Guide Directive LF Annexe - CEMAC

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Enfin, le décret ne peut être pris qu’après la rédaction par le Ministre des finances d’un rapport qui évalue et justifie les recettes permettant de couvrir le financement des reports, sans dégradation du solde du budget de l’année en cours. Le rapport doit, de fait, mettre en avant les pistes de financement supplémentaires pour faire face aux dépenses supplémentaires induites par les reports. Schéma n°10 : Enchainement des étapes pour la procédure de reports de crédits 1 Cloture des comptes de l'exercice n-1 IV. Les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) L’article 21 de la Directive définit les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : La notion d’autorisation d’engagement est attachée aux dépenses d’investissement. « Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées et dont le paiement peut s’étendre, le cas échéant, sur plusieurs années ». Les autorisations d’engagement correspondent à l’engagement juridique de la dépense. En effet, dans la chaine de la dépense, en préalable à la consommation effective des crédits (le paiement), l’ordonnateur procède à la phase d’engagement. Au cours de cette phase, où l’ordonnateur réalise la première étape des actions qui mèneront au paiement effectif de la prestation, les AE sont entièrement consommées dès l’origine de la dépense, lors de la signature de l’acte qui engage juridiquement l’État. Schéma n°11 : Utilisation des AE et des CP dans les phases de la dépense Engagement 2 Rapport du Ministre des finances •Consommation des autorisations d'engagement (AE) 3 Décret en Conseil des Ministres Ordonnancement 4 Reports de crédits •Consommation des crédits de paiement (CP) La distinction dans la consommation des AE et des CP concerne uniquement les dépenses d’investissement directement exécutées par l’Etat et les contrats de partenariat public-privé (PPP). Concernant les dépenses d’investissement directement exécutées par l’État, l’ensemble des autorisations d’engagement correspondantes peuvent être inscrites en fonction des tranches identifiées de l’opération : l’opération d’investissement est sécable dans la mesure où les sections constituent « une unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mise en service sans adjonction». Cette possibilité n’est pas ouverte aux contrats de partenariat public-privé dont les AE doivent être inscrites au budget pour la totalité de l’engagement juridique. Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère. Au terme du contrat de PPP l’actif peut être transféré à l’autorité publique cocontractante. Enfin, la Directive prévoit également que la législation nationale applique la distinction entre AE et CP a certaines dépenses importantes s’exécutant sur plusieurs années (la définition de ces dépenses relève donc de l’Etat membre). 22
Guide didactique pour la mise en œuvre de la Directive relative aux lois de finances au sein de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC) ----- Annexe n°2 La démarche de performance dans la programmation budgétaire des Etats membres 23
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