpublic-eridan-gaz.org).
11 juin 2009 : ouverture du
débat public ;
du 25 juin au 6 novembre
2009 : 14 réunions publiques
(suspension du débat pendant
la pause estivale, chaque
réunion faisant l’objet d’un
compte-rendu intégral et d’un
compte-rendu synthétique, l’un
et l’autre mis en ligne sur le site
internet du débat public ;
7 novembre 2009 : clôture du
débat public ;
5 janvier 2010 : publication du
compte-rendu et du bilan du
débat public, respectivement
par la CPDP et par la CNDP
(inclus dans la pièce 10) ;
25 mars 2010 : le directeur
général de GRTgaz a décidé de
poursuivre les études relatives
au projet (voir ci-dessous).
Cette décision a fait l’objet de
deux conférences de presse, le
6 avril 2010, l’une à Valence,
l’autre à Avignon.
La participation du public
au débat s’évalue selon
les chiffres suivants :
plus de 1 100 personnes se sont
déplacées pour assister aux 14
réunions publiques ;
le site internet du débat a reçu
près de 8 000 visites, et 50
questions ont été posées et ont
reçu des réponses ;
douze avis et cinq cahiers
d’acteurs ;
77 articles de presse.
GRTgaz a retenu les
enseignements suivants
du débat public :
« une opportunité
généralement reconnue »
(source : le bilan de la CNDP),
tout en relevant un certain
étonnement qu’une telle
infrastructure soit à l’ordre du
jour dans le contexte climatoénergétique
actuel ;
un sentiment de saturation face
à la multiplication des grands
aménagements dans la Vallée
du Rhône, conduisant à des
demandes d’optimisation de
l’espace disponible ;
la question de la hiérarchisation
des espaces urbanisés, naturels,
cultivés, pour déterminer le
tracé ;
des interrogations et des
demandes de garanties
sur l’après débat public,
notamment en matière de
concertation ;
des interrogations et des
demandes de garanties sur
l’après-chantier pour les
compensations, les impacts
résiduels et les conditions
d’exploitation des ouvrages
construits ;
un questionnement sur les
impacts positifs du projet au
plan local.
Résumé non technique du dossier de Demande d’Autorisation Ministérielle de Transport de gaz
>> Présentation du projet lors d’une réunion du débat public
3/ La CNDP avait le choix entre 3 options : (i) recommander à GRTgaz l’organisation d’une concertation selon des modalités qu’elle propose, (ii) organiser elle-même un
débat public, et, dans ce cas, en confier l’organisation à une commission particulière, (iii) confier l’organisation du débat public à GRTgaz.
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