Guide Directive LF Annexe - CEMAC

d. La réparation du préjudice subi par la caisse publique
Les sanctions applicables au comptable de fait sont en premier lieu les mêmes que celles qui sont
applicables à un comptable public : en cas de déficit constaté dans la caisse publique au terme de la
procédure le ou les comptables de fait doivent être déclarés débiteurs solidairement du déficit.
Cependant, aucune garantie n’ayant été constituée (cautionnement et assurance) et ce sont les
biens propres du comptable de fait qui pourront faire l’objet d’une procédure d’exécution.
e. La sanction pénale
L’immixtion irrégulière dans les fonctions de comptable public peut être considérée comme un délit
susceptible d’entrainer des poursuites sur le plan pénal. Deux solutions sont possibles : soit le délit
peut être constaté par le juge des comptes qui dispose alors du pouvoir d’infliger une amende. Soit
l’infraction peut être renvoyée à la juridiction pénale qui a la possibilité de poursuivre l’auteur de ce
délit et donc de lui infliger les peines prévues par le code pénal.
La première solution a le mérite de confier au juge qui connait le dossier le soin d’apprécier la gravité
de la faute commise et de proportionner la sanction. Elle suppose toutefois que par souci d’équité le
justiciable bénéficie des mêmes garanties de procédures que s’il était jugé par un tribunal pénal
(respect des droits de la défense, audience publique).
La procédure attachée à la gestion de fait constitue un excellent outil de dissuasion vis-à-vis
de la tentation de contourner les règles de la gestion des deniers publics par une personne
non habilitée. Compte tenu des sanctions qui peuvent lui être attachées, elle est une
procédure exceptionnelle.
f. La sanction pour mauvaise tenue des comptes
Elle est prévue par l’article 77 de la Directive. Lors de l’examen de la procédure de dépôt des
comptes (cf. supra) il a été proposé qu’en cas de retard dans le dépôt des comptes la Cour puisse
infliger une amende sanctionnant le retard en fonction de sa gravité. L’article 77 semble ouvrir une
possibilité supplémentaire de sanction à la disposition du juge des comptes lorsqu’il estime que la
tenue des comptes par le comptable est défaillante et ceci en complément d’un éventuel débet mais
pas nécessairement (le montant est encadré d’une part par le montant fixé par l’’arrêt de mise en
débet, d’autre part celui correspondant à une année de salaire du comptable public).
S’agissant de l’appréciation du comportement personnel du comptable par le juge, il paraît opportun
de prévoir une procédure dans laquelle le comptable est amené à comparaitre devant la Cour lors
d’une audition. Le comptable peut alors exciper de moyens insuffisants mis à sa disposition, de
difficultés personnelles. S’agissant de la nature de la sanction, il semble qu’elle ne peut être que
pécuniaire et en application d’un barème défini par voie législative ou règlementaire.
L’absence de reddition de comptes ou le retard pourraient constituer un indice de mauvaise tenue de
la comptabilité, de même que la difficulté à obtenir la production du compte selon les normes en
vigueur dans chaque pays (absence d’états de soldes de comptes de tiers, absence d’inventaire des
biens, production d’un compte en déséquilibre). Le Ministre des finances, seul compétent pour
infliger des sanctions disciplinaires pourrait tenir compte de cette condamnation dans l’évolution de
carrière du comptable sanctionné.
C - La responsabilité pour faute de gestion
Les sanctions pour faute de gestion sont de la compétence, mais de manière non exclusive, de la
Cour des comptes en application de l’article 76 de la Directive. La définition des fautes de gestion
relève d’une énumération de cas fixés par l’article 75 de cette même Directive.
Le choix de ne pas recourir à une juridiction spécialisée a été fait et c’est donc bien à la Cour que
revient la compétence de juger les fautes de gestion. Toutefois compte tenu de la spécificité de cette
compétence et de sa sensibilité, il serait souhaitable que la sanction de la faute de gestion soit
réservée à une formation de la Cour spécialisée (une chambre ou une section). Cette organisation
permettrait de spécialiser les magistrats membres de cette formation interne à la Cour et ainsi de
disposer d’une jurisprudence plus technique. Les autres formations de la Cour pourraient renvoyer
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