Guide Directive LF Annexe - CEMAC

Introduction
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités pratiques de la mise en place des
contrôles externes sur les finances publiques prévus par les Directives relatives aux lois de
finances 19 , au Règlement général sur la comptabilité publique 20 et au Code de transparence et de
bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques 21 au sein de la Communauté
économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC). Le contrôle des finances publiques est un
impératif démocratique en ce sens que les citoyens, à qui la Nation demande une contribution
publique, doivent être en mesure, directement ou indirectement par l’intermédiaire de leurs
représentants, d’en apprécier la nécessité, de la consentir, de suivre et de contrôler son emploi.
La présente annexe se limite à tenter de préciser les modalités pratiques des contrôles externes qui
pourraient être mis en place pour que le citoyen-contribuable ait une assurance raisonnable que la
contribution publique a été employée dans des conditions régulières et efficaces.
Les développements qui suivent doivent s’inscrire dans le cadre constitutionnel propre à chaque Etat
et sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions constitutionnelles en vigueur.
Quel est le champ de ces contrôles ?
Les articles 2, 72 et 74 notamment permettent de délimiter le champ d’application des contrôles qui
recouvre l’Etat et les autres organismes publics, ce dernier concept n’étant pas défini par la
Directive. L’article 72 se réfère pour sa part aux administrations publiques. On peut raisonnablement
estimer que ces contrôles doivent porter sur l’ensemble des entités qui composent le secteur public
et qui emploient des deniers publics :
L’État et ses établissements publics ;
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Les personnes morales de droit public ;
Les personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public et,
plus généralement, toute entité recevant des fonds publics.
Quel est l’objet de ces contrôles ?
En premier lieu, les contrôles ont pour objet de s’assurer de l’emploi régulier des fonds publics. La
régularité comporte deux aspects :
1) l’honnêteté dans le maniement de fonds publics et donc l’absence de détournement à des
fins privées ;
2) l’exécution de la dépense publique conformément aux procédures législatives et
réglementaires (budgétaires et comptables) en vigueur dont l’objet est aussi d’assurer la
transparence de la gestion publique.
En second lieu, les contrôles doivent permettre de s’assurer du bon emploi des deniers publics,
c’est-à-dire leur emploi raisonnable et prudent dans le but de mettre en œuvre des politiques
publiques. Il convient donc de s’assurer que les buts poursuivis par une politique publique ont été
atteints par une procédure d’évaluation qui vise à :
vérifier la pertinence et la cohérence des objectifs de départ (contrôle parlementaire et
citoyen) ;
apprécier la mise en œuvre des moyens ainsi que leur adéquation aux objectifs ;
mesurer l'efficacité de l'action, c'est à dire le degré d'atteinte des objectifs ;
19 Directive n° 01/11-UEAC-190-CM-22
20 Directive n° 02/11-UEAC-190-CM-22.
21 Directive n° 06/11-UEAC-190-CM-22
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