Guide Directive LF Annexe - CEMAC

examiner la durabilité des effets observés.
D’une façon générale, le Gouvernement prépare les projets de lois de finances, le Parlement les
vote, éventuellement en les amendant, le Gouvernement les exécute et le Parlement en contrôle
l’exécution par lui-même et grâce au concours d’institutions de contrôle externe. Il convient donc de
s’assurer que :
le Parlement joue son rôle dans la phase de préparation, de vote et de contrôle de
l’exécution de la loi de finances ;
les institutions (Cour des comptes en particulier) exercent un contrôle externe de l’action
du Gouvernement de manière indépendante ;
les citoyens sont en mesure de s’assurer de l’emploi régulier et efficace de la contribution
publique.
I. Le contrôle parlementaire
Il est d’abord important de souligner la nécessité de prévoir dans le texte constitutionnel le droit du
Parlement de contrôler l’action du Gouvernement dans tous les domaines et donc celui du contrôle
des lois de finances. Ainsi par exemple, les articles 16 et 35 de la Constitution du Cameroun du 2
juin 1972 (révisée le 18 janvier 1996) disposent respectivement : « …l’Assemblée nationale vote le
budget de l’Etat » … Elle contrôle l’action gouvernementale…».
Le contrôle parlementaire sur le budget de l’Etat peut s’exercer à différents moments du cycle
budgétaire :
lors de l’élaboration du budget, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire et du vote
de la loi de finances ;
lors de l’exécution du budget, grâce aux rapports trimestriels d’exécution et au suivi
exercé par la commission des finances du Parlement et dans le cadre de l’examen des
lois de finances rectificatives ;
après l’exécution du budget, notamment lors du vote de la loi de règlement.
Il convient de souligner que la loi de finances d’une année est liée à la fois à l’exécution de la loi de
finances de l’année précédente et à la loi de finances des années suivantes ; c’est pourquoi le
Parlement doit constamment disposer d’une information budgétaire complète et fiable et au besoin
d’être en mesure de vérifier l’information qui lui est fournie.
A. Le contrôle parlementaire sur les lois de finances
1. Le débat d’orientation budgétaire
L’article 9 de la Directive dispose : « Chaque année, avant le 1er aout, le Gouvernement transmet au
Parlement les documents de cadrage à moyen terme définis à l’article ci-dessus, accompagnés d’un
rapport sur la situation macro-économique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en
cours. Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un débat d’orientation
budgétaire, en séance publique mais sans vote » 22 .
Le débat d’orientation budgétaire peut être un moment important du contrôle politique du Parlement
sur la loi de finances dans la mesure où il intervient avant le dépôt du projet de loi de finances initiale
et peut donc influer sur les choix du Gouvernement.
Ce dernier est tenu de déposer les documents de cadrage à moyen terme (définis à l’article 8 :
Cadre budgétaire à moyen terme – CBMT - et Cadres de dépenses à moyen terme – CDMT) qui
devront de ce fait être adoptés en Conseil des Ministres ce qui leur confère un caractère politique.
22 Cependant, pour des raisons d’efficacité du processus budgétaire, notamment en vue de pouvoir prendre en compte les
recommandations pertinentes du débat dans le projet du budget en cours de préparation et respecter le délai constitutionnel
de dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, il est fortement recommandé d’organiser ce débat au plus tard
à la fin du deuxième trimestre de l’année, soit le 30 juin.
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