SEPTEMBRE n° 336 - Aes

COPROPRIÉTÉ
tra d’éviter des approches différentes
entre les copropriétés, voire entre les
AG successives d’une même copropriété.
> La procédure écrite de décision :
outre les décisions prises en assemblée
générale, les membres de l’association
des copropriétaires pourront
prendre, à l’unanimité et par écrit,
toutes les décisions relevant des
compétences de l’assemblée générale,
exception faite de celles qui
doivent être consignées par acte
authentique.
> Le procès-verbal :
■ Rédigé par le syndic, il devra
relater les décisions adoptées,
avec mention des majorités et de
l’identité des copropriétaires qui
se sont opposés ou qui se sont
abstenus. Il sera signé, après lec-
ture, à la fin de la séance.
■ Il devra être transmis dans les
trente jours de l’AG.
■ L’envoi du PV fera démarrer le
délai de recours de 3 mois.
c) Le Conseil de copropriété
Second organe de la copropriété, il
remplacera le Conseil de gérance.
L’appellation « Conseil de gérance
» suscitait la confusion. Cet organe
n’est pas chargé de la gestion
de l’immeuble, qui est la responsabilité
du Syndic. Il représente la copropriété,
d’où sa nouvelle appellation.
Ses missions pourront cependant
être étendues, dans des conditions
strictes.
> Le Conseil de copropriété sera
obligatoire dans les copropriétés de
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10 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336
plus de vingt lots (à l’exclusion des
garages et parkings).
> Son rôle sera, en principe, exclusivement
de veiller à la bonne exécution
par le syndic de ses missions.
Sous réserve des compétences
légales du syndic et de l’AG, il pourra
cependant recevoir toute autre mission
ou délégation, sur décision de
l’AG prise à la majorité des ¾ des
voix. Cette délégation ne pourra porter
que sur des actes déterminés et
ne sera valable que pour une année.
> Il devra rédiger un rapport semes -
triel circonstancié sur l’exercice de
sa mission.
> Il pourra, après en avoir avisé le
syndic, prendre connaissance et
copie de toutes pièces ou documents
se rapportant à la gestion du syndic
ou intéressant la copropriété.
d) Le vérificateur aux comptes
Le Conseil de copropriété n’aura
plus, désormais, le rôle de contrôle
en tant que tel. Il est donc nécessaire
que l’AG désigne chaque année un
vérificateur aux comptes, copropriétaire
ou tiers extérieur.
Ses obligations et compétences
seront déterminées par le règlement
de copropriété.
e) Le syndic - nouvelles règles de
gestion des copropriétés
Le syndic est la cheville ouvrière de
la copropriété. Son rôle est compliqué
par le fait qu’il est pratiquement
impossible de donner satisfaction à
tous les copropriétaires.
On constate toutefois que nombre
de syndics font l’objet de plaintes
motivées.
Il était important de clarifier et
de préciser les missions du syndic,
en encadrant son rôle, en énonçant
des règles d’incompatibilité et de
prudence, en imposant des mesures