Guide Directive LF Annexe - CEMAC

1) Le CBMT initial fournit un cadre budgétaire permettant aux Autorités d’engager un travail de
formulation des budgets des ministères. Néanmoins, des écarts peuvent apparaitre ;
2) Les CDMT constituent les documents de référence pour les conférences budgétaires et les
arbitrages ;
3) Les conférences budgétaires et les arbitrages peuvent modifier la proposition initiale du
ministère.
Postérieurement aux conférences budgétaires et aux arbitrages, il sera nécessaire de modifier les
CDMT et le CBMT pour prendre en compte les modifications. En fin de cycle budgétaire, le CBMT
doit offrir une vision synthétique et globale des perspectives d’évolution des finances publiques à
moyen terme. En ce sens, il doit être cohérent avec les arbitrages budgétaires et, de ce fait, avec le
projet de loi de finances (pour la première année du CBMT) et les CDMT (sur l’ensemble de la
période). La séquence chronologique est retracée dans le schéma infra :
Schéma n°8 : Articulation des étapes du cadrage à moyen terme avec la procédure
budgétaire annuelle
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Étape 1
•Identification
des contraintes
macroéconomiques
•Cadrage macroéconomique
•Préparation du
TOFE
prévisionnel
Étape 2
•Lettre de cadrage
•Lettre circulaire du Ministre
des finances
• Travaux d’élaboration
de l’avant-projet de
CBMT.
•Approbation du projet
de CBMT initial par le
Conseil des Ministres.
Élaboration des avantprojets
de CDMT
initiaux + préparation
des RAP n-1
ministériels
Elaboration du Projet de Lois de Finances
au cours de l’année n
Le DOB : quand ?
COURANT DU PREMIER SEMESTRE
ET AU PLUS TARD LE 30 JUIN
Étape 3
•Arbitrages
•Finalisation du
projet de CBMT
initial
•Conférences
budgétaires :
•Examen des
CDMT
•Approbation du
CBMT initial par
le Conseil des
Ministres.
Étape 4
•PLF année n+1
•Finalisation des
CDMT + PAP
ministériels
•Finalisation de
projet de Loi de
finances (PLF)
2. Le CBMT et les CDMT et le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Dépôt du
PLF de
l’année
n+1 au
Parlement
Examen du PLF n+1 par le Parlement
et Vote
•Examen et discussion
du PLF n+1
•Vote et Adoption de la
Loi de Finances n + 1
par le Parlement
Phase d’élaboration des
CDMT.
L’article 9 de la Directive dispose que les documents de cadrage à moyen terme (CBMT et CDMT)
sont transmis au Parlement avant le 1 er août pour servir de base au débat d’orientation budgétaire.
Cependant, pour des raisons d’efficacité du processus budgétaire, notamment en vue de pouvoir
prendre en compte les recommandations pertinentes du débat dans le projet du budget en cours de
préparation et respecter le délai constitutionnel de dépôt du projet de loi de finances de l’année au
Parlement, il est fortement recommandé d’organiser ce débat au plus tard à la fin du deuxième
trimestre de l’année soit le 30 juin. Le schéma n°8 affiche les ambitions de la réforme pour une
meilleure information du Parlement. Le CBMT devrait être le document de référence pour le DOB
pour plusieurs raisons techniques et de fond.
Tout d’abord, la présentation des CDMT au Parlement implique, compte tenu du format et des
informations attendues pour ces outils (présentations des programmes du ministère et des crédits et
objectifs associés) que les ministères aient pu sur la base des informations communiquées dans le
CBMT et la lettre de cadrage formuler leurs projets de budgets à une échéance très précoce dans
l’année, difficile à tenir. Ensuite, cette présentation implique que les projets de CDMT soient validés
en Conseil des Ministres, ce qui limite fortement la marge de manœuvre pour la modification
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