Télécharger Contrat Onshore (pdf) - OMNIS Madagascar

Propriété
ARTICLE 19
PROPRIETE DES BIENS CORPORELS
19.1 La propriété des biens meubles ou immeubles acquis ou utilisés par l’Opérateur au nom des
Contractants, en relation avec les Opérations Pétrolières selon le présent Contrat, deviendra
la propriété de l’OMNIS dans les conditions suivantes :
a) la propriété des biens immeubles sera transmise à l’OMNIS, dès leur acquisition ou leur
utilisation par l’Opérateur ; et
b) la propriété des biens meubles sera transmise à l’OMNIS :
i) dès leur arrivée à Madagascar, s’ils ont été achetés à l’étranger ;
ii) à la date de leur livraison dans le Périmètre Contractuel ou dans les
bureaux ou établissements de l’Opérateur, pour les Biens achetés à
Madagascar.
Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables aux biens loués par le Contractant
ou une Affiliée.
Utilisation des biens
19.2 Les Contractants ont le droit d’utiliser pleinement tous les équipements et installations décrits
ci-dessus pour la conduite des Opérations Pétrolières. Toutefois, ces biens peuvent être
également utilisés par des tiers désignés par l’OMNIS pourvu que cela n'entrave pas les
Opérations Pétrolières, dans ce cas lesdits tiers compenseront OMNIS, en tant que
propriétaire, et le Contractant de toute perte encourue ou des investissements
supplémentaires requis et des coûts opérationnels sur la base des coûts réellement encourus
avec les documents justificatifs.
19.3 Tous les biens meubles peuvent être transportés du Périmètre Contractuel rendu à une partie
du Périmètre Contractuel restant.
Au cas où le Contractant désire déplacer des biens acquis pour les Opérations Pétrolières de
ce Contrat dans un autre lieu ou pour des Opérations Pétrolières d'un autre Contrat de
Partage de Production à l’intérieur de Madagascar, une approbation du Comité de direction et
de l’OMNIS est requise.
Dès la réception de ladite approbation, le bénéficiaire payera à l’OMNIS :
a) un montant égal au prix de transfert mutuellement convenu par les Parties ; ou
b) si aucun prix de transfert n’a été convenu dans les …………… jours à partir de la
demande d'un Contractant, le prix sera alors établi par un Expert dont l'évaluation tiendra
compte au minimum du pourcentage du recouvrement des coûts connu au jour de
l’évaluation et au prix d'achat du bien.
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