Guide Directive LF Annexe - CEMAC

Cette démarche reste toutefois pertinente car elle oblige l’institution à prendre des positions
constructives et à les assumer. Elle peut aussi avoir un véritable effet sur l’organisme contrôlé qui ne
doit pas ignorer que la Cour assurera un suivi de son propre travail.
3. L’approche par le champ et l’intensité des contrôles
Elle consiste à mettre en évidence le nombre d’organismes contrôlés, le masses financières qui ont
fait l’objet d’un contrôle et le rapport entre les masses financières contrôlées et celles qui devraient
l’être. Cette manière de procéder est sans doute la plus objective, mais pas la plus pertinente pour
mesure l’efficacité des contrôles effectués.
4. L’approche politique
La production de rapports au Parlement qu’ils viennent des commissions parlementaires ou des
autorités de contrôle externe peut avoir des conséquences politiques (révélation de scandales
politico-financiers) mais il est difficile de mesurer l’influence du contrôle à l’aune du nombre des
scandales révélés.
La mesure de l’efficacité des contrôles est délicate. La combinaison des approches
analysées ci-dessus peut seule donner une idée de l’efficacité des contrôles.
F - Le contrôle par le citoyen
Dans une démocratie représentative les citoyens ont délégué leur pouvoir aux personnes qu’ils ont
élus, ce qui ne signifie pas pour autant que ceux-ci doivent se désintéresser des affaires publiques.
Ils doivent être informés régulièrement du fonctionnement des pouvoirs publics et en particulier en
matière financière puisqu’il s’agit de suivre l’emploi de la contribution publique.
La Directive a organisé la publicité de documents et rapports qui peuvent éclairer les citoyens sur la
gestion publique. En premier lieu les lois les décrets les arrêtés doivent être publiés pour avoir un
effet juridique. Les lois de finances (initiale, rectificatives, de règlement) les décrets et arrêtés du
ministère des finances sont publiés. Le citoyen peut donc s’informer directement en consultant les
documents publiés. Toutefois, il faut bien convenir que ce type de document technique ne peut
guère se comprendre sans analyse de la part de spécialistes (journalistes, Parlementaires, médias
en général). En second lieu certains documents sont publiés par application de la Directive (article 8
disposant que les documents de cadrage à moyen terme sont rendus publics).
Enfin, le Gouvernement transmet au Parlement (article 70) des rapports trimestriels sur l’exécution
du budget et l’application des lois de finances. Ces rapports sont mis à la disposition du public.
Chaque citoyen peut donc les consulter ainsi que les différents médias dont les analyses peuvent
être diffusées
L’intervention des ONG et la diffusion de leurs travaux peut contribuer à éclairer les citoyens d’autant
plus que les informations diffusées sont d’origine extérieures. Celles-ci peuvent permettre de
vulgariser certains concepts budgétaires trop techniques et élaborer des budgets citoyens
accessibles à tous.
La publicité des débats parlementaires est aussi une source d’informations importante du citoyen de
même que les auditions.
La Cour des comptes peut jouer un rôle particulier en publiant le contenu de ses propres analyses
(article 72 : la Cour décide seule de la publication de ses avis, décisions et rapports). Certains
travaux de la Cour sont diffusés obligatoirement en application des dispositions de la Directive mais
cette dernière ne donne pas plus de précisions sur les règles générales de publicité des travaux de
la Cour. Pour améliorer l’information des citoyens, il pourrait apparaitre souhaitable que tous les
travaux de la Cour soient rendus publics. D’ailleurs les jugements définitifs sont rendus publics. Il
peut en aller différemment pour les avis rendus dans le cadre de la Directive. Lorsque les avis sont
des annexes à un projet de loi, ils deviennent automatiquement publics. Par contre lorsque les
travaux de la Cour sont réalisés à la demande du Parlement, il peut apparaitre souhaitable de laisser
l’initiative de la publication au Parlement. Enfin il reste le cas où la Cour a agi de sa propre initiative
pour examiner une gestion publique un organisme public ou une administration. Il peut paraître
opportun de laisser le soin à la Cour de publier ou non le contenu de ses travaux.
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