Guide Directive LF Annexe - CEMAC

les rémunérations et primes irrégulières ;
les indemnités non autorisées octroyées à des agents d’un organisme public ;
la violation d’un texte règlementant une indemnité (exemple, versement de frais de
déplacement à un taux supérieur au taux règlementaire) ;
l’octroi d’heures supplémentaires fictives pour augmenter la rémunération d’agents ;
l’octroi de frais de mission fictifs au titre de compléments de salaires ;
le versement d’allocation de fin de carrière non prévue par les textes ;
la prise en charge de dépenses personnelles par l’organisme public dont dépend l’agent
(ex. prise en charge de dépenses de téléphone, de chauffage, de voiture) ;
l’emploi d’agents d’organisme public au domicile personnel des dirigeants ;
le non respect des règles de cumul de rémunérations entre un emploi public et un
emploi privé.
Les infractions aux règles de la commande publique :
passation de marché public sans intervention du contrôleur financier ou d’organisme
susceptible de donner une autorisation ;
absence de marché public alors qu’en raison de son montant il aurait été nécessaire ;
dépassement du montant du marché sans avenant ;
fractionnement de la commande publique pour éviter d’atteindre le seuil au-delà duquel
un marché est nécessaire ;
infractions générales aux règles de passation des marchés publics peuvent donner lieu
à poursuite pour faute de gestion devant la Cour des comptes.
Les infractions au droit budgétaire ou au droit de la comptabilité publique. La principale violation est
constituée par la gestion de fait traitée par ailleurs. L’immixtion irrégulière dans les fonctions de
comptable public peut donner lieu à sanction pour faute de gestion. Mais il existe d’autres fautes
pouvant être sanctionnées par la Cour au titre de la faute de gestion en raison de la violation des
règles proprement budgétaires. Ainsi peuvent être cités :
le dépassement des crédits budgétaires ;
l’engagement juridique d’une dépense sans crédit budgétaire ou avec des crédits
insuffisants ;
l’engagement d’une dépense n’ayant pas le pouvoir d’engager l’organisme public ;
le dépassement de l’objet statutaire de l’établissement (engagement d’une dépense
étrangère à l’objet statutaire) ;
le visa du contrôleur financier sur une proposition de dépense irrégulière ;
la violation du principe de spécialité des crédits budgétaires ;
la réquisition irrégulière du comptable par l’ordonnateur.
b) La violation des règles relatives à la gestion des biens appartenant à l’Etat ou à des
organismes publics
Il s’agit principalement de la violation des règles qui ont trait à la comptabilité de ces biens, à la
tenue de l’inventaire, à l’acquisition, à la vente des biens appartenant à des organismes publics :
vente d’un bien en méconnaissance des règles applicables, ce qui peut conduire la Cour
à s’interroger sur l’octroi d’avantages injustifiés (voir infra) ;
occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à un organisme public et à titre
gratuit ou pour un prix manifestement sous évalué ;
mauvaise tenue de la comptabilité matière (tenue de l’inventaire) ;
absence d’application des règles d’amortissement et de provisions lorsqu’elles sont
prévues par les instructions comptables ;
négligences dans la perception des fruits des immeubles ;
vente de biens non cessibles (appartenant au domaine public) ;
aliénation d’un bien en contrepartie de travaux ;
don d’une œuvre d’art en contrepartie d’un service quelconque.
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