Guide Directive LF Annexe - CEMAC

Schéma 2 : introduction du CDMT global dans les Etats membres de la CEMAC
Gabon 1998 Centrafrique 2007
Tchad 2005 Congo 2009
Cameroun 2005 Guinée équatoriale …
B. L’approfondissement de l’approche pluriannuelle des finances publiques dans les Etats
membres de la CEMAC : enjeux et typologie des documents de cadrage à moyen terme
L’un des aspects majeurs de la réforme consiste en la poursuite de l’introduction d’éléments
pluriannuels à travers les documents de cadrage à moyen terme qui accompagnent la loi de
finances initiale et présentant l’évolution des crédits sur une période minimale de trois ans.
L’approfondissement de la pluri annualité constitue une innovation significative dans la gestion des
finances publiques à travers la prise en compte, à moyen terme, de l’impact des décisions publiques.
Si l’annualité reste le cadre d’exécution des recettes et des dépenses de l’État, dans la mesure où
l’autorisation budgétaire donnée ne porte que sur le cadre d’une année civile « les budgets des
administrations publiques déterminent pour chaque année … l’ensemble de leurs recettes et de
leurs dépenses… » (article 3), la programmation budgétaire doit désormais anticiper sur les
exercices ultérieurs. A travers les documents de cadrage à moyen terme annexés à la loi de
finances de l’année, une évaluation de l’évolution des finances publiques et de l’équilibre budgétaire
doit être conduite chaque année.
Cette approche, qui poursuit l’introduction des CDMT initiée par l’ancienne Directive (article 45),
revêt un intérêt particulier car elle offre une réponse technique aux problèmes d’articulation entre les
stratégies de développement et les budgets nationaux. La pluri annualité budgétaire permet ainsi à
la programmation des crédits d’être plus en phase avec les stratégies pluriannuelles et d’améliorer
leur prise en compte dans le budget et leur mise en œuvre effective.
La distinction entre les deux outils de cadrage à moyen terme posés par la Directive (article 8)
repose sur (i) le périmètre couvert par l’outil, et (ii) le type de classification budgétaire utilisé car ces
deux outils ne prennent pas en compte, de droit, la performance :
Le Cadre budgétaire à moyen terme effectue un cadrage pluriannuel des dépenses et des
recettes (ainsi que du besoin ou la capacité de financement, des éléments de financement et du
niveau global d’endettement financier). L’article 8 ne précise pas la présentation qu’il convient
d’adopter, mais les articles 12 (recettes présentées par nature) et 15 (dépenses également
présentées par nature) pallient cette absence. Par ailleurs, le CBMT n’a pas, selon l’article 8, à
donner des précisions sur la performance attendue 3 . Enfin, son périmètre couvre toutes les
administrations publiques (à minima l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et
les organismes de protection sociale).
Les Cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) sont établis sur la base d’une classification
économique, fonctionnelle et, le cas échéant ministérielle, des dépenses publiques. La définition
retenue par la Directive permet de retenir le choix du périmètre ministériel pour le champ du Cadre 4 .
La nouvelle Directive permet d’arrêter un socle commun d’outils de cadrage à moyen terme pour
tous les pays concernés. Le cadre temporel de ces outils est laissé à la discrétion des Etats
membres, les deux documents de cadrages devant être établis sur une période minimale de trois
ans.
3 Le CBMT pourra toutefois inclure des projections sur le respect des critères de convergence issus des traités de la CEMAC.
4 Cependant, même si le niveau sectoriel n’a pas été retenu comme référence dans les documents de cadrage à moyen terme
prévus par la Directive, cela n’empêche pas, par exemple, une approche sectorielle pluri-ministérielle (éducation,
développement rural, développement urbain,…).
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