SEPTEMBRE n° 336 - Aes

More documents

Recommendations

Info

PROCÉDURE - CCAI Conciliation – Médiation – Arbitrage : Les solutions alternatives aux conflits immobiliers Chaque mois, nous vous proposons un cas vécu de solutions apportées par l’asbl C.C.A.I. aux conflits immobiliers les plus divers L’intervention de la C.C.A.I. présente de multiples avantages : > rapidité d’action, à un coût réduit > approche du litige sous l'angle à la fois technique et juridique, par la double désignation d’un technicien (architecte, ingénieur ou géomètre) et d’un juriste (notaire ou avocat), 24 LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336 > économie de la double étape classique de l'expertise et de la phase judiciaire, Nous vous avons déjà présenté deux cas de conciliation, le 1 er entre un maître d’ouvrage et son constructeur clé sur porte et le second cas dans le cadre d’un bail commercial. Nous examinons ce mois-ci un cas d’arbitrage. Cadre du litige Monsieur L. a vendu à Madame G., âgée de 80 ans, un chalet dans les
Ardennes, par un compromis de vente signé le 5 juin 2008 en l’étude du notaire A. Madame G. avait l’intention d’y habiter avec sa nièce résidant dans la région. Madame G. souhaitait plus que tout quitter son home et il était convenu qu’elle achète la maison et qu’en échange, sa nièce la prenne en charge. Il s’est avéré en réalité que la nièce n’a jamais eu l’intention de s’occuper de sa tante. Madame G. n’aurait pas acheté si elle avait eu connaissance de cet élément. Madame G. estime être dans un cas de force majeure et demande que la vente soit résolue. L'intervention de la Chambre Par courrier du 2 juillet 2008 du notaire de Madame G., celle-ci soumet le litige à la C.C.A.I. sous la forme d’une requête en Arbitrage. La clause prévue dans le compromis prévoyait toutefois de recourir d’abord à la conciliation. Si ladite procédure devait échouer, le litige devait faire l’objet ensuite d’un arbitrage organisé par la C.C.A.I. Dans son courrier, le notaire précise que les 2 parties ont renoncé à la conciliation, ouvrant ainsi la voie à l’arbitrage. Quelques jours plus tard, la C.C.A.I. désigne un architecte et un notaire en qualité d’arbitres. En concertation, ceux-ci choisissent un 3 ème arbitre pour exercer la présidence du Tribunal arbitral comme le prévoit le règlement de la Chambre de Conciliation, d’Arbi tra - ge et de Médiation en matière Immobilière (C.C.A.I.). Dans les 15 jours de la désignation, le Président accepte sa mission et convoque les parties « pour une réunion préalable à la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage proprement dite » fixée le 5 août. Au cours de cette réunion d’environ 1 heure, les arbitres et les parties, l’une représentée par son avocat et l’autre par sa petite-fille, ont fixé les modalités de cet arbitrage, et notamment les délais de conclusions et la date d’audience. Un protocole a été signé séance tenante. Dans les délais impartis, les parties ont déposé leurs conclusions, l’audience s’est tenue le 30 août et le Tribunal a rendu sa sentence le 9 septembre. Sur le fond, l’acheteur, Madame G., demandait la résolution du compromis de vente et s’en référait à justice quant aux sanctions résultant de sa défection et le vendeur, Monsieur L., dans ses conclusions, déclare « accepter la résolution du compromis de vente signé le 5 juin 2008 avec application des sanctions précitées » et en conséquence ne demande pas l’exécution de la vente par la voie judiciaire Le tribunal arbitral est d’avis que l’indemnité de résolution due correspond à l’acompte versé et couvre la totalité du préjudice. Il décide que la vente est résolue aux torts de Madame G., la condam - ne à payer à Monsieur L. la somme de 25.000 € (= montant de l’acompte déposé chez le notaire A.) à titre d’indemnité de résolution, et autorise Monsieur L. à percevoir dudit notaire A. ladite somme, ainsi que les intérêts produits à titre d’accessoires, sur simple présentation de la sentence. Il condamne Madame G. aux frais de l’arbitrage. Dans les jours qui ont suivi, sur simple présentation de la sentence LE CRI • SEPTEMBRE 2009 • N° 336 25
Page 1 and 2: Afgiftekantoor Brussel X - Bureau d
Page 3 and 4: ÉDITORIAL politique passée et pr
Page 5 and 6: Plus de 160 agences en Belgique a m
Page 7 and 8: COPROPRIÉTÉ Vers la modernisation
Page 9 and 10: la conservation des hypothèques, e
Page 11 and 12: de transparence, notamment dans la
Page 13 and 14: BAIL À LOYER Quel recours contre u
Page 15 and 16: Ministère des Affaires Etrangères
Page 17 and 18: COURRIER DES LECTEURS - DÉONTOLOGI
Page 19 and 20: COURRIER DES LECTEURS L’influence
Page 21 and 22: ment impose une condition suppléme
Page 23: en partie dans la déclaration de 2
Page 27 and 28: FISCALITÉ Investissements réalis
Page 29 and 30: Cependant, ni les dispositions lég
Page 31 and 32: INDICES-SANTE (applicables sur TOUS

SEPTEMBRE n° 336 - Aes

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?